Accord d'entreprise "Accord NAO sur les salaires pour 2021" chez AREP (Siège)

Accord collectif relatif aux NAO

pour 2021 sur les salaires de la société AREP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

(Ci-après dénommée « la société »),

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :

CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

(Ci-après ensemble dénommées « les parties »),

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de la société AREP a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 14 avril 2021 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 ».

Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 14 avril 2021 et le 9 juin 2021 : le 28 avril, les 5 et 19 mai, et les 2 et 9 juin, date de clôture des négociations.

Il est convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieure à l’inflation moyenne constatée pour l’année 2020. Selon le bilan établi par l’INSEE, cette inflation est de 0,5%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties que serait appliquée pour l’année 2021 les mesures ci-après.

1. MESURES APPLICABLES AUX CADRES

Remplacement de la part variable annuelle par la création d’un 13^ème mois de rémunération (dénommé « prime de 13^ème mois » sur les bulletins de salaires et traité comme tel)

Ce remplacement sera effectué par un transfert de 70% du plafond de la part variable annuelle et ce, dans la limite d’un plafond de 10%.

Cela correspond à 7% de la rémunération fixe annuelle brute des salariés.

Le 13^ème mois sera versé sur la paie du mois de décembre, au prorata du temps de présence sur l’année.

Les salariés pourront opter pour un versement mensuel à compter de l’année 2022, à condition de faire connaître leur souhait auprès du Pôle Relations Sociales et Individuelles de la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2021.

Le transfert de la part variable en 13^ème mois sera acté par avenant au contrat de travail des salariés.

Pour les salariés ayant une part variable dont le plafond est supérieur à 10%, une clause spécifique sera introduite dans ces avenants.

Il est convenu qu’aucun salarié ne fera l’objet d’une baisse de sa rémunération annuelle brute totale. Un comparatif sera fait pour chaque salarié entre la rémunération annuelle brute avant 13^ème mois, avec une part variable théorique à 7% de la rémunération annuelle brute et après l’instauration du 13^ème mois afin de s’en assurer.

Le salaire mensuel de base pourra être ajusté à la hausse à compter du 1^er janvier 2021 pour garantir le même niveau de rémunération annuelle brute totale aux salariés au cas où la création du 13^ème mois serait moins favorable

L’instauration du 13^ème mois sera mis en application après signature du présent accord et signature par chaque salarié d’un avenant à son contrat de travail, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

L’ajustement mensuel éventuel verra l’objet d’un versement global rétroactif.

Exemples pour une rémunération annuelle brute de 40.000€ :

1. Pour un salarié de l’ex-UES AREP-AREP VILLE

La rémunération annuelle brute se décompose comme suit :

• un salaire mensuel de 2.956€ bruts

• une prime de vacances de 355€ bruts

• une amorce de 13^ème mois de 1.700€ bruts

• une part variable à 7% s’élevant à 2 .483€ bruts.

L’application des mesures décrites ci-dessus donnerait le résultat suivant :

• un salaire mensuel de 3.050€ bruts

• une prime de vacances de 366€ bruts

• une prime de 13^ème mois de 3.050€ bruts

Le salaire mensuel est augmenté de 94€ à compter du 1^er janvier 2021.

2. Pour un salarié de l’ex-Parvis

La rémunération annuelle brute se décompose comme suit :

• un salaire mensuel de 3.060€ bruts

• une prime de vacances de 367€ bruts

• une amorce de 13^ème mois de 350€ bruts

• une part variable à 7% s’élevant à 2 .570€ bruts.

L’application des mesures décrites ci-dessus donnerait le résultat suivant :

• un salaire mensuel de 3.060€ bruts

• une prime de vacances de 367€ bruts

• une prime de 13^ème mois de 3.060€ bruts

La rémunération annuelle est augmentée de 139€.

2. MESURES APPLICABLES AUX ETAM

Harmonisation des structures de rémunération afin que chaque ETAM bénéficie d’un salaire mensuel brut de base, d’une prime de vacances et d’un 13^ème mois équivalent au salaire mensuel brut de base.

• Pour les ETAM de l’ex-UES qui bénéficient d’une prime variable plafonnée à 1.000€ maximum et d’un 13^ème mois :

Transfert de la prime variable annuelle à hauteur de 70% des 1.000€ (soit 700€) dans la rémunération fixe annuelle brute des salariés sous la forme d’une hausse du salaire mensuel fixe de 54€ bruts.

• Pour les ETAM de l’ex-Parvis qui bénéficient d’une amorce de 13^ème mois de 350€ et d’une part variable identique à celle des cadres :

Transfert de la part variable annuelle selon les mêmes modalités qu’énoncées à l’article I. relatif aux cadres ci-avant.

• Pour les ETAM ex-Parvis qui ne bénéficient pas d’un 13^ème mois mais d’une prime variable plafonnée à 1.000€ maximum :

Instauration d’une prime de 13^ème mois en lieu et place de la prime variable.

Les salariés pourront opter pour un versement mensuel à compter de l’année 2022, à condition de faire connaître leur souhait auprès du Pôle Relations Sociales et Individuelles de la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2021.

3. MESURE D’AUGMENTATION GENERALE

Augmentation des salaires de base à hauteur de 20€ mensuels bruts applicables à partir du 1^er mai 2021.

A titre indicatif, sur une année complète, avec une présence effective de 12 mois, cela représente un montant de 20€ x 13 mois = 260€ bruts annuels.

4. MESURES RELATIVES AU PERCO

Abondement de l’employeur sur la valorisation des jours en provenance du CET dans la limite de 10 jours à hauteur de 30%.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021 pour les salariés en CDI et CDD (hors alternants) dont les contrats sont en cours à cette date ou entrent en vigueur à compter de cette même date.

Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 18 juin 2021

Pour la société AREP

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention