Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017 - 2018 DE LA SOCIETE EDEIS SAS" chez EDEIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017 - 2018 DE LA SOCIETE EDEIS SAS

Entre

La Direction de la Société Edeis SAS, dont le siège social est situé au 19, boulevard Paul Vaillant Couturier, Ivry sur Seine (94200),

Représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et

L’Organisation Syndicale F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture),

Représentée par et , dûment mandatés,

d'autre part,

A la suite des 10 réunions de négociation qui ont eu lieu :

• le 15 janvier 2018

• le 01 février 2018

• le 13 février 2018

• le 09 mars 2018

• le 16 mai 2018

• le 01 juin 2018

• le 05 juillet 2018

• le 27 juillet 2018

• le 21 août 2018

• le 30 octobre 2018

L’accord suivant a été conclu :

1. Préambule :

Le nouveau régime de la négociation obligatoire des accords d’entreprise issu de la loi Rebsamen (Loi du 17 août 2015) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a permis un regroupement des thèmes de la négociation en deux blocs.

Depuis le 1er janvier 2016, il est donc obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les informations demandées par les organisations syndicales ont été transmises par la Direction comprenant notamment :

• La matrice des informations par collaborateurs incluant sexe, âge, ancienneté, poste occupé, statut, position, coefficient, modalité temps de travail, nature du contrat, rémunération brute annuelle en ETP, prime et avantage en nature au 31/12/2016 et 31/08/2017

• Le détail des travailleurs temporaires au 31/12/2016 et 31/08/2017

• La liste des temps partiel au 31/12/2016 et 31/08/2017

• Le détail des salariés bénéficiant d’un régime 39h au 31/12/2016 et 31/08/2017

• La répartition des cotisations prévoyance au 31/12/2016 et 31/08/2017

• L’évolution de la masse salariale (DADS)

• Le détail des heures supplémentaires au 31/12/2016 et 31/08/2017

• La répartition et la valeur des titres restaurants au 31/12/2016 et 31/12/2017

• La pyramide des âges au 31/12/2016 et 31/08/2017

• La liste des travailleurs handicapés au 31/12/2016 et 31/12/2017

• Le détail des évolutions salariales et des promotions (chgt de coef) au 01/01/2018, 01/04/2018 et 31/12/2017

• L’analyse des révisions de salaires et primes 2017

• Le bilan social 2016

• Le Rapport de situation comparée des conditions générales de l’emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l’entreprise – Année 2016

• Les indicateurs de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Année 2016

• Le bilan frais de santé 2016 ainsi qu’au 31.08.2017

Suite à ces réunions négociations les parties les parties ont trouvé l’accord ci après :

2. Valeur faciale des titres restaurants et prise en charge du repas au RIE :

   1. Valeur faciale des titres restaurants :

A compter du 1er avril 2018, la valeur faciale des titres de restaurants est portée à 9,05€ en maintenant la prise en charge par l’employeur à 60% de la valeur faciale (5.43€).

2. Prise en charge du repas au Restaurant Inter Entreprise (RIE) d’Ivry sur Seine :

A compter du 1er avril 2018, la valeur de la prise en charge directe par l’employeur du repas au Restaurant Inter Entreprise d’Ivry sur Seine est portée à 5.43€.

3. Par souci de respect de la Convention Collective SYNTEC, la direction s’engage :

   3. Respect de la grille SYNTEC :

Dans le cadre d’un souci d’égalité et de respect de la grille SYNTEC, la direction s’engage à ce que tous les salaires minimas de la grille SYNTEC soient bien respectés au sein de la société Edeis SAS, en établissant une vérification annuelle au cours du premier trimestre de chaque année.

Les anomalies constatées seront corrigées rétroactivement à la date de l’évolution des minima de la grille SYNTEC.

Cette vérification sera faite par le service des ressources humaines. A l’issue de cette vérification la liste des anomalies et des mesures prisent sont communiquées aux Organisations Syndicales signataires de cet accord.

4. Respect des évolutions de coefficient pour tous les salariés :

Comme le prévoit la convention SYNTEC, la société Edeis SAS s’engage à respecter les évolutions de coefficient et de rémunération pour les salariés Cadres de plus de 26 ans, en établissant une vérification annuelle au cours du premier trimestre de chaque année.

Les anomalies constatées seront corrigées rétroactivement à la date anniversaire du salarié

Cette vérification sera faite par le service des ressources humaines. A l’issue de cette vérification la liste des anomalies et des mesures prisent sont communiquées aux Organisations Syndicales signataires de cet accord.

Pour l’année 2018, les anomalies constatées seront corrigées rétroactivement au 1er janvier 2018.

4. Conciliation vie professionnelle et vie personnelle :

Une journée de congé rémunéré par année civile pour enfant malade est octroyée aux salariés EDEIS SAS.

Le salarié devra transmettre obligatoirement le certificat médical de son enfant, justifiant sa présence auprès de son enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge pour son enfant en situation de handicap.

5. Objectifs à court terme :

   5. Politique d’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre de la politique d’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu de maintenir et développer les engagements unilatéraux pris par l’employeur en janvier 2016.

L’objectif étant de faire découvrir aux salariés de toutes les agences de l’entreprise le handicap et en même temps, de faire découvrir nos métiers à des personnes en situation de handicap.

Ainsi, la direction s’engage à accueillir au moins 1 personne en situation d’handicap pendant une journée dans chaque agence de l’entreprise, en fonction des partenariats avec les organismes spécialisés locaux.

6. Accord d’entreprise relatif aux Déplacements Professionnels

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Déplacements Professionnels, il a été convenu de réunir les partenaires sociaux en septembre 2018 afin de signer un avenant concernant l’annexe 1 relative au barème kilométriques.

L’objectif étant d’indexer le barème kilométrique de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise sur le barème URSSAF en vigueur et ses évolutions à venir.

7. Accord d’entreprise relatif aux Indemnités Kilométriques Vélo (IKV)

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Indemnités Kilométriques Vélo (IKV), il a été convenu de réunir les partenaires sociaux en septembre 2018 afin de signer un avenant.

1. L’objectif étant de déroger au plafond URSSAF en déplafonnant les paiements des indemnités kilométrique vélo.

2. La direction s’engage à mettre en place un plan de communication sur l’accord d’entreprise relatif aux Indemnités Kilométrique Vélo à partir de septembre 2018.

6. Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

7. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

8. Entrée en vigueur et dépôt légal

   8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

9. Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

Le texte de l’accord est adressé au format Word et Pdf accompagné de « la fiche de dépôt d’accord d’entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, avec en copie du mail les organisations syndicales signataires, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes, et déposé sous format papier et électronique à la DIRECCTE du siège de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société Edeis SAS, dans les 15 jours suivant sa signature.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Le texte du présent accord comporte 4 pages.

Fait à Ivry sur Seine, le 30 octobre 2018 en 5 exemplaires originaux