Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez V.C.B.A. - VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignÉs :

LA SOCIETE : VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON

S.A.S. au capital de 40 000 €

448 458 976 RCS Chambéry

dont le siège est situé : PAE Arc/Isère
662 rue Louis Armand
73390 BOURGNEUF

reprEsentEe par :

XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes

d'une part,

ET,

La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.

d'autre part.

Préambule

Les parties se sont rencontrées pour :

• Une réunion préparatoire le 1^er février 2023 pour définir le calendrier des Nao et les personnes participant aux réunions suivantes.

• Une première réunion le 8 février 2023 où la direction a remis le tableau des salaires, primes et avantages par catégorie professionnelle. La CGT a présenté ses revendications

• Une 2^ème réunion le 22 février où la direction a transmis ses propositions pour les augmentations salariale

• Une 3^ème réunion le 2 mars 2023 pour conclure à un accord.

Suite aux revendications émises par la CGT lors de la réunion du 8 février 2023 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Rappel des revendications de la CGT

• Augmentation générale du taux horaire de 10%

• Augmentation du panier repas de 6,80€ à 8.5€. Il a été rappelé par la direction que jusqu’à 7.10€ les paniers repas sont exonérés de charge. Au-delà les charges salariales habituelles s’appliquent.

• Augmentation de la prime d’astreinte opérateur du week-end à 110€ compte tenu de la sollicitation fréquente de cette astreinte.

• Augmentation de la prime astreinte FF du vendredi à 60€.

• Augmentation de la prime FF pour la passer de 25€/ jour FF à 45€/ jour FF.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2022.

2. Objet de l’accord 

• Augmentation générale

La Direction et la CGT décident, pour la durée d’application de la présente décision, d’une augmentation générale du salaire brut de base hors primes et accessoires de salaire de 4 % à effet rétroactif au 1^er mars 2023 à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2022.

• Augmentations individuelles

Cette année, la Direction propose, en accord avec la CGT, de convenir d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% de la masse salariale brute de VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON.

Ces augmentations seront validées par le Comité de Direction.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2023 au 28 février 2024 au soir, à cette date il cessera de produire ses effets.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de réception.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, sous format électronique et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Chambéry par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction.

Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait en deux exemplaires à BOURGNEUF AITON, le 17 mars 2023

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VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON Syndicat CGT

XXX XXX

Président Délégué syndical