Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019 (hors cadres)" chez AGRATI FOURMIES S.A.S. (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (HORS CADRES)

Entre les soussignés :

Agrati Fourmies, S.A.S.

Représentée par , Directeur de Site

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après désignées, représentées par les Délégués dont les noms suivent, dûment mandatés pour signer le présent accord :

• La CGT,

Représentée par , Délégué Syndical CGT,

• La CFDT,

Représentée par , Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 22 janvier 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Propositions CFDT :

Augmentations des salaires mensuels de base au 1 janvier 2019 de 3,5 % jusqu’au coefficient 240 et 3 % au-delà

Augmentation de la prime d’équipe de 1%

Prime exceptionnelle de 1000€

Prime de vacances à 800€

Revalorisation du ticket restaurant de 1€ à 60/40

Intégration de la prime d’équipe dans la prime de Saint Eloi

Propositions CGT :

Augmentation générale de 100€ net pour l’ensemble des salariés

Attribution de la prime de 1000€ Prime exceptionnel de pouvoir d’achat

2€ supplémentaire sur le ticket restaurant

Revalorisation de la prime d’équipe de + 1%

Revalorisation de la prime « temps habillages et de déshabillage »

Transformer la prime de St Eloi en treizième mois et intégration de la prime d’équipe

Au terme des réunions qui se sont tenues les 31 janvier, 7 février, 11 février et 14 février 2019 la Direction de Agrati Fourmies S.A.S et les Organisations Syndicales CGT et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI FOURMIES SAS, le présent accord ne traite que du personnel non-cadre ; le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.

1. Situation comparée des femmes et des hommes

Un accord Groupe pour tous les sites français a été signé le 29/11/2018 par l’ensemble des organisations syndicales. La négociation préalable à cet accord a permis de valider que l’entreprise ne fait pas de discrimination entre les femmes et les hommes. L’accord prévoit l’analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes lors de la présentation du rapport social au comité d’entreprise.

2. Intégration des personnes handicapées

Les membres de la délégation du personnel ont pris connaissance des informations données par l’entreprise sur ce sujet : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est de 9 salariés pour l’entreprise. Celle-ci a employé réellement 5,7 salariés handicapés. A ce chiffre viennent se rajouter des bonifications pour âge à hauteur de 1,3 équivalents handicapés. L’entreprise travaille également avec l’Esat du Pont de Sains, ce qu’elle a évalué à 0,2 équivalent handicapé supplémentaire. Sur ces bases de calcul, l’entreprise ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et devra verser une cotisation de 7 113 € à l’Agefiph au titre de l’année 2018.

Il n’y a pas davantage de négociations sur ce thème.

3. Régime de prévoyance, maladie

• Le régime de couverture des frais médicaux mis en place en juillet 2008 par décision unilatérale de l’employeur donne pleine satisfaction aux salariés. Les rendez-vous annuels de présentation des résultats des différents régimes en vigueur permettent aux représentants du personnel d’être pleinement associés aux évolutions à mettre en place. Les décisions prises en ce domaine ont permis de revenir à l’équilibre des régimes, ce qui se traduit par la reconduction des cotisations 2015 en 2016, 2017, 2018 et 2019.

Le régime de couverture des frais médicaux a été mis en conformité avec la législation au 1^er janvier 2017. A cet effet un avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a été rédigé et communiqué à l’ensemble des salariés du site.

Sur le régime obligatoire, la cotisation employeur est maintenue à 16 €, celle du comité d’entreprise à 15 € et celle du salarié à 1 €.

• Il existe un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés depuis de nombreuses années.

En 2014, les régimes ont été revus pour se mettre en conformité avec la loi (catégories objectives).

Au 1^er janvier 2016, les niveaux de couvertures en place dans les différents sites d’Agrati France ont été unifiés. Le taux de participation patronale a également été unifié pour passer à 75% pour l’ensemble des salariés.

Une réunion de présentation des comptes de prévoyance au comité d’entreprise sera organisée dans le 2^ème trimestre 2019

4) Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2018 – 2019 - 2020 est actuellement en vigueur. Les objectifs 2019 ont été validés le 13/02/2019.

5) Temps de travail

5-1) Journée de solidarité

La Direction propose la reconduction des modalités appliquées les années passées :

• Pour les personnels en bénéficiant, imputation sur la journée RTT Direction du Temps d’habillage et déshabillage sur la base de 7 heures

• Pour les salariés à la journée : 7 h sur leur compteur d’horaire variable ou à défaut congés d’ancienneté,

• Pour les cadres : 1 journée d’ancienneté ou de RTT

L’imputation de cette journée sur les différents compteurs se fera sur la paie de juin 2019.

Désaccord des 2 organisations syndicales sur cette proposition.

5-2) Ponts de l’année 2019

La Direction propose de positionner les 2 RTT Direction 2019 comme suit :

- 1 journée sur le mardi 2 janvier 2019

- 1 journée sur le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension)

pour le personnel en équipe 2*8 et de nuit ;

pour le personnel à la journée, ces journées seront imputées sur le compteur d’horaire variable ou de congés d’ancienneté ou de congés…

Sur la base du volontariat, et selon les besoins, un service minimum devra être assuré dans les Services Logistique, Qualité, Administratif, Maintenance. Le nombre de salariés

devant assurer ce service sera déterminé et communiqué au minimum 15 jours à l’avance. S’il n’y avait pas suffisamment de volontaires, ceux-ci seraient désignés par le Responsable Hiérarchique.

5-3) Congé principal 2019

Le congé principal sera de 4 semaines.

Les ateliers de production fermeront 3 semaines complètes du 29 juillet au 16 août 2019. Les congés seront étalés sur 5 semaines, du lundi 22 juillet au vendredi 23 août 2019. Le recueil des préférences des salariés sur leurs dates de congé est en cours de réalisation.

6) Mesures salariales

Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :

• Augmentation générale des salaires de base de 1,9 %, avec un plancher de 33 € au 01/01/2019

7) Dépôt

Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Les réunions de négociation des 22 janvier, 31 janvier, 7 février, 11 février et 14 février 2019 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2019.

Fait à Fourmies, le

Pour la Direction, Pour la CFDT Pour la CGT