Accord d'entreprise "Accord portant sur l'extension de la durée d'effet des accords d'entreprise en vigueur au jour des opérations de fusion absorption des sociétés AREP AREPVILLE et PARVIS par la société AREPé" chez AREP (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EXTENSION DE LA DUREE D’EFFET DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR

AU JOUR DES OPERATIONS DE FUSIONS-ABSORPTIONS

DES SOCIETES AREP, AREP VILLE ET PARVIS

PAR LA SOCIETE AREP

LES SIGNATAIRES :

La société AREP SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,

(Ci-après dénommée la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale de PARVIS,  

• Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale de PARVIS, 

• Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical de l’UES AREP-AREP Ville,

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)

Préambule :

Les opérations de fusions-absorptions des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS par leur actionnaire unique, la société AREP, ont entraîné, depuis le jour du transfert, le 1^er janvier 2021, la mise en cause automatique des accords d’entreprise en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause en raison, notamment, d'une fusion cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 (soit 15 mois), sauf clause d’un accord prévoyant un préavis d’une durée supérieure.

Ainsi, conformément à cet article :

• Depuis le 1^er janvier 2021, l’ensemble des accords d’entreprise qui étaient en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS ont été automatiquement mis en cause.

• Les accords d’entreprise continueront à s’appliquer jusqu’à la signature des accords conclus au sein de la société AREP devant intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2022 (à l’exception des accords pour lesquels la loi prévoit une obligation de négocier un accord collectif dans un délai plus court, notamment en matière d’épargne salariale).

Les Organisations Syndicales, nouvellement élues lors des élections intervenues en avril 2021 au sein de la société AREP ont souhaité que les accords d’entreprise en vigueur au jour de la prise d’effet des opérations de fusions-absorptions continuent à produire leurs effets plus longtemps afin de leur permettre de négocier les accords de substitution sereinement.

La Société a accepté la demande des Organisations Syndicales, tout en rappelant que certains accords d’entreprise devront être renégociés avant, conformément à la règlementation en vigueur.

Dès lors, la Société et les Organisations Syndicales ont ouvert des négociations afin d’organiser ce qui suit :

• Allonger la durée de maintien des effets des accords d’entreprise en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et Parvis au 31 décembre 2020 et listés aux Annexes 1 et 1 Bis.

• Pendant la durée de survie des accords d’entreprise, définir le statut collectif applicable aux nouveaux salariés embauchés par AREP depuis le 1^er janvier 2021 ou transférés d’autres sociétés du groupe dans le cadre de mobilités intra-groupe depuis le 1^er janvier 2021.

A cet effet, des réunions de négociations se sont tenues les 30 juin et 8 juillet 2021 entre les directions des Sociétés et les Organisations Syndicales à l’effet de signer le présent accord.

A l’occasion de ces réunions :

• Les Organisations Syndicales ont pu poser toutes les questions qu’elles souhaitaient et la direction a répondu à ces questions ;

• Les Organisations Syndicales ont formulé des contre-propositions et la direction en a fait de même et a pris en compte certaines des demandes des Organisations Syndicales.

Les Parties souhaitent rappeler qu’elles ont négocié le présent accord d’entreprise dans le respect des principes posés par le Code du travail, à savoir :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national.

C’est dans ce contexte que les Parties ont adopté et conclu les dispositions du présent accord d’entreprise.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de :

• Allonger la durée de maintien des effets des accords d’entreprise en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et Parvis au 31 décembre 2020 et listés aux Annexes 1 et 1 Bis.

• Pendant la durée de survie des accords d’entreprise listés en Annexes 1 et 1 Bis, définir le statut collectif applicable aux nouveaux salariés embauchés par AREP à compter du 1^er janvier 2021 ou transférés d’autres sociétés du groupe dans le cadre de mobilités intra-groupes à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord d’entreprise se substituera à compter du 1^er août 2021 à tous les éventuels accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existant au sein des sociétés AREP, AREP Ville et Parvis et ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société AREP.

ARTICLE 3 – Extension de la durée d’effet des accords d’entreprise existants au jour des opérations de fusion-absorption

3.1 Les Parties conviennent que les accords d’entreprise en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et Parvis au 31 décembre 2020 et listés en Annexes 1 et 1 bis du présent accord d’entreprise, mis en cause automatiquement à la date de prise d’effet des opérations de fusions-absorptions, continueront à produire leurs effets au sein de la société AREP pendant une durée de 21 mois (au lieu de 12 mois) à compter de l’expiration du préavis prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail (ou de celui le cas échéant prévu par l’accord d’entreprise concerné s’il est d’une durée supérieure).

Compte tenu de la durée du préavis (3 mois en principe), les Parties conviennent que les accords d’entreprise listés en Annexes 1 et 1 bis verront leurs effets prolongés jusqu’à la date de signature des nouveaux accords d’entreprise qui devront intervenir dans un délai maximum de 24 mois (au lieu de 15 mois, à savoir le 31 mars 2022) suivant la date d’effet des opérations de fusion-absorptions soit, au plus tard, le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – Statut collectif des salariés de la société AREP

4.1 Les Parties conviennent que pendant la durée de survie des effets des accords d’entreprise listés en Annexes 1, 1 bis, les salariés des ex-sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS qui étaient présents au 31 décembre 2020 et ont été transférés au sein d’AREP le 1^er janvier 2021, se verront appliquer les dispositions des accords d’entreprises applicables au sein de l’unité de gestion à laquelle ils sont rattachés et dont la liste figure en Annexe 2.

4.2 Les Parties conviennent que pendant la durée de survie des effets des accords d’entreprise listés en Annexes 1, 1 bis, les nouveaux salariés embauchés au sein de la société AREP depuis le 1^er janvier 2021 (ou transférés dans le cadre de mobilités intra-groupe depuis le 1^er janvier 2021) se verront appliquer les dispositions des accords d’entreprise applicables au sein de l’unité de gestion à laquelle ils sont rattachés et dont la liste figure en Annexe 2.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les Organisations Syndicales et jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’arrivée de son terme, le présent accord d’entreprise prendra automatiquement fin et cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 6 - Suivi, clause de rendez-vous et dénonciation

7.1 Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

7.2 Les Parties conviennent que le présent fera l’objet d’un bilan d’étape au mois de décembre 2021 afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

Ce bilan permettra aux Parties d’adapter, le cas échéant et si besoin, le présent accord.

7.3 Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord d’entreprise peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

ARTICLE 7 - Révision

La demande éventuelle de révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord d’entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction de la Société et à l’ensemble des Organisations Syndicales.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée des points dont il est demandé la révision et de propositions d’adaptations.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction de la ou des sociétés concernées et les Organisation Syndicales conformément aux conditions fixées par la loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - Notification, entrée en vigueur, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des Organisations Syndicales, contre signature d’une liste d’émargement.

Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent.

Le présent accord d’entreprise sera affiché sur l’extranet de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE unique et des délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 16 juillet 2021

En 5 exemplaires de 7 pages,

dont un pour la DREETS de Paris et un pour le Conseil de Prud’hommes

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Pour la Société AREP SAS

Alexandre Bouvresse,

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Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein de PARVIS,

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Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein de PARVIS,

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Pour l’organisation syndicale représentative CGT au sein de l’UES AREP-AREP Ville,

Annexe 1 : Liste des accords d’entreprise en vigueur au 31 décembre 2020 au sein des sociétés de l’UES AREP-AREP Ville dont les durées d’effets sont prolongées

-Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999

-Accord de compte épargne temps (CET) du 26 mai 2015 modifié par avenant du 24 septembre 2018

-Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10 décembre 2018

-Accord sur le travail de nuit du 14 décembre 2012

-Accord relatif à la prise en charge du salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel du 27 novembre 2012

Annexe 1 bis : Liste des accords d’entreprise en vigueur au 31 décembre 2020 au sein de PARVIS dont les durées d’effets sont prolongées

-Accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail signé le 24 septembre 2015

-Accord relatif au compte épargne temps (CET) signé le 24 septembre 2015

-Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société PARVIS signé le 12 décembre 2018

Annexe 2 : Répartition des salariés par unité de gestion, Direction et société