Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux NAO 2023 portant sur les salaires" chez AREP (Siège)

Accord collectif relatif aux NAO 2023

portant sur les salaires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

(Ci-après dénommée « la société »),

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :

CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

CFDT, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de la société AREP a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 6 janvier 2023 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 ».

Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 6 janvier 2023 et le 1^er mars 2023 : les 13 et 23 janvier, les 3, 20 et 24 février et le 1^er mars, date de clôture des négociations. Des comptes-rendus de réunions ont été rédigés.

Il est convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieur à l’inflation moyenne constatée pour l’année 2022. Selon le bilan établi par l’INSEE au 31 décembre 2022, cette inflation est de 5,9%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties que seraient appliquées pour l’année 2022 les mesures ci-après.

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION GENERALE

1. Augmentation des salaires de base bruts temps plein à hauteur de 80€ mensuels bruts à partir du 1^er mai 2023 pour les salariés en CDI et CDD (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage) dont les contrats sont en cours d’exécution au 1^er mai 2023 ou entrent en vigueur à compter de cette même date

Cette augmentation générale sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

2. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement fixée à 9,48 € pour la porter à 10,83 € dont 60% de la valeur sera prise en charge par l’employeur, à savoir 6,50 €, et ce, à partir du mois de mars 2023.

3. Augmentation du montant de l’allocation mobilités durables attribuée dans le cadre du forfait mobilités durables

Le montant de l’allocation de mobilités durables, actuellement de 750 euros est réévalué pour être porté à 800 euros pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Une prime « partage de la valeur » sera versée aux salariés en CDI, CDD et en alternance, sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023. Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :

• Etre présent dans l’entreprise au 1^er avril 2023

• Avoir une ancienneté minimale d’une semaine à cette date

• Avoir un salaire de référence strictement inférieur à 3 fois le montant du SMIC annuel (calculé en fonction des différentes valeurs du SMIC pendant la période de référence).

Le salaire mensuel de référence est calculé sur la moyenne des salaires et primes perçues au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Ce salaire sera ramené sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel.

Le montant de cette prime sera de :

• 550 euros pour un salaire mensuel brut de base strictement inférieur à 3 000 euros.

• 500 euros pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 000 euros et strictement inférieur à 3 750 euros

• 450 euros pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 750 euros et dans la limite de la condition de plafonnement à 3 fois le SMIC.

Les montants de la prime PPV seront versés en nets car ils bénéficient d’une exonération totale de charges.

Le montant de la prime sera réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel ou de durée de présence effective incomplète pendant la période de référence.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CONTRAT D’APPRENTISSAGE

A compter de l’année 2023, attribution d’une « prime d’alternance » d’un montant de 800€ bruts, versée au mois de décembre, au prorata de la durée de présence (déduction des absences non rémunérées) du salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sur l’année.

Pour les salariés dont le contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation se termine avant le 31/12 de l’année concernée, la prime d’alternance sera versée lors de son départ au prorata de la durée de présence (déduction des absences non rémunérées) sur l’année concernée.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2023.

Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 6 mars 2023

Pour la société AREP

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFDT

Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention