Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux NAO 2022 portant sur les salaires" chez AREP (Siège)

Accord collectif relatif aux NAO 2022

portant sur les salaires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

(Ci-après dénommée « la société »),

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :

CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de la société AREP a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 7 janvier 2022 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021 ».

Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 7 janvier 2022 et le 4 mars 2022 : les 14,19 et 25 janvier, les 3, 22 et 25 février, 1^er mars et 4 mars 2022, date de clôture des négociations. Des comptes-rendus de réunions ont été rédigés.

Il est convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieur à l’inflation moyenne constatée pour l’année 2021. Selon le bilan établi par l’INSEE au 31 décembre 2021, cette inflation est de 2,5%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties que serait appliquée pour l’année 2022 les mesures ci-après.

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION GENERALE

1. Augmentation des salaires de base bruts temps plein par tranche de 5 euros entre 25 € et 45 € mensuels bruts selon les niveaux de salaires pour les salariés en CDI et CDD (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage) dont les contrats sont en cours d’exécution au 1^er mars 2022 ou entrent en vigueur à compter de cette même date

• Pour un salaire mensuel brut de base strictement inférieur à 2.500 € : 45 € bruts d’augmentation générale

• Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2.500 € et strictement inférieur à 2.750 € : 40 € bruts d’augmentation générale

• Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2.750 € et strictement inférieur à 3.000 € : 35 € bruts d’augmentation générale

• Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3.000 € et strictement inférieur à 3.250 € : 30 € bruts d’augmentation générale

• Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3.250 € : 25 € bruts d’augmentation générale.

Le montant du salaire temps plein à apprécier pour l’attribution du niveau d’augmentation générale sera considéré au 1^er mars 2022.

L’augmentation générale sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

L’augmentation générale est rétroactive et applicable à partir du 1^er janvier 2022.

2. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement fixée à 9,00 € pour la porter à 9,48 € dont 60% de la valeur sera prise en charge par l’employeur, à savoir 5,69 €, et ce, à partir du mois de mai 2022.

ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Attribution d’une « prime d’alternance » d’un montant de 800€ bruts, versée au mois de décembre 2022, au prorata de la durée de présence (déduction des absences non rémunérées) du salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sur l’année 2022.

Pour les salariés dont le contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation se termine avant le 31/12/2022, la prime d’alternance sera versée lors de son départ au prorata de la durée de présence (déduction des absences non rémunérées) sur l’année 2022.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2022.

Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 4 mars 2022

Pour la société AREP

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention