Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez DAUPHINOISE THOMSON SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NAO 2019

Entre :

La société DAUPHINOISE THOMSON SAS dont le siège est à Grenoble représentée par Florent MARQUET,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme Nadia HARIM,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M. Yannick MOYA,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. Henri FERNANDEZ,

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 19 juin 2019, puis réunions les 25 juin 2019, 2 juillet 2019 et 9 juillet 2019 en salle de réunion.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de négociation annuelle obligatoire ont été abordés (les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes…). Suite à ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :

1/ Rétribuer le plus grand nombre au regard des efforts partagés durant cette année très sollicitante (augmentation du Chiffre d’Affaires de 37%) => part Augmentation Générale importante

2/ Maintenir une politique d'Augmentation Individuelle motivante pour récompenser les personnes ayant fait preuve d'un investissement particulier au cours de l'année => système de talon

3/ Lutter contre la disparité Homme/Femme à même fonction/expérience/performance

4/ Préserver l'équilibre financier de l'entreprise au regard d'un résultat net en baisse

5/ Poursuivre le plan de recrutement entreprise afin de diminuer la sollicitation individuelle

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :

1. Augmentation salariale au 1^er juillet 2019 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er juillet 2019 est requise pour bénéficier de l’augmentation générale et d’un an au 1er juillet 2019 pour une éventuelle augmentation individuelle.

• Pour tous les salariés du 1^er collège :

. 2% de la masse salariale au titre de l’AG.

. 0.5% de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 0.8% (L’AI doit représenter une augmentation de 0.8% du salaire de base).

• Pour tous les salariés du 2^e collège :

. 1.5% de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. 1% de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 2% (L’AI doit représenter une augmentation de 2% du salaire de base)

• Pour tous salariés du 3^e collège :

. 1% de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. 1.5% de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 1.8% (L’AI doit représenter une augmentation de 1.8% du salaire de base)

2. Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes :

La direction de la Société DAUPHINOISE THOMSON propose de réserver 0.10% de l’enveloppe disponible pour commencer à réduire les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les Délégués syndicaux ne retiennent pas la proposition.

Les Délégués syndicaux et la Direction conviennent qu’un dispositif d’identification de la disparité Homme/Femme sera intégré dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles (cf tableau d’évaluation).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme.

Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.

Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2019 prendront effet le 1er juillet 2019 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.

Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 11 juillet 2019,

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Direction

Mme Nadia HARIM M. Florent MARQUET

Pour l’Organisation Syndicale CGT

M. Yannick MOYA

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

M. Henri FERNANDEZ