ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE L’UES RESEAU FONCIA

(NAO 2021)

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

La C.F.D.T : Monsieur, Délégué Syndical Central

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale

Préambule

L’UES réseau Foncia poursuit sa construction sociale, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES ont été conviées à la négociation annuelle obligatoire pour la troisième fois.

Les propositions des organisations syndicales CFDT et CFTC restent nombreuses et variées, et relevaient pour certaines de thèmes qui seront abordés dans le cadre d’autres négociations, ce qui témoigne toutefois de la richesse du débat et de la qualité des échanges.

Les organisations syndicales ont tenu à rappeler que les propositions relatives aux budgets d’augmentation étaient inférieures à leurs attentes, mais favorables à l’évolution du socle social.

La direction a, pour sa part, apprécié à sa juste valeur l’engagement partagé des organisations syndicales dans une période particulière.

A l’issue des réunions du 18 février (réunion préliminaire et calendrier), des 1^er, 19 et 24 mars, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. – Périmètre concerné

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des sociétés constitutives de l’UES réseau Foncia reconnue par décision du tribunal d’instance de Versailles le 21 août 2018.

Article 2. – Budgets d’augmentations au titre de l’année 2021

2.1 Evolution des titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant sera réévaluée au 1^er septembre 2021.

La valeur faciale de chaque titre restaurant est à cette date portée à :

• euros sur l’ensemble de l’UES réseau

• Sur le périmètre relatif à l’Ile de France :

  • euros en cas de valeur faciale actuelle inférieure à euros,

  • une augmentation d’un euro en cas de valeur faciale actuelle supérieure ou égale à euros, dans la limite d’une valeur faciale de euros, avec une répartition de prise en charge à entre l’entreprise et le bénéficiaire.

La répartition par principe de la prise en charge est de % entreprise et de % salarié (sauf éventuelle pratique antérieure différente, qui fera l’objet d’un rééquilibrage pour alignement sur cette répartition cible après information des instances représentatives du personnel compétentes).

2.2 Augmentations individuelles

Un budget de % de la masse salariale brute sera attribué au titre des augmentations individuelles.

Il est précisé que cette enveloppe sera calculée par société. Les dirigeants sont responsables des propositions d’augmentations qui seront consolidées et arbitrées au niveau régional.

Les augmentations proposées sont à effet du … 2021.

Il est expressément précisé que les augmentations individuelles liées aux évolutions de fonction dans le cadre du dispositif CARE COPRO seront attribuées en sus du budget de % précité.

2.3 Primes

Un budget de % de la masse salariale brute sera attribué sous forme de prime.

Il est précisé que cette enveloppe sera calculée par société, et que les dirigeants sont responsables des propositions de primes. La validation s’opérera au niveau régional.

Les primes pourront être distribuées au cours de l’exercice 2021, avec une campagne de versement cible en … 2021.

Article 3. – Autorisations d’absences supplémentaires

• Jour déménagement :

Un jour d’absence pour déménagement sera autorisée pour chaque salarié, sans déduction de salaire.

Cette disposition s’applique dans la limite d’une journée par an (année civile) et par salarié pour le déménagement de sa résidence principale (domicile fiscal) exclusivement.

• Souplesse horaire à la prise de poste le jour de rentrée scolaire annuelle :

Les collaborateurs et collaboratrices parents d’enfants de moins de 13 ans pourront, le jour de la rentrée scolaire de septembre, prendre leur poste à un horaire plus tardif que l’horaire habituel afin d’accompagner leurs enfants, sans rattraper ce temps de travail.

Cette disposition nécessitera l’information préalable de la hiérarchie par le collaborateur / la collaboratrice pour assurer la continuité d’activité en début de journée.

Article 4. - Information

Le sujet des dons de jours de repos au bénéfice de parents d’enfant gravement malade ou de proche aidant est un dispositif méconnu pour lequel la direction s’engage à faire une information spécifique (type MyNews) à destination de tous les collaborateurs, pour donner de la visibilité à ce dispositif.

Article 5. - Ouverture du projet CARE Gestion Locative / Location

Le projet CARE appliqué aux activités de Gestion Locative et de Location sera initié en 2021. La mise en œuvre opérationnelle interviendra entre 2022 et 2023.

Article 6. - Ouverture et poursuite de négociations

Les négociations en cours seront finalisées :

• Télétravail (cible : été 2021)

• OTT (calendrier à préciser, selon les étapes établies dans l’accord de méthode)

Les négociations suivantes seront initiées en 2021 (cible 4^e trimestre) :

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• PERE-CO (plan épargne retraite collectif d’entreprise)

Enfin la direction a confirmé qu’elle maintenait la possibilité de signature de l’accord de droit syndical présenté en 2019.

Article 7. - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021, il est d’application immédiate aux échéances indiquées dans les différents articles, sous réserve des formalités de dépôt.

Article 8. - Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein de l’UES.

Il est expressément précisé que les valeurs de l’article 2 feront l’objet d’une occultation dans leur version publiable.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à ANTONY, le 25 mars 2021

Pour la Direction, Madame

Pour la C.F.D.T, Monsieur, Délégué Syndical Central

Pour la C.F.T.C, Madame, Déléguée Syndicale Centrale