Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE L'ANNEE 2019" chez DS SMITH PACKAGING SAVOIE (Siège)

Accord de la societe europac cartonnerie Savoie relatif à la négociation annuelle collective de l’année 2019

Le présent accord est établi :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EUROPAC CARTONNERIE SAVOIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 11 312 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 444 636 658 dont le siège social est sis rue Albert Franck, 73110 LA ROCHETTE, France, représentée par Monsieur Gilles LE ROUX dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société" ou "ECFS"

d'une part,

Et les organisations syndicales :

• FO représenté par Monsieur Christophe DAMALIX, accompagné de

• CFTC représenté par Monsieur Raphael RIVOIRE, accompagné de Monsieur Hervé NOVEL-CATIN

d’autre part.

Préambule

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 5 et 11 mars 2019

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site ;

Une information a été transmise aux organisations syndicales sur les objectifs en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de EUROPAC Cartonnerie de Savoie. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.

Article 2 - Objet de l’accord

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

• Augmentation générale de 1.3% sur les salaires de base bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2019 pour le personnel employé, technicien et agent de maîtrise à partir du coefficient E10P2 ;

• Augmentation générale de 1.5% sur les salaires de base bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2019 pour le personnel ouvrier et technicien dont le coefficient est inférieur ou égal à E10P1 ;

• Ouverture d’une commission d’étude sur l’année 2019, portant sur les coefficients et la grille de rémunération associée, du personnel ouvrier.

A partir des prochaines négociations, en 2020, il est entendu que :

• La période de référence pour les prochaines négociations annuelles sera calée sur l’exercice fiscal soit du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. La période de transition étant faite cette année, il n’y aura donc pas de rétroactivité au 1^er janvier 2020.

• Le personnel cadre sera intégré dans les accords NAO, à compter de la prochaine négociation.

Article 3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord accompagné des deux grilles de salaires applicables, en annexes, sont remis à chaque signataire contre décharge.

Un exemplaire de cet accord est adressé à la DIRECCTE et un autre au Greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry par la Direction.

Fait à LA ROCHETTE, le 25 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.