NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord du 12 juillet 2019

Entre :

Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention

Représenté pR, agissant en qualité de Directeur,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

Fédération Nationale des Conducteurs Routiers (FNCR)

Représentée par Délégué Syndical dûment habilité,

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La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction du GIE HCP, lesquelles ont eu lieu les 09 juillet, 12 juillet 2019.

Au cours des différentes réunions du 09 et 12 juillet 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique et sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations, la durée du travail ; les documents inhérents à ces sujets ont été remis, engageant ainsi, sérieusement et loyalement les réunions.

Aucune modification n’a été apportée à l’organisation du temps de travail et aucune modification n’a été apportée à la durée du temps de travail, correspondant à 7h00 de travail journalier ajouté de 25 mn dites de « recopiage » au quotidien, rien ne justifiant une remise en cause dans ce domaine.

Il ressort de l’ensemble des éléments présentés concernant la situation économique et sociale que le GIE, conformément à ses statuts, présentent des résultats sans bénéfices ni pertes ; Les entreprises appartenant au groupe TRANSDEV ont quitté le GIE au cours de l’année 2018.

Dans le cadre de cette négociation portant sur l’année 2019, dont les réunions se sont déroulées aux dates indiquées ci-avant, les parties en présences, après avoir échangées leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 12 juillet 2019, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.

Cet accord s’articule autour de différents thèmes :

• Augmentation des salaires et palier d’ancienneté,

• Primes diverses :

  • Prime liée à la saisie des PV,

  • Prime PV contrôleurs,

  • Prime qualité,

  • Prime Référent

• Heures supplémentaires administratifs

1) Salaires :

Les augmentations de salaire employés seront mises en place selon les modalités suivantes :

• 1,50 % au 1^er juillet 2019

Palier d’ancienneté :

2% après 23 ans d’ancienneté sans effet rétroactif pour les salariés ayant déjà atteints cette ancienneté ;

Cette clause ne concerne que les salariés qui l’atteignent à partir de 2020.

2) Primes diverses :

1. Prime saisie :

Cette prime intègre la notion égalité hommes/femmes, en effet le personnel de saisie ne disposait pas de prime directement en lien avec l’activité, cette prime est reconduite en 2019, soit :

0,10 ctms avant relance,

0,50 ctms après relance,

Cette prime a été reconduite en 2017 et 2018 dans le respect de la clause énoncée : elle est reconduite en 2019.

Cette prime n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2020, soit le 30 juin 2020.

2. Prime PV :

Le montant fixe par PV est abandonné au profit d’une prime de 12% par PV payés, est maintenue.

La forme de cette prime n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2020, soit le 30 juin 2020.

c) Prime qualité :

Cette prime sera versée en janvier 2020, les critères d’obtention sont les suivants :

Atteinte de 390 000€ de produits PV en 2019,

Présence du salarié au 31 décembre 2019,

Présence du salarié de 6 mois de temps de travail effectif,

Absence du salarié inférieure à 09 jours, (hors accident du Travail)

Absence injustifiée supérieure à 2 jours indiquée par le coordinateur,

Absence de sanctions individuelles,

Pas plus de deux fiches d’observation émises par les Coordinateurs (les contrôleurs doivent en être informés au moment de l’émission),

Le montant pris en compte pour la base de calcul représente 1% du montant atteint. Ce montant sera réparti entre chaque salarié qui l’aura obtenu selon les critères indiqués ci-dessus.

L’accord étant signé en juillet 2019, les critères d’obtention seront calculés sur les produits PV allant du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cette prime et reconduite pour l’année 2019, elle n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2020, soit le 30 juin 2020.

d) Prime Référent

Après un entretien individuel (qui sera effectué à l’automne 2019) avec la direction d’exploitation et après la mise en place de fiche de mission, sur lesquels vous échangerez avec la direction d’exploitation, 3 primes mensuelles « référent » seront mises en place à partir du 1^er janvier 2020 :

Référent A : 60 euros

Référent B : 80 euros

Référent C : 100 euros

8) Heures supplémentaires du personnel administratif :

Un compteur est mis en place à compter du 01 juillet 2019. Celui-ci permettra de comptabiliser les heures supplémentaires demandées par l’employeur au personnel administratif (Back Office).

Celles-ci pourront, au choix :

• Soit être payées en heures supplémentaires comme prévu dans le code du travail,

• Soit être récupérées.

Ce compteur a été reconduit en 2018 et 2019 dans le respect de la clause énoncée : elle est reconduite en 2020.

Cette clause n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2020, soit le 30 juin 2020.

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Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail (deux à la DDTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 juillet 2019,

Fait à Boissy Saint Léger le 12 juillet 2019,

Pour le GIE HCP Pour l’organisation syndicale :

Directeur FNCR

NOTA

L’envoi de l’accord sur les salaires à l’Administration du Travail doit être accompagné d’un PV d’ouverture de la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, attestant que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, et consignant les revendications des parties en la matière.

Cet engagement sérieux et loyal implique que l’employeur ait communiqué les informations nécessaires, permettant de négocier en toute connaissance de cause, et répondu de manière motivée aux éventuelles propositions syndicales.