Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez DAUPHINOISE THOMSON SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La société DAUPHINOISE THOMSON SAS dont le siège est à Grenoble , représentée par ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, ,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ,

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 2 juin 2020, puis réunions les 8, 16, 22 et 29 juin 2019, en salle de réunion.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de négociation annuelle obligatoire ont été abordés (les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes…). Suite à ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :

1/ Préserver l'équilibre financier de l'entreprise au regard d'un résultat net en baisse => maitriser le budget global.

2/Rétribuer le plus grand nombre au regard des efforts partagés durant cette année très sollicitante (augmentation du Chiffre d’Affaires) => part Augmentation Générale importante

3/ Maintenir une politique d'Augmentation Individuelle motivante (pour la population Cadre), pour récompenser les personnes ayant fait preuve d'un investissement particulier au cours de l'année => système de talon

4/ Lutter contre la disparité Homme/Femme à même fonction/expérience/performance

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :

1. Augmentation salariale au 1^er juillet 2020 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er juillet 2020 est requise pour bénéficier de l’augmentation générale et d’un an au 1er juillet 2020 pour une éventuelle augmentation individuelle.

a/ Ouvriers :

• AG : 0,7 %

• 100€ de prime exceptionnelle (exonérée)*

b/ ETAM :

• AG : 0,7 %

• 100€ de prime exceptionnelle (exonérée)*

b/ Cadres :

• AG : 0,4 %

• AI : 0,3 % (talon de 0,5 %)

• 100€ de prime exceptionnelle (exonérée)*

*La prime exceptionnelle serait versée au titre de la prime MACRON, exonérée d’impôts et de charges aux personnes présentes à la date du versement de la prime, en contrat chez Dauphinois Thomson semaine 17 (du 20 au 26 avril 2020). Cette prime serait un élément de rémunération complémentaire qui ne remplace pas une augmentation de salaire envisagée ou qui aurait eu lieu sinon ; ni donc « à la place » d’une autre prime quelle qu’elle soit.

2. Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes :

La direction de la Société DAUPHINOISE THOMSON propose de réserver 0.10% de l’enveloppe disponible pour commencer à réduire les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les Délégués syndicaux ne retiennent pas la proposition.

Les Délégués syndicaux et la Direction conviennent qu’un dispositif d’identification de la disparité Homme/Femme sera intégré dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles (cf tableau d’évaluation).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme.

Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.

Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2020 prendront effet le 1er juillet 2020 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.

Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 29 juin 2020,

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CGT