Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2020-01 - Attribution et versement de la prime décentralisée et du reliquat de la prime décentralisée - Année 2020" chez CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2020-01
ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE & DU RELIQUAT DE LA PRIME DECENTRALISEE
ANNEE 2020

Entre les soussignés :

• L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,

SIRET : 444668453 000 12

APE : 8610Z

Représentée par , agissant en qualité de Directeur.

• Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,

Représenté par , Délégué syndical.

• Le syndicat CGT Santé et Action Sociale du Puy-de-Dôme dont le siège est situé : Maison du Peuple – Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND,

Représenté par , Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020.

ARTICLE 1 : Critère d’attribution

Il est décidé en accord avec la Direction et les Délégués syndicaux de :

1. laisser la prime décentralisée (PD) à 5% conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2009¹.

La prime décentralisée, qui fait l’objet, en application de la convention F.E.H.A.P., d’une négociation annuelle, ne sera pas impactée par la maladie, en cas de maintien de salaire à 100 %, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

2. gérer le reliquat de la prime décentralisée (PD) conformément aux critères d’éligibilité de la convention collective FEHAP.

Le montant du reliquat sera versé à l’ensemble des salariés présents au 31/12/2020, au prorata de la prime décentralisée perçue (voir supra, article 1. point 1.), et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution

1. La prime décentralisée (PD)

La prime sera versée à tout salarié en CDI ou en CDD (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2020,

• Le salarié doit justifier d’une ancienneté cumulée supérieure ou égale à 4 mois de travail effectif (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage).

La prime décentralisée sera versée sur la paie de décembre 2020.

2. Le reliquat de la prime décentralisée (PD)

Le reliquat sera versé à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2020 et à la date de liquidation du reliquat (date de virement de la paie du mois de janvier 2021) ;

• Le salarié doit avoir perçu la prime décentralisée en 2020 ;

• Le salarié doit avoir travaillé effectivement au moins 90% du temps de travail sur l’année 2020.

Le reliquat sera versé sur la paie de janvier 2021 au prorata de la prime décentralisée perçue pour 2020 (voir supra).

Les parties en présence conviennent de revoir le calcul du reliquat lors de la prochaine NAO en 2021, le contexte actuel du COVID n’y étant pas favorable.

ARTICLE 3 : Absences n’entrainant pas abattement

Il est fait application de l’article A3.1.5. de la CCN51.

ARTICLE 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 5 : révision

Le présent accord est révisable annuellement.

ARTICLE 6 : Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET Dépôt

L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63) conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).

Fait à Durtol,

Le 8 juillet 2020,

En 6 exemplaires originaux.