Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mobilitégéographique et au forfait mobilités durables" chez AREP (Siège)

AREP

Septembre 2022

Accord collectif d'entreprise relatif à la

mobilité géographique et au forfait

mobilités durables

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Sommaire

1 Champ d'application 3

1.1 Objet de l'Accord 3

1.2 Périmètre de l'Accord 3

2 Mobilité géographique 3

2.1 Mobilité géographique à l'initiative de l'employeur 3

2.2 Mobilité géographique à l'initiative du salarié 4

3 Trajets domicile - travail 4

4 Forfait mobilités durables 4

4.1 Champ d'application 4

4.2 Conditions d'éligibilité 5

4.3 Montant de l'allocation « Mobilités Durables » 6

4.4 Fonctionnement de l'allocation « Mobilités durables » 6

4.5 Conséquences du départ d'un salarié de la Société en cours d'année civile 8

4.6 Conséquences du changement de situation d'un salarié en cours d'année de référence 8

4.7 Date d'application du dispositif de l'allocation forfait mobilités durables 8

5 Etalement des horaires de travail 9

6 Commission de suivi 9

7 Durée de l'accord 9

8 Dénonciation et révision 9

9 Notification, entrée en vigueur, dépôt et publicité 9

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1 Champ d'application

1.1 Objet de l'Accord

L'objet du présent Accord est de définir les dispositions applicables dans le cadre d'une mobilité géographique ainsi que de favoriser le développement des mobilités douces chez AREP, par l'instauration d'un forfait mobilités durables.

La mise en place du forfait mobilités durables s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel, laquelle permet d'indemniser jusqu'à 600 euros par an les salariés se rendant au travail par le biais de mode de déplacements « vertueux » (covoiturage, vélos, trottinettes, véhicules en autopartage, etc.).

1.2 Périmètre de l'Accord

Tous les salariés de la société AREP sont concernés par l'Accord, quel que soit leur type de contrat de travail : CDI, CDD, ou contrat en alternance (professionnalisation et apprentissage).

L'Accord est également applicable aux stagiaires dont les conventions de stage l'autorisent conformément à l'article L. 124-13 du Code de l'éducation.

L'Accord s'applique aux salariés localisés en France métropolitaine et dans les départements d'Outre­mer.

MobilitA géographique

Il est décidé qu'en cas d'évolution des implantations des activités de la Société engendrant un déménagement de locaux de la société (mobilité d'une équipe / de salariés), la Société s'engage à assurer une analyse des impacts des déplacements (environnementaux et sociaux) engendrés par cette évolution et à les prendre en considération, concernant les postes de dépenses suivants :

• Déménagement des postes de travail

• Trajet domicile-travail des équipes/salariés

• Desserte des transports en commun.

2.1 Mobilité géographique à l'initiative de l'employeur

La mobilité géographique concerne le cas de modification du lieu de travail impliquant le déménagement du salarié (mobilité géographique du salarié à la suite d'une offre de mobilité validée par l'entreprise).

La société prendra en charge :

• Les frais de déménagement à hauteur des frais réellement engagés sur présentation de 3 devis (le choix appartenant au service RH) ;

• Les frais de trajet entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail conformément aux modalités en vigueur ;

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• Le versement d'une prime d'installation définie selon le barème URSSAF en vigueur. A titre indicatif, à la date de signature de l'accord le montant de cette prime s'élève à 1.547,20€, auxquels s'ajoutent 129€ par enfant à charge jusqu'à 3 enfants soit 1933,90€ au total au maximum. Ces montants seront actualisés en fonction des évolutions du barème URSSAF.

La société pourra également prendre en charge les frais de voyage engagés pour la recherche du nouveau domicile, dans la limite de 2 trajets aller-retour en train, en seconde classe sur le territoire métropolitain si le salarié en fait la demande.

Pour des mobilités à l'extérieur du territoire métropolitain, les situations seront analysées au cas par cas.

2.2 Mobilité géographique à l'initiative du salarié

Cela concerne le cas de changement de domicile du salarié à son initiative hors de la région de son établissement de rattachement : changement de région sans changement de rattachement de lieu de travail (exemple : lieu de travail à Paris, salarié domicilié à Bordeaux).

Les frais de déménagement du salarié dans son nouveau domicile ne seront pas pris en charge par la société.

Le déménagement du salarié pour des contraintes personnelles ne modifie pas le lieu de travail contractuel du salarié.

Les déplacements domicile-travail seront pris en charge tel que le prévoit l'article 3 du présent accord.

nets domicile - travail

En application de l'article L. 3261-2 et des articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail, la Société doit rembourser 50% des titres de transport collectif (sur la base d'un abonnement, et en seconde classe). Cette participation employeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Il est convenu entre les Parties que la Société porte sa participation à hauteur de 75% de ces dépenses engagées et justifiées par les salariés. La tranche de participation complémentaire prise en charge par l'employeur n'est pas exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Seuls les trajets entre la résidence principale (en France) d'un salarié et son lieu de travail sont concernés par ces dispositions.

Un seul aller-retour par jour travaillé est par ailleurs accepté.

" Forfait mobilités durables

4.1 Champ d'application

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables (« FMD ») prévu à l'article L. 3161-3-1 du Code du travail, permet aux employeurs la possibilité d'attribuer une

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indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet article prévoit que :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un " forfait mobilités durables " dont les modalités sont fixées par décret ».

Ce dispositif entré en vigueur le 1 ^er janvier 2020 est facultatif.

Conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, l'employeur peut prendre en charge les frais liés à certains moyens de transports.

Sont donc considérées comme dépenses éligibles au titre du forfait mobilités durables à titre limitatif, les dépenses suivantes :

• Transports en commun (abonnements + carnets de ticket + tickets à l'unité)

• Location / mise à disposition de trottinettes en libre-service

• Location / mise à disposition de vélos en libre-service

• Achat et entretien d'un vélo + matériel sous présentation d'un justificatif dans les enseignes multisports généralistes

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

• Location / mise à disposition de scooters électriques en libre-service

• Leasing de vélos et vélos à assistance électrique

• Covoiturage.

4.2 Conditions d'éligibilité

La Société décide de participer aux frais engagés par les Salariés utilisant des dispositifs de mobilité durable et d'abonnement aux transports en commun, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail sous la forme d'une « Allocation Mobilités Durables », au moyen des services proposés par le prestataire désigné par la Société.

Toutefois, les salariés pour lesquels le montant annuel de prise en charge par l'employeur de l'abonnement domicile-travail est supérieur au plafond prévu dans le présent accord pour le forfait mobilités durables (exemple : abonnement mensuel TGV/TER/longues distances) ne sont pas éligibles à l'allocation « Mobilités Durables ».

Pour ces salariés, cette allocation est remplacée par la prise en charge à hauteur de 75% de l'abonnement domicile-travail à hauteur des dépenses engagées pour le/les abonnement(s).

Exemple :

Je suis un salarié dont mon domicile est situé à Strasbourg et mon lieu de travail est situé à Paris. Pour mon déplacement domicile-travail, j'utilise un abonnement SNCF dont le coût annuel est de 4.464 euros soit 3 348 € de participation employeur à 75%. Comme défini dans le paragraphe 3 ci-dessous, le montant de la participation employeur étant supérieur à celui de l'allocation « mobilités durables », je ne bénéficierai donc pas de cette allocation.

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4.3 Montant de l'allocation « Mobilités Durables »

Les dépenses effectuées dans le cadre du forfait mobilités durables sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 75% comme pour la prise en charge des abonnements transports.

Le montant total pris en charge par l'employeur dans le cadre du FMD ne peut pas dépasser 750€ par année civile.

Le cumul de la prise en charge employeur dans le cadre du FMD et des abonnements transports ne peut pas dépasser 750€ par an.

Dans l'hypothèse d'une présence sur une année incomplète, les plafonds ci-dessus sont calculés prorata temporis.

Ce prorata ne s'applique pas aux salariés à temps partiels.

4.4 Fonctionnement de l'allocation « Mobilités durables »

Bénéfice de l'Allocation « Mobilités Durables »

Pour utiliser l'Allocation « Mobilités Durables » qui lui est attribuée, le Salarié devra s'inscrire sur la Plateforme du prestataire et activer son espace personnel par le biais du lien d'activation adressé par courriel ou SMS par le prestataire ou par la Société. Le Salarié recevra en outre une carte de paiement nominative dite « Carte ».

Utilisation de l'Allocation « Mobilités Durables »

La Carte permet aux salariés d'utiliser l'Allocation « Mobilités Durables », de procéder à leurs dépenses au titre du Forfait « Mobilités Durables » et au paiement de leur(s) abonnement(s) aux transports en commun. L'Allocation « Mobilités Durables » sera mise à disposition du Salarié annuellement sur la base des dépenses réelles et de justificatifs de paiement.

Pour les abonnements annuels avec prélèvements automatiques sur le compte du Salarié qui ne permettent pas l'utilisation de la Carte, la participation employeur continuera d'être appliquée à posteriori sur le bulletin de paie sur la base de justificatifs à fournir au prestataire en charge du suivi du Forfait mobilités durables.

Le Salarié bénéficie d'une entière liberté dans la gestion de sa mobilité entre son lieu de résidence et son lieu de travail ; il pourra choisir de prendre un abonnement aux transports en commun certains mois, ou d'acheter des titres de transport à l'unité s'il est amené à télétravailler par exemple.

Chaque dépense effectuée au moyen de la Carte est financée à la fois par la Société à hauteur de 75% et par le Salarié à hauteur de 25%.

Grâce à la Carte utilisable uniquement auprès de prestataires de transport éligibles au Forfait « Mobilités Durables », les salariés n'auront pas à fournir de justificatifs à la Société. En effet, la Carte reconnaît automatiquement la nature des dépenses engagées par chaque Salarié et impute directement la part Société et la part Salarié pour chaque dépense.

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Lorsqu'une dépense éligible au titre du forfait mobilités durables ne pourra pas être réalisée avec la carte, le salarié devra adresser un justificatif au prestataire.

L'employeur, grâce à un espace dédié, a la possibilité chaque mois d'obtenir une attestation d'utilisation effective de dépenses de mobilité mise à jour afin de justifier de l'exonération des cotisations sociales auprès des organismes compétents.

A ce titre, l'attestation précisera la catégorie des dépenses engagées par les salariés (Forfait « Mobilités Durables » ou abonnements aux transports en commun) et le montant global de celles-ci. En revanche, l'attestation ne contiendra aucune donnée personnelle relative aux salariés.

Exemple dans le cadre d'un versement intégral du forfait mobilités durables en début d'année : Le salarié bénéficie d'une allocation d'un montant de 750€ avec prise en charge par la société de 75% des dépenses de mobilité et 75% des dépenses de l'abonnement transport en commun. De janvier à mars, le salarié décide d'acheter un PASS Navigo mensuel d'un montant de 75,20€ (soit 56,40€ mensuel à charge de l'employeur).

Il loue une trottinette en février pour un montant de 6€ (soit 4,50€ mensuel à charge de l'employeur).

Le solde du forfait mobilités durables passera :

• de 750€ à 693,60€ (750-56,40) au ^ter février

• puis à 632,70€ (693,60-56,40-4,50) au 1" mars

• et à 576,30€ (632,70-56,40) au ^ter avril.

A compter d'avril, le salarié achète un carnet de tickets de métro à 14,90€ (soit 11,17€ mensuel à charge de l'employeur) et profite de son allocation mobilités durables pour emprunter à quatre reprises un vélo électrique en location pour un montant de 6€ par trajet (soit 24€ au total avec 18€ mensuel à charge de l'employeur).

A la fin du mois d'avril, le solde s'élèvera à 576,30€-11,17-18=547,13€.

Le salarié pourra donc encore utiliser 547,13€ de mai à décembre.

Cumul frais d'abonnement aux transports en commun et forfait « Mobilités Durables »

Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite des règles d'exonération fiscale et sociale soit 600 euros par an et par salarié.

Le montant de l'allocation étant fixé à 750 euros, la part de la participation employeur excédant les 600€ (soit 150€) sera imposable et soumise à cotisations sociales.

Situation en cas du dépassement de 750 euros

La prise en charge par la société sera strictement limitée à 750€ par année civile pour les salariés éligibles

au FMD.

Lorsque la participation employeur atteint le plafond FMD de 750 euros, les dépenses de transport

domicile-travail seront intégralement à la charge du salarié jusqu'à la fin de l'année civile.

Exemple :je m'achète un vélo électrique en avril à 800 euros et j'ai souscrit un abonnement transport en commun en janvier pour une somme de 300 euros, Au titre de l'abonnement, le salarié utilise son allocation mobilités durables pour un montant de 225€ (300*75%) Pour l'achat du vélo, la prise en charge au titre de l'allocation sera limitée à 525€ (750-225=525) et non pas à 600 euros (800*75%) en raison du montant de l'allocation déjà utilisé.

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Toute dépense complémentaire au titre de ses abonnements transports seront à la charge du salarié.

4.5 Conséquences du départ d'un salarié de la Société en cours d'année civile

Lors de la sortie d'un Salarié des effectifs de la Société en cours d'année civile, ce Salarié est tenu de rembourser les dépenses de « Mobilités Durables » engagées qui correspondent à la différence entre :

• les sommes réellement dépensées au titre de l'Allocation « Mobilités Durables » au cours de l'année civile par le Salarié ; et

• la quote-part mensualisée de l'Allocation « Mobilités Durables », égale au montant total de l'Allocation « Mobilités Durables » divisée par douze (12), multipliée par le nombre de mois de présence du Salarié au titre de l'année civile en cours : les sommes faisant l'objet du remboursement correspondent ainsi à l'Allocation « Mobilités Durables » pour les mois de l'année civile en cours consécutifs au départ du Salarié.

Ledit remboursement vise à préserver l'égalité de traitement entre les salariés. La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du calcul du solde de tout compte du Salarié.

4.6 Conséquences du changement de situation d'un salarié en cours d'année de référence

Lors du changement de situation d'un Salarié (modification lieu de travail ou modification de son domicile), ce dernier pourra bénéficier ou perdre le bénéfice du FMD au profit de la prise en charge d'un abonnement SNCF/ TGV/TER ou autres tel que décrit à l'article 4, paragraphe 2.

Exemples :

• Le Salarié bénéficie du FMD et sa nouvelle situation le sort du dispositif (car utilisation

d'abonnement SNCF/TGV/TER ou autres dépassant le plafond du FMD).

Le Salarié informera le service RH dans les meilleurs délais du changement de situation.

Le Salarié devra rembourser le prorata du montant du FMD dont il a bénéficié.

Il entrera dans la situation décrite à l'article 4 paragraphe 2 et pourra bénéficier de la prise en

charge du remboursement de ses abonnements TER/TGV ou autres.

• Le Salarié ne bénéficie pas du FMD et sa nouvelle situation lui permet d'en bénéficier

Le Salarié informera le service RH dans les meilleurs délais du changement de situation.

Le Salarié bénéficiera du FMD au prorata de son temps passé au titre de sa nouvelle situation sur

les 12 mois de l'année de référence.

4.7 Date d'application du dispositif de l'allocation forfait mobilités durables

Les mesures relatives au forfait mobilités durables entreront en vigueur au 1 ^er janvier 2023.

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Etalement des horaires de travail

Les embouteillages sont une cause de pollution importante. En effet, un véhicule dans les embouteillages émet 16 fois plus de gaz à effet de serre. Dans les zones mal desservies par les transports en commun, où l'utilisation du transport routier est privilégiée par les salariés, il est préconisé d'éviter les heures de forte affluence (bouchons). De même que dans le but de faciliter l'accès aux transports en commun, il est préconisé d'éviter les heures de forte affluence.

Le salarié pourra décaler ses heures d'arrivée et de départ tout en respectant les plages horaires de présence obligatoire mentionnées dans le règlement intérieur.

Exceptionnellement, le salarié pourra décaler ses heures de départ et d'arrivée en dehors des plages horaires, sur autorisation de son responsable hiérarchique.

u Commis ion de suivi

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée de la Direction et des délégués syndicaux signataires du présent accord.

Un bilan sera fait des sommes totales dépensées par les salariés et des indicateurs de comportement des salariés. La Commission se réunira une fois par an.

i Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8 Dénonciation et révision

Cet Accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Il pourra être révisé si l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s'engager, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

9 Notification, entrée en vigueur, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des Organisations Syndicales, contre signature d'une liste d'émargement.

Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent Accord d'entreprise entrera en vigueur à la date du 1er octobre 2022.

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Le présent Accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent Accord d'entreprise sera affiché sur l'extra net de la Société.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société AREP SAS

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale représentative CFDT au sein d'AREP,
déléguée syndicale

Pour l'organisation syndicale représentative CFDT au sein d'AREP,
déléguée syndicale

Pour l'organisation syndicale représentative CGT au sein d'AREP,
délégué syndical

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