Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DAUPHINOISE THOMSON SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société DAUPHINOISE THOMSON SAS dont le siège est à Grenoble, représentée par ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, ,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, ,

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 16 mai 2021, puis réunions les 23 mai, 30 mai, 7 juin, 13 juin, 21 juin et 27 juin 2022 en salle de réunion.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de négociation annuelle obligatoire ont été abordés (les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes…). Suite à ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :

1. Préserver la rentabilité de l'entreprise dans un contexte mondial difficile (inflation des matières première, automobile, électrification, relocalisation

2. Accompagner et juguler les effets d’une inflation nationale importante qui impacte les salariée

3. Maintenir une politique d'AI motivante pour récompenser les personnes ayant fait preuve d'un investissement particulier au cours de l'année (système de talon).

4. Lutter contre la disparité Homme/Femme à même fonction/expérience/performance => proposition d’allouer 0,1% du budget à cette démarche

5. Poursuivre la politique d'intéressement, de participation, et continuer à investir pour les agréments de vie au sein de l’entreprise (abris à vélo, zone détente etc...)

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :

1. Augmentation salariale au 1^er juillet 2022 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Une condition d’ancienneté effective de 6 mois au 1er juillet 2022 est requise pour bénéficier de l’augmentation générale et d’un an au 1er juillet 2022 pour une éventuelle augmentation individuelle.

• Pour tous les salariés du 1er collège :

. % de la masse salariale au titre de l’AG.

. % de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 1,1 % (L’AI doit représenter une augmentation de % du salaire de base minimum).

• Pour tous les salariés du 2^e collège :

. % de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. % de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 2 % (L’AI doit représenter une augmentation de % du salaire de base minimum).

• Pour tous salariés du 3^e collège :

. % de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. % de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de 1,1 % (L’AI doit représenter une augmentation de % du salaire de base minimum).

2. La revalorisation de la valeur du panier pour les salariés de Dauphinoise Thomson travaillant de nuit

La valeur faciale du panier de nuit passe de 6,08 € à 7,05 € par nuit.

3. Le don de jour

Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux de négocier un accord dans l’année (avant le 30 juin 2023) pour permettre d’élargir le cadre légal et d’encadrer le don de jour de repos au sein de Dauphinoise Thomson.

4. Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes :

La direction de la Société DAUPHINOISE THOMSON propose d’allouer 0.10% de l’enveloppe disponible pour réduire les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes. Notre index Egalité Hommes Femmes est de 86%, nous pouvons améliorer notre situation.

Les Délégués syndicaux ne retiennent pas la proposition.

La Direction intégrera un dispositif d’identification de la disparité Homme/Femme dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles (cf tableau d’évaluation).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme.

Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.

Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2022 prendront effet le 1er juillet 2022 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.

Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 27 juin 2022,

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Pour l’Organisation Syndicale CGT