Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AGRATI FOURMIES S.A.S. (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (HORS CADRES)

Entre les soussignés :

Agrati Fourmies, S.A.S.

Représentée par , Directeur de Site

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après désignées, représentées par les Délégués dont les noms suivent, dûment mandatés pour signer le présent accord :

• La CGT,

Représentée par , Délégué Syndical CGT,

• La CFDT,

Représentée par , Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 18 janvier 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Propositions CFDT :

Augmentations des salaires mensuels de base au 1 janvier 2018 de 3,5 % jusqu’au coefficient 240 et 2,5 % au-delà avec un talon de 60 €

Augmentation de la prime d’équipe de 0,5%

Prime de vacances à 700€

Intégration de la prime d’équipe dans la prime de Saint Eloi

Augmentation de la médaille du travail de 5 Euros par année d’ancienneté

Réduire les écarts de salaires aux postes de travail (travail égal, salaire égal)

Propositions CGT :

Augmentation générale de 75 € brut pour l’ensemble des salariés

Attribution de la prime de vacance à 750€ au lieu de 555€ pour 2017

Revalorisation de la prime d’équipe de + 1%

Revalorisation de la prime d’ancienneté à 2%

Revalorisation de la prime « temps habillages et de déshabillage »

Transformer la prime de St Eloi en treizième mois et intégration de la prime d’équipe

Au terme des réunions qui se sont tenues les 18 janvier, 1^er février, 7 février 12 février et 13 février 2018 la Direction de Agrati Fourmies S.A.S et les Organisations Syndicales CGT et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI FOURMIES SAS, le présent accord ne traite que du personnel non-cadre ; le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.

1. Intégration des personnes handicapées

Les membres de la délégation du personnel ont pris connaissance des informations données par l’entreprise sur ce sujet : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est de 9 salariés pour l’entreprise. Celle-ci a employé réellement 6,3 salariés handicapés. A ce chiffre viennent se rajouter des bonifications pour âge à hauteur de 2,5 équivalents handicapés. L’entreprise travaille également avec l’Esat du Pont de Sains, ce qu’elle a évalué à 0,17 équivalent handicapé supplémentaire. Sur ces bases de calcul, l’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et n’aura pas de cotisation supplémentaire à verser à l’Agefiph au titre de l’année 2017.

Il n’y a pas davantage de négociations sur ce thème.

2. Régime de prévoyance, maladie

• Le régime de couverture des frais médicaux mis en place en juillet 2008 par décision unilatérale de l’employeur donne pleine satisfaction aux salariés. Les rendez-vous annuels de présentation des résultats des différents régimes en vigueur permettent aux représentants du personnel d’être pleinement associés aux évolutions à mettre en place. Les décisions prises en ce domaine ont permis de revenir à l’équilibre des régimes, ce qui se traduit par la reconduction des cotisations 2015 en 2016, 2017 et 2018.

Le régime de couverture des frais médicaux a été mis en conformité avec la législation au 1^er janvier 2017. A cet effet un avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a été rédigé et communiqué à l’ensemble des salariés du site.

Sur le régime obligatoire, la cotisation employeur est maintenue à 16 €, celle du comité d’entreprise à 15 € et celle du salarié à 1 €.

• Il existe un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés depuis de nombreuses années.

En 2014, les régimes ont été revus pour se mettre en conformité avec la loi (catégories objectives).

Au 1^er janvier 2016, les niveaux de couvertures en place dans les différents sites d’Agrati France ont été unifiés. Le taux de participation patronale a également été unifié pour passer à 75% pour l’ensemble des salariés.

Dans le dernier trimestre 2016, un référendum a été organisé pour recueillir l’avis des salariés non-agirc (ouvriers et employés) sur la mise en place d’une couverture rente éducation. La majorité du personnel ayant souhaité cette mise en place, une couverture rente éducation est effective au 1/01/2017 pour les salariés non-agirc.

4) Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2018 – 2019 - 2020 est actuellement en cours de négociation.

5) Temps de travail

5-1) Journée de solidarité

La Direction propose la reconduction des modalités appliquées les années passées :

• Pour les personnels en bénéficiant, imputation sur la journée RTT Direction du Temps d’habillage et déshabillage sur la base de 7 heures

• Pour les salariés à la journée : 7 h sur leur compteur d’horaire variable ou à défaut congés d’ancienneté,

• Pour les cadres : 1 journée d’ancienneté ou de RTT

L’imputation de cette journée sur les différents compteurs se fera sur la paie de mai 2018

Désaccord des 2 organisations syndicales sur cette proposition.

5-2) Ponts de l’année 2018

Le 2^ème jour de RTT Direction non pris en 2017 a été positionné le 2 janvier 2018 pour tous les salariés qui en bénéficiaient.

La Direction propose de positionner les 2 RTT Direction 2018 comme suit :

- 1 journée sur le lundi 30 avril 2018 (Pont du 1^er mai)

- 1 journée sur le vendredi 2 novembre 2018 (Pont de la Toussaint)

pour le personnel en équipe 2*8 et de nuit ;

pour le personnel à la journée, ces journées seront imputées sur le compteur d’horaire variable ou de congés d’ancienneté ou de congés…

Sur la base du volontariat, et selon les besoins, un service minimum devra être assuré dans les Services Logistique, Qualité, Administratif, Maintenance. Le nombre de salariés devant assurer ce service sera déterminé et communiqué au minimum 15 jours à l’avance. S’il n’y avait pas suffisamment de volontaires, ceux-ci seraient désignés par le Responsable Hiérarchique.

5-3) Congé principal 2018

Le congé principal sera de 4 semaines.

Les ateliers de production fermeront 2 semaines complètes du 30 juillet au 10 août 2018. Les congés seront étalés sur 6 semaines, du lundi 16 juillet au vendredi 24 août 2018. Le recueil des préférences des salariés sur leurs dates de congé est en cours de réalisation.

6) Mesures salariales

Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :

• Augmentation générale des salaires de base de 32 € au 1/01/2018

• Versement d’un supplément d’intéressement de 400 €

7) Dépôt

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE de Valenciennes ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Les réunions de négociation des 18 janvier, 1^er février, 7 février, 12 février et 13 février 2018 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2018.

Fait à Fourmies, le

Pour la Direction, Pour la CFDT Pour la CGT