ACCORD SUR LES CONDITIONS D'INDEMNISATION

DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PROFESSIONNELLES

EXCEPTIONNELLES HORS DES JOURS HABITUELS DE TRAVAIL

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

Pour les besoins de son exploitation, la Caisse Régionale est amenée à participer à des travaux exceptionnels hors des jours et heures habituelles de travail avec dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et du dimanche, notamment à l'occasion de foires, marchés, salons, déménagements, travaux, événements exceptionnels et/ou imprévus, bascules informatiques et/ou montées en version de toutes dimensions...

Ainsi et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’étudier un dispositif qui détermine les modalités d'intervention et les contreparties dont les salariés pourront bénéficier lors des astreintes et des interventions professionnelles exceptionnelles hors des jours habituels de travail avec dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et du dimanche.

Article 1 : Dispositions générales

Sont bénéficiaires de cet accord, l’ensemble des salariés de la CRCA NMP sachant que ces astreintes et interventions professionnelles font prioritairement appel au volontariat et que le personnel impliqué est informé par les responsables hiérarchiques dans des délais raisonnables (15 jours, si possible, et au minimum 8 jours avant).

Il est convenu que ces interventions professionnelles hors des jours habituels de travail ainsi que les dérogations au repos hebdomadaire de deux journées consécutives et du dimanche dont les principes font l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique restent exceptionnelles.

Lorsque nécessaire, le Comité Social et Economique est spécifiquement consulté préalablement à la demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail lorsque celle-ci est obligatoire.

Sauf autorisation complémentaire de l’inspection du travail, les travaux sont impérativement organisés :

- dans le respect d'une durée maximum de travail de 10 heures par jour,

- dans le respect d'un repos minimum de 11 heures consécutives,

- dans le respect d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures,

- en organisant les journées de récupération au plus proche du jour travaillé pendant le week-end.

Article 2 : Le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos

En application de l’accord national du 29 juin 2018 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, toutes les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des interventions professionnelles exceptionnelles visées par cet accord donneront lieu, par principe, à un repos compensateur de remplacement.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit également à la contrepartie obligatoire en repos.

Les conditions spécifiques, plus favorables que la législation en vigueur applicable à la CR NMP, du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos sont précisées à l’article 3 du présent accord.

Les dates du repos compensateur de remplacement et celles de la contrepartie obligatoire en repos devront se situer, en accord avec le responsable d'unité, le plus proche possible de l'ouverture des droits.

En accord avec le responsable d’unité, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dans la limite de quatre mois à compter de l’ouverture du droit, et pourra être accolée à une période de congés.

Au-delà de quatre mois, dès lors qu’elles seraient inférieures à une demi-journée, les heures correspondant au repos de remplacement pourront être payées ainsi que les heures correspondant à la contrepartie obligatoire en repos.

Article 3 : Conditions d’indemnisation

Les dispositions spécifiques suivantes ont été arrêtées :

3-1 - Salariés dont la durée du travail est exprimée en heures :

• Indemnisation des interventions

Les heures travaillées dans le cadre des interventions exceptionnelles visées par cet accord sont toutes considérées comme des heures supplémentaires.

Elles ouvrent droit au repos de remplacement et à une contrepartie en repos selon les modalités ci-dessous :

	Entre 5H et 22H	Entre 22H et 5H
Durée du repos compensateur de remplacement	175%	200%
Durée du repos obligatoire	< contingent : 50% > contingent : 100%	< contingent : 50% > contingent : 100%

Toute heure commencée est acquise.

Les frais de trajet et de déplacement sont pris en charge aux conditions habituelles en vigueur à la CR.

• Les astreintes :

Les périodes d'astreintes sont considérées par période de 4 heures.

Elles donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire brute de 18€ par tranche de 4 heures.

Toute période de 4 heures commencée est acquise.

Les interventions pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, traitées comme des heures supplémentaires et indemnisées selon les modalités du tableau ci-dessus.

3-2 - Salariés dont la durée du travail est exprimée en jour sur l’année (cadres au forfait):

• Indemnisation des interventions

Les périodes d’interventions effectuées dans le cadre des interventions exceptionnelles visées par cet accord seront décomptées du forfait annuel selon les modalités suivantes :

	Période d’intervention <= ½ journée	Période d’intervention > ½ journée
Décompte du forfait annuel	1j	2j

Toute période d’intervention commencée est acquise.

Les frais de trajet et de déplacements sont pris en charge aux conditions habituelles en vigueur à la CR.

• Les astreintes :

Les périodes d'astreintes sont considérées par période de 4 heures.

Elles donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire brute de 18€ par tranche de 4H.

Toute période de 4 heures commencée est acquise.

Les interventions pendant le temps d’astreinte seront décomptées du forfait annuel selon les modalités du tableau ci-dessus.

Article 4 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera réalisé chaque année auprès des organisations syndicales.

Un mois avant cette date, les parties conviennent de se concerter à nouveau pour étudier les conditions de son renouvellement éventuel, en fonction des projets en cours et des éventuelles évolutions réglementaires ou organisationnelles.

Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est applicable pour une durée de deux ans, du 1^er juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 7 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :