Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DAUPHINOISE THOMSON SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société DAUPHINOISE THOMSON SAS dont le siège est à Grenoble, représentée ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, par ,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, par ,

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 20 mai 2021, puis réunions les 25 mai, 31 mai, 7 juin et le 14 juin 2021, en salle de réunion.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de négociation annuelle obligatoire ont été abordés (les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes…). Suite à ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :

1. Préserver la rentabilité de l'entreprise dans un contexte mondial difficile (inflation, automobile, électrification) => maitriser le budget global

2. Rétribuer le plus grand nombre de salariés au regard des efforts partagés durant cette année très sollicitante => part AG importante

3. Maintenir une politique d'AI motivante pour récompenser les personnes ayant fait preuve d'un investissement particulier au cours de l'année => système de talon

4. Lutter contre la disparité Homme/Femme à même fonction/expérience/performance => proposition d’allouer 0,1% du budget à cette démarche

5. Poursuivre la politique d'intéressement, de participation, et continuer à investir pour les agréments de vie au sein de l’entreprise (refroidissement du bâtiment, parking à trottinette et vélo, zone de détente extérieure etc…)

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :

1. Augmentation salariale au 1^er juillet 2021 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er juillet 2021 est requise pour bénéficier de l’augmentation générale et d’un an au 1er juillet 2021 pour une éventuelle augmentation individuelle.

• Pour tous les salariés du 1er collège :

. de la masse salariale au titre de l’AG.

. de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de (L’AI doit représenter une augmentation de du salaire de base minimum).

• Pour tous les salariés du 2^e collège :

. de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de (L’AI doit représenter une augmentation de du salaire de base minimum).

• Pour tous salariés du 3^e collège :

. de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. de la masse salariale au titre de l’AI :

• avec un talon de (L’AI doit représenter une augmentation de du salaire de base minimum).

2. La revalorisation des tickets restaurant pour tous les salariés de Dauphinoise Thomson

La valeur faciale du ticket restaurant de € reste la même qu’aujourd’hui mais la valeur prise en charge par l’employeur augmente et la valeur prise en charge par le salarié diminue comme suit:

. Augmentation de prise en charge par l’employeur, soit une participation à hauteur de par ticket restaurant (au lieu de ).

. Diminution de prise en charge par le salarié, soit une participation à hauteur de par ticket restaurant (au lieu de ).

3. Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes :

La direction de la Société DAUPHINOISE THOMSON propose d’allouer 0.10% de l’enveloppe disponible pour réduire les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes. Notre index Egalité Hommes Femmes est de 86%, nous pouvons améliorer notre situation.

Les Délégués syndicaux ne retiennent pas la proposition.

La Direction intégrera un dispositif d’identification de la disparité Homme/Femme dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles (cf tableau d’évaluation).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme.

Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.

Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2021 prendront effet le 1er juillet 2021 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.

Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 15 juin 2021,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CGT