Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur négociations annuelles obligatoires 2022" chez V.C.B.A. - VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignÉs :

LA SOCIETE : VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON

S.A.S. au capital de 40 000 €

448 458 976 RCS Chambéry

Dont le siège est situé : PAE Arc/Isère, 662 rue Louis Armand – 73390 BOURGNEUF

reprEsentEe par :

XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes

d'une part,

ET,

La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.

d'autre part.

Préambule

Suite aux revendications émises par la CGT lors de la réunion du 23 février 2022 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 23 février et 10 mars 2022 et ont abouti au présent accord.

1. Rappel des revendications de la CGT

• Salaire de base : la CGT demande une réévaluation du salaire de base de 0,5 à 1 % accompagnée d’une augmentation individuelle

• Une revalorisation de la prime d’astreinte du Week end : actuellement celle-ci débute le samedi à 6h (heure d’intervention) et se termine le dimanche à 24h. Elle est valorisée 84,70€.

La Direction souhaite la faire débuter à 4h (heure d’intervention) le samedi, pour se terminer à la même heure, soit 24h le dimanche.

Proratisée à la durée de l’astreinte la revalorisation serait de 88,73€.

• Un traitement identique pour les arrêts de travail, quelle que soit la catégorie professionnelle. La revendication porte sur les carences. Les opérateurs ont 3 jours de carence et 2 jours supplémentaires sans maintien de salaire. A partir d’un an d’ancienneté, tous les collaborateurs bénéficient du maintien de leur salaire pendant les trois premiers jours de leur arrêt maladie, une fois par an. Pour le 1er arrêt, il leur reste donc 2 jours durant lesquels le collaborateur ne recevra que l’indemnité de la sécurité sociale.

Les cadres et agents de maitrise bénéficient quant à eux de 3 jours de carence. Comme après 1 an d’ancienneté la société prend en charge les 3 jours de carence une fois par an, les cadres et agents de maîtrise ont une prise en charge complète de leur carence contrairement aux opérateurs.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2021.

3. Objet de l’accord 

• Augmentation générale

La Direction et la CGT décident, pour la durée d’application de la présente décision, d’une augmentation générale du salaire brut de base hors primes et accessoires de salaire de 2 % à effet rétroactif au 1^er mars 2022 à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2021.

• Augmentations individuelles

Cette année, la Direction propose, en accord avec la CGT, de convenir d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,8% de la masse salariale brute de VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON.

Ces augmentations seront validées par le Comité de Direction.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 au soir, à cette date il cessera de produire ses effets.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de réception.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, sous format électronique et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Chambéry par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction.

Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait en deux exemplaires à BOURGNEUF AITON, le 21 mars 2022

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VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON Syndicat CGT

XXX XXX

Président Délégué syndical