ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines du groupe EMERIA, dûment mandatée,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

La C.F.D.T : Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes ;

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilité à l’effet des présentes.

Préambule

Au sein du réseau commercial FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.

Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes. Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.

Article 1 : Contexte

L’évolution de Foncia, notamment dans l’organisation de sa gouvernance, a fait émerger la nécessité d’intégrer à l’Unité économique et sociale trois sociétés qui exercent dans le périmètre de l’administration de biens :

• La société STARES, qui conserve son activité de gestion de la copropriété sous la responsabilité de l’entité Foncia Paris Rive droite

• La société Foncia IMMONEUF, désormais animée par la direction du réseau ADB Foncia.

• La société FONCIA AGDA (établissement de Grenoble) qui reste indépendante pour constituer une entité autonome au sein du réseau Foncia, suite à l’acquisition du réseau AGDA.

Ces sociétés ne sont pas intégrées dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnue le 21 aout 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.

Afin de doter ces Sociétés d’une représentation du personnel adaptée, les parties se sont accordées sur les modalités décrites ci-après.

Article 2 : Modalités d’intégration des sociétés au sein de l’UES réseau Foncia

Les parties constatent que l’acquisition de la Société AGDA et l’intégration de STARES et Foncia IMMONEUF s’inscrivent dans la continuité du développement du réseau commercial, et visent à renforcer la présence de FONCIA sur des zones stratégiques et en fort développement.

Les Sociétés précitées exercent les mêmes métiers et activités ou des métiers connexes à ceux existants au sein des Sociétés composant l’UES RESEAU FONCIA.

Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs des trois Sociétés, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de ces nouvelles Sociétés, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure les Sociétés précitées.

Les Sociétés bénéficieront, dès leur intégration, de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.

La société STARES exerçant exclusivement en Ile de France, elle dépendra du CSE Ile de France.

La société Foncia IMMONEUF sera répartie selon une logique géographique entre les CSE de région du réseau Foncia (périmètres ADB Foncia) ; le siège d’IMMONEUF Antony sera ainsi rattaché au CSE Foncia Ile de France.

La société Foncia AGDA exerçant exclusivement dans le périmètre ADB Nord-Est, elle sera rattachée au CSE Foncia Nord-Est.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1^er juillet 2022.

Article 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DRIEETS Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à ANTONY, le 10 juin 2022

Pour l’UES RESEAU FONCIA, Madame

Pour la C.F.D.T, Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;

Pour la C.F.T.C, Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à cet effet.