Accord d'entreprise "Avenant Accord prime de performance du 26/12/19" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PRIME DE PERFORMANCE DU 26 DECEMBRE 2019

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule :

Un accord prime de performance a été conclu le 26 décembre 2019 au sein de la Caisse Régionale. Cette prime de performance s’inscrit dans le dispositif de rémunération extra-conventionnelle prévu à l’article 26-II de la Convention Collective.

Dans le cadre d’une crise sanitaire sans précédent, liée à la pandémie de COVID-19, une loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 », a été adoptée puis publiée le 24 mars 2020. En application de cette loi l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, est notamment venue encadrer les règles d’indemnisation des arrêts de travail spécifiquement mis en place dans le cadre de cette crise sanitaire.

Dans ce contexte d’urgence exceptionnelle, les partenaires sociaux de branche ont conclu un accord le 2 avril 2020 sur la prise des jours de repos et les mesures sociales d’urgence définies dans le cadre de la crise sanitaire qui pose notamment le principe d’un maintien de la rémunération des arrêts de travail dérogatoires instaurés dans le cadre de la pandémie et précise que «  les Caisses régionales et entreprises de la branche veilleront, autant que possible, dans le cadre de leurs dispositions locales, à neutraliser l’impact de ces périodes sur le calcul des droits à intéressement et participation, ainsi que sur les droits à la rémunération extra-conventionnelle. »

Etant rappelé que la prime de performance est une des composantes du dispositif de rétribution des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées qui vise à reconnaître au travers d’un dispositif de rémunération, la performance collective au sein de l’entreprise et de ses unités, et la contribution individuelle des salariés à la performance de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont entendu sur une volonté commune de prise en compte du contexte exceptionnel lié au COVID-19 dans ce dispositif.

Ainsi la Caisse régionale et les organisations syndicales souhaitant s’inscrire dans la démarche préconisée par l’accord de branche du 2 avril 2020 et adapter le dispositif de la prime de performance aux contexte sanitaire, ont conclu le présent avenant à l’accord prime de performance du 26 décembre 2019.

Article 1 : Modifications apportées à l’article 4 de l’accord du 26/12/2019

L’article 4 : Variabilité de la Prime de Performance est ainsi modifié :

Le premier alinéa « Le taux d’atteinte est plafonné à 150% sur l’ensemble des critères » est remplacé par « Le taux d’atteinte est plafonné à 150% sur la part « Performance Entreprise » et à 250% sur les parts « Performance Equipe » et « Performance Individuelle ».

Article 2 : Modifications apportées à l’article 7 de l’accord du 26/12/2019

Le troisième paragraphe « Aucune déduction de l’assiette de référence n’est pratiquée pour les absences suivantes :

• Jours de congés annuels, spéciaux et de RTT (art. 19 et 20, ainsi que annexe 2 de la CCN) ;

• Jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale et réalisés pendant le temps de travail ;

• Accident du travail ;

• Maladie professionnelle reconnue ;

• Congé conventionnel de maternité (à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement) ;

• Utilisation d’un crédit d’heures de représentant du personnel ;

• Absences pour mandat Prud’hommes ;

• ainsi que tous jours d’absence considérés par la législation du travail et la convention collective nationale du Crédit Agricole comme temps de travail effectif au regard du maintien de la rémunération. »

Est remplacé par « Aucune déduction de l’assiette de référence n’est pratiquée pour les absences suivantes :

• Jours de congés annuels, spéciaux et de RTT (art. 19 et 20, ainsi que annexe 2 de la CCN) ;

• Jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale et réalisés pendant le temps de travail ;

• Accident du travail ;

• Maladie professionnelle reconnue ;

• Congé conventionnel de maternité (à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement) ;

• Utilisation d’un crédit d’heures de représentant du personnel ;

• Absences pour mandat Prud’hommes ;

• Situations d’absences spécifiques consécutives à la pandémie COVID-19 jusqu’au 10 juillet 2020, (pour « garde d’enfant », pour les personnes dites « à risque » en raison d’un état de grossesse ou d’une pathologie préexistante dans les conditions définies par la MSA, ou encore les personnes maintenues à domicile par précaution au terme d’un arrêt de travail, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L 3131-15 du Code de la Santé publique),

• ainsi que tous jours d’absence considérés par la législation du travail et la convention collective nationale du Crédit Agricole comme temps de travail effectif au regard du maintien de la rémunération. »

Article 3 : neutralisation de la période du 1^er avril au 31 mai 2020

Compte tenu du contexte de crise sanitaire exceptionnelle et des mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics, il est ici convenu que la période du 1^er avril 2020 au 31 mai 2020 serait neutralisée dans le calcul du taux d’atteinte de la part « performance Equipe » de la prime de performance 2020.

Article 4 : Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 6 : Affichage et communication

Les salariés sont informés du présent accord par voie d’affichage et le texte intégral du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel dans la base documentaire de l’entreprise accessible depuis le poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :