Accord d'entreprise "ACCORD EXCEPTIONNEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez JEUMONT ELECTRIC (Siège)

ACCORD EXCEPTIONNEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS de Valenciennes

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Représentée par

Et,

Les organisations syndicales représentées par :

Suite aux négociations annuelles de fin 2020 et au PV de désaccord, une clause de revoyure avait été fixée, selon les conditions ci-dessous :

« Une clause dite de « revoyure » sera proposée aux délégués syndicaux en juin 2021 si les 2 conditions ci-dessous sont réunies :

• Réalisation de 85% du budget proratisé de commandes,

• Ecart d’incorporation à l’équilibre

Si ces deux critères sont atteints, un budget d’AG avec effet rétroactif au 01/01/2021 pourra être négocié. »

Cependant, les critères définis ne permettent pas d’activer la clause de revoyure.

Malgré la difficulté pour atteindre les résultats, il a été décidé de valoriser les salaires à travers d’un accord exceptionnel qui a pour objet de proposer une augmentation générale au sein des différents établissements de Jeumont Electric.

Il a été convenu ce qui suit :

1/ Budget d’augmentation

• Un budget d’augmentation générale de 1,5 % avec effet au 1^er juillet 2021.

Pour rappel : Masse salariale

Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe)

2 Champ d’application

Les salariés en CDI et CDD au 1^er juillet 2021 pour les établissements de Jeumont, Etupes, Champagne sur Seine et Carquefou.

DUREE

Le présent accord exceptionnel est à durée déterminée d’application entre le 1^er juillet et le 31 août 2021.

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Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 13 juillet 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric, Les Délégués Syndicaux,