Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez V.C.B.A. - VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignÉs :

LA SOCIETE : VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON

S.A.S. au capital de 40 000 €

448 458 976 RCS Chambéry

dont le siège est situé : PAE Arc/Isère, 662 rue Louis Armand – 73390 BOURGNEUF

reprEsentEe par : XX, dûment habilité à l’effet des présentes

d'une part,

ET,

Le syndicat XX, représentée par XX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes

d'autre part.

Préambule

Suite aux revendications émises par le syndicat XX lors de la réunion du 9 février 2018 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 9 février et 4 avril 2018 et ont abouti au présent accord.

1. Rappel des revendications de la CGT

• Salaire de base : le syndicat XX demande une réévaluation du salaire de base de 2 %

• Prime d’ancienneté : le syndicat XX demande l’ajout de nouveaux seuils de déclenchement de prime d’ancienneté (dernier seuil à 5 ans d’ancienneté à date).

• Prime challenge qualité : le syndicat XX demande la revalorisation de la prime challenge qualité à 130 euros par mois.

• Prime de changement de planning sous moins de 48 heures : le syndicat XX demande la revalorisation de cette prime de 13,50 € à 60 € bruts par mois.

• Valorisation des heures de nuit : le syndicat XX demande le passage de 20 % à 25% de majoration du salaire horaire brut de base.

• Prime de panier : le syndicat XX demande la revalorisation de la prime de panier de 6,50 € à 7,50 € par jour.

• Le syndicat XX demande une compensation financière de 750 € élargie aux autres salariés formés à l’accueil.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Viia Connect BA et justifiant d’une ancienneté d’un an au 1^er avril 2018.

3. Objet de l’accord 

• Salaire fixe

Dans un contexte économique toujours difficile, la Direction et le syndicat XX décident d’une augmentation générale du salaire fixe de base de 1,2 % au 1^er avril 2018.

• Prime d’ancienneté 

Tenant compte des revendications émises par le syndicat XX, la Direction accepte d’appliquer une nouvelle grille d’ancienneté aux salariés concernés (Ouvrier Groupe 1 à Maîtrise Groupe 2 selon C.C.N. des Transports Routiers) à compter du 1^er avril 2018, selon les modalités suivantes :

• Prime challenge qualité 

La Direction accepte de réévaluer la prime challenge qualité AFA de 65 € à 90 € à objectifs atteints.

Les points divers suivants ont été convenus entre le syndicat XX et la Direction :

• Revue du dispositif d’intéressement existant au sein de VIIA CONNECT BA

Les parties conviennent de s’accorder sur un calendrier de négociation portant sur l’accord d’intéressement de la société dans la perspective d’un rehaussement du plafond du dispositif d’intéressement de 1200 € à 1600 €.

Le dispositif sera présenté aux représentants du personnel au plus tard le 15 juin 2018.

• Revue du dispositif frais de santé

Les parties conviennent de s’accorder sur la mise en place d’une nouvelle mutuelle avec participation financière de l’employeur à hauteur de 65% de la cotisation (les 35% restants étant à la charge des salariés).

Cette mise en place interviendra au plus tard au 1^er janvier 2019.

4. Egalité entre les hommes et les femmes

La Direction et le syndicat XX n’ont pas constaté d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société VIIA CONNECT BA.

Depuis le 1^er mars 2018, VIIA CONNECT BA, tout comme les autres sociétés du Groupe VIIA, bénéficient des mesures suivantes :

• Le groupe s’assure de l’équilibre femmes / hommes dans les programmes de formation. Ce travail sera réalisé en lien avec les représentants du personnel.

• Afin de favoriser la prise des congés paternité, le groupe VIIA s’engage à maintenir la rémunération des salariés en congé de paternité, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et sous réserve d’une ancienneté d’un an.

• Toute personne pensant être pénalisée d’un écart de salaire injustifié pourra saisir la DRH en direct ou via son délégué. La DRH devra instruire le dossier dans un délai d’un mois. Le groupe VIIA s’engage à réajuster la rémunération pour combler 100% des écarts injustifiés.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ces dispositions à compter du 1^er avril 2018.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une version électronique) à la DIRECCTE de Chambéry et une au secrétariat du conseil des prud’hommes de Chambéry.