Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez JEUMONT ELECTRIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS de Valenciennes

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président

Les organisations syndicales représentées par :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 30 octobre, 13 et 20 novembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES ASSOCIES

1/ Frais de santé

 2/ Durée effective/ organisation du temps de travail

Actions visant à réduire l’absentéisme

• Visite d’usine aux médecins traitants : invitation et découverte de l’entreprise et des conditions de travail auprès des médecins traitants,

• Information sur les impacts de la maladie sur les cotisations retraite, intéressement, participation,

• Travail avec la médecine du travail sur le maintien du contact pendant l’arrêt maladie.

Personnel annualisé, paiement des RR

Au bilan d’annualisation de février 2018, le paiement des RR sera possible à partir de 100h cumulées sur le compteur RR et avec accord du salarié.

Suggestions

Mise en place d’un groupe de travail avec les organisations syndicales intéressées pour travailler sur le sujet pour réfléchir à la mise en place d’un système de suggestions plus efficace.

Budget d’augmentation

Salariés Cadres :

• 15 € sous forme d’AG (liés à l’arrêt de la prime d’assiduité de l’accord NAO de l’an dernier)

Budget de 1,5 % en Augmentation Individuelle

Salariés ATAM/PO :

• 15 € sous forme d’AG (liés à l’arrêt de la prime d’assiduité de l’accord NAO de l’an dernier)

• Budget de 1% en Augmentation Individuelle

• Budget de 0,5% en Augmentation Générale

Il n’y aura pas séparation des budgets cadres et non cadres pour les AI

Enveloppe spécifique

• L’enveloppe spécifique de 0,25% est un complément entre le budget d’augmentation défini et le besoin supplémentaire nécessaire aux salariés dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste, ou d’une régularisation de salaire.

CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de JEUMONT Electric sont concernés par les articles relatifs au budget d’augmentations et enveloppe spécifique promotions, exceptés :

- les salariés en contrat d’alternance,

- les salariés en contrat à durée déterminée,

- les salariés absents depuis plus de 6 mois consécutifs (hors congés maternité ou congés d’adoption)

- les salariés en contrat à durée indéterminée ayant moins de 10 mois de présence au cours des douze derniers mois.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 ; l’ensemble des mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 7 décembre 2017 En 11 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric,

Pour les organisations syndicales