Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'indemnisation des frais professionnels, de transport, de repas et au forfait mobilité durable" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS, DE TRANSPORT, DE REPAS ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par Madame Laurence LUSSON, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule :

L’accord sur les modalités d’indemnisation des frais professionnels et la participation aux frais de repas au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, arrivant à échance au 31 décembre 2022, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité maintenir le système d’indemnisation équitable existant dont les modalités sont bien connues des salariés.

Ainsi dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail et dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse Régionale les partenaires sociaux ont souhaité au travers de cet accord et par l’amélioration du forfait mobilité durable, encourager les salariés à utiliser un mode de transport plus durable et moins impactant sur l’environnement.

Par ailleurs, et afin également de limiter les risques routiers, les partenaires sociaux ont souhaité que cet accord puisse contribuer à servir la politique de réduction des déplacements professionnels initiée par l’entreprise.

Il est rappelé que le covoiturage est recommandé dans chaque situation de déplacement (déplacement professionnel, formations…).

De même, les nouveaux outils de communication mis à disposition des salariés (lync, visio-conférence, audio-conférence, banque à 3…) sont à privilégier pour éviter les déplacements fréquents.

Le présent accord vient réaffirmer l’ensemble des dispositions de l’accord qui sera échu le 31 décembre 2022 a pour objet de fixer les principes et les modalités de remboursement des frais professionnels des salariés de la Caisse Régionale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Article 1 : Titres restaurant

• Bénéficiaires

Des titres restaurant sont mis à disposition :

- des salariés des réseaux et des sites administratifs ;

- dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ;

- et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi…).

Il est précisé qu’un restaurant d’entreprise est mis à disposition des salariés à Albi. Compte tenu de l’attribution de titre restaurant à l’ensemble des salariés, aucune participation financière de l’entreprise aux repas pris au restaurant d’entreprise ne sera appliquée.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

• Valeur faciale et participation de l’employeur

Dans le cadre de la réglementation particulière afférente aux titres restaurant et dans les limites des exonérations fiscales et sociales limitant notamment la participation de l’employeur à un niveau maximum de 60% de la valeur du titre-restaurant, la participation financière de la Caisse Régionale est fixée à 5,69 € sur un titre restaurant (valeur au 1^erjuin 2022).

Au 1er avril, de chaque année, la part employeur du titre restaurant sera revue selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant et dans la limite des exonérations fiscales.

La valeur faciale est déterminée par la Direction. A titre indicatif, la valeur faciale du titre restaurant est de 9,48€ (valeur au 1er juin 2022).

Article 2 : Indemnisation des frais professionnels supportés par les salariés au titre de l'accomplissement de leurs missions

Article 2-1 : Définition et principes 

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle ou d’actions de formation.

Tout engagement de dépenses doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par la voie hiérarchique et/ou doivent découler directement des conditions d'exécution du travail.

De manière générale les salariés amenés à se déplacer doivent avoir le souci d’engager des coûts de déplacements les moins élevés possible. Il convient d’avoir un comportement responsable et citoyen et de ne pas faire supporter à la Caisse Régionale des dépenses déraisonnables.

Les demandes de remboursement au nom des salariés doivent être obligatoirement accompagnées de justificatifs quel que soit le montant de la dépense et devront respecter les procédures établies en la matière.

Toute difficulté particulière dans l’application de ces dispositions ci-après, notamment lors de circonstances particulières rendant difficile le respect des plafonds sus-indiqués, devra être préalablement signalé à la Direction des Ressources Humaines qui fera un examen attentif de la situation pour trouver la meilleure solution.

Article 2-1 : Repas et hébergement

• Montant de la prise en charge

Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatif dans la limite de :

	Repas	Hôtel et petit déjeuner	Forfait possible
Province	21.70€	106 €	oui
Paris	35.90 €	161.70€	oui

Il est rappelé ici que l’indemnisation des frais de repas n’est pas cumulable avec les titres restaurant.

Au 1er avril de chaque année, les montants de la prise en charge des frais de repas et d’hébergement seront revus selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant, arrondis aux 5 centimes le plus près, dans la limite des exonérations fiscales.

Article 2-2 : Frais Kilométriques

• Conditions particulières de prise en charge

Pour les salariés des sites administratifs, la réservation d’un véhicule de service de la Caisse Régionale est obligatoire. De ce fait, la justification de l’absence ou de l’indisponibilité d’un véhicule de service doit accompagner toute demande de remboursement de frais kilométriques réalisés avec un véhicule personnel.

Les déplacements effectués avec l’utilisation du véhicule personnel, sont remboursés sur la base des kilomètres effectués en plus du trajet habituel.

• Montant de la prise en charge

Sont pris en charge :

- les dépenses liées aux déplacements (autoroute, péage, parking….)

- les déplacements effectués avec un véhicule personnel selon le barème suivant :

Nombre de CV du véhicule	Montant du remboursement par km	Montant du remboursement par km en cas de Covoiturage
Jusqu'à 3 CV	0,458€	0,502€
4CV	0,531 €	0,575€
5 CV	0,559€	0,603€
6 CV	0,587€	0,631€
7 CV et plus	0,617€	0,661€

Concernant l’indemnité spécifique covoiturage, la demande de remboursement devra intégrer le nom du ou des salariés du Crédit Agricole covoituré(s).

En cas d’évolution du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, et a minima au 1^er avril et au 1^er octobre de chaque année, le montant de la prise en charge des frais kilométriques sera revu dans la limite des exonérations fiscales.

Article 3 : Frais de transport et de parking

Article 3-1 : Transports en commun

La Caisse régionale prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Concernant les salariés en poste à Paris : Prise en charge de 75% de la “ carte Navigo ” de transport pour le personnel n’ayant pas à se déplacer chez les clients (assistants et attachés) et de 100% pour le personnel ayant à se déplacer chez les clients (autres métiers) sur la base du tarif le plus économique, hors période de congés, permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court).

Article 3-2 : Les parkings

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel par nécessité absolue pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et en l’absence d’emplacement de parking gratuit à proximité du lieu de travail, la Caisse Régionale prend en charge 100% de l’abonnement sur la base du tarif le plus économique pour le stationnement du véhicule.

A titre indicatif, les agences concernées par ce dispositif sont les agences d’Albi Vigan, de Castres Jaurès, de Montauban Préfecture, de Rodez Préfecture, de Cahors Université et Cahors De Gaulle, de Millau Marché et Millau République, de Rodez Amphithéâtre, de Rodez Faubourg ainsi que le Centre d’Affaire de Castres et le Centre d’Affaire de Millau.

Article 4 : Le forfait mobilité durable 

Afin d’accompagner les salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus écologiques, la Caisse Régionale attribue une indemnité sous la forme d’un forfait mobilité durable, aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 4-1 : Montant du forfait mobilité durable 

Le montant annuel de ce forfait mobilité durable est fixé à 300€ maximum par an et par salarié.

Article 4-2 : Transports concernés et barèmes

• Utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’une trottinette :

La Caisse Régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinettes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », intégrée dans le cadre du forfait mobilité durable.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à trottinette correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours où le salarié a effectué le trajet domicile/travail en vélo ou trottinette.

Au 1er avril, de chaque année, le montant des indemnités kilométriques « vélo » sera revu selon la dernière évolution du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, dans la limite des exonérations fiscales.

• Utilisation des transports en commun :

La Caisse régionale prend en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable, 50% des frais de trajets, hors abonnement, payés par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (bus, train etc…).

• Co-voiturage :

Afin d’encourager les salariés à faire du covoiturage régulièrement pour leurs déplacements domicile/lieu de travail, la caisse régionale verse aux salariés effectuant régulièrement du covoiturage une indemnité de co-voiturage dans le cadre du forfait mobilité durable fixée à 25€ par mois maximum. Cette indemnité sera versée aussi bien au conducteur qu’aux passagers.

Afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, il faudra être considéré comme covoitureur régulier (passager ou conducteur), c’est-à-dire : avoir utilisé le covoiturage au moins 10 jours (un aller et retour par jour) pendant le mois considéré.

Sont exclus de ce dispositif le co-voiturage entre membres de la même famille et résidant au même domicile.

Article 4-3 : Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel ou trottinette : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo,

• Utilisation des transports en commun hors abonnement : justificatif du titre de paiement,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés, le nom du/des conducteurs, le nom du/des passagers, et le nombre de trajets réalisés dans le mois.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la Caisse Régionale le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Article 4-4 : Proratisation du forfait mobilité douce 

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement du forfait mobilité répondent aux conditions de l’article R3261-14 du Code du Travail, à savoir :

• Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel, travaillant pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Article 4-5 : Règles de cumul et de plafonnement du forfait mobilité douce 

L’utilisation et l’indemnisation des trois modes de mobilité douce évoqués ci-dessus à l’articles 4-2 peuvent se cumuler dans la limite du plafond annuel de 300€ par salarié et par an.

Article 5 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2025 date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 7 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :