Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2019-01 - Attribution et versement de la prime décentralisée et du reliquat de la prime décentralisée - Année 2019" chez CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-01
ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE & DU RELIQUAT DE LA PRIME DECENTRALISEE
ANNEE 2019

Entre les soussignés :

• L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,

Représentée par $$, agissant en qualité de Directeur.

• Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,

Représenté par $$, Déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019.

ARTICLE 1 : Critère d’attribution

Il est décidé en accord avec la Direction et la Déléguée syndicale de :

1. laisser la prime décentralisée (PD) à 5% conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2009¹.

La prime décentralisée, qui fait l’objet, en application de la convention F.E.H.A.P., d’une négociation annuelle, ne sera pas impactée par la maladie, en cas de maintien de salaire à 100 %, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

2. gérer le reliquat de la prime décentralisée (PD). conformément aux critères d’éligibilité de la convention collective FEHAP

Le montant du reliquat sera versé à l’ensemble des salariés présents au 31/12/2019, au prorata de la prime décentralisée perçue (voir supra, article 1. point 1.), et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution

1. La prime décentralisée (PD)

La prime sera versée à tout salarié en CDI ou en CDD (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2019,

• Le salarié doit justifier d’une ancienneté cumulée supérieure ou égale à 4 mois de travail effectif (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage).

La prime décentralisée sera versée sur la paie de décembre 2019.

2. 
   Le reliquat de la prime décentralisée (PD)

Le reliquat sera versé à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2019 et à la date de liquidation du reliquat (date de virement de la paie du mois de janvier 2020) ;

• Le salarié doit avoir perçu la prime décentralisée en 2019 ;

• Le salarié doit avoir travaillé effectivement au moins 90% du temps de travail sur l’année 2019.

Le reliquat sera versé sur la paie de janvier 2020 au prorata de la prime décentralisée perçue pour 2019 (voir supra).

ARTICLE 3 : Absences n’entrainant pas abattement

Il est fait application de l’article A3.1.5. de la CCN51.

ARTICLE 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 5 : révision

Le présent accord est révisable annuellement.

ARTICLE 6 : Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET Dépôt

L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).

Fait à Durtol,

Le 7 mai 2019,

En 6 exemplaires originaux.