Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux versements de primes exceptionnelles pour amortir l'impact de l'inflation 2022" chez AREP (Siège)

Accord collectif relatif au versement de primes
exceptionnelles pour amortir l’impact de l’inflation 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

(Ci-après dénommée « la société »),
D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :

CFDT, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

CFDT, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »), D’AUTRE PART,

(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),

PREAMBULE

La hausse des prix à la consommation a connu une progression exceptionnelle depuis le début de l’année 2022, qui s’est plus particulièrement accentuée depuis le deuxième trimestre 2022.

Pour amortir les impacts de cette inflation inédite, les parties ont convenu d’un commun accord l’application des mesures décrites ci-dessous. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour faire face à l’inflation.

ARTICLE 1 - VERSEMENT DE PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties au présent accord ont décidé de verser une prime de partage de la valeur, ci-après dénommée prime PPV, selon les modalités décrites ci-dessous.

1.1 Champ d’application

La prime PPV est versée aux salariés en CDI, en CDD et aux alternants présents dans l’entreprise à la date du 1^er septembre 2022 à condition qu’ils répondent aux conditions suivantes :

1. Avoir une ancienneté minimale d’une semaine

2. Avoir un salaire mensuel de référence strictement inférieur à 3 fois le montant du SMIC mensuel en vigueur à la date de signature de l’accord.

Le salaire mensuel de référence est calculé sur la moyenne des salaires et primes perçues au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et ramené sur une base temps plein.

1.2 Montant de la prime et régime juridique Le montant de la prime à verser sera de :

- 500 € pour un salaire mensuel brut de base strictement inférieur à 3.000 €

- 450 € pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3.000 € et strictement inférieur à 3.750€

- 400 € pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3.750 € et dans la limite de la condition de plafonnement à 3 fois le SMIC

Les montants de la prime PPV seront payés en net car ils bénéficient d’exonérations totales de charges.

Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail effectif ou assimilé depuis le début de l’année 2022.

1.3 Principe de non-substitution

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les primes PPV ne se substituent à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

1.4 Versement de la prime

La prime PPV sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022.

ARTICLE 2 - VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES REMUNERATIONS

SUPERIEURES A 3 FOIS LE SMIC

Pour les salariés qui ont un salaire mensuel de référence, tel que défini à l’article 1.1, supérieur ou égal à 3 fois le SMIC mensuel en vigueur à la date de signature de l’accord et qui ne sont, pour cette raison, pas éligibles à la prime PPV, une prime exceptionnelle de 350 € bruts sera versée sur le bulletin de paie de septembre.

Cette prime exceptionnelle sera soumise aux charges sociales et sera calculée au prorata du temps de travail effectif ou assimilé depuis le début de l’année 2022.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 18 août 2022

Pour la société AREP

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de

prévention