Accord d'entreprise "NAO 2022" chez AUTOCARS BLEU VOYAGES (Siège)

Procès-verbal d’accord - Négociations Annuelles Obligatoires

Exercice 2022 – Toutes catégories de personnel

Entre les soussignés :

La société La société Autocars Bleu Voyages, sis ZI Route de Lorgues – 83300 DRAGUIGNAN – représentée par le Groupe Familial Beltrame (GFB), lui-même représenté par Monsieur, en sa qualité de PDG de GFB,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale dûment habilitée à cet effet :

FNCR représentée par :

d’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et tout spécialement des articles L 2242-5 à L 2242-14, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de la société Autocars Bleu Voyages.

Dans ce cadre, la Direction et le représentant syndical se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 24 janvier 2022

• 2^ème réunion : 22 mars 2022

• 3^ème réunion : 25 avril 2022 reportée au 17 mai 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.

Il est expressément convenu que le procès-verbal du protocole d’accord ne contient que les points d’accords, les autres points discutés n’étant pas repris, et/ou ont fait l’objet d’un accord d’entreprise séparé.

Le représentant syndical a fait les revendications suivantes :

1ere partie : Améliorations des conditions de travail

1. Faire en sorte que les repos hebdomadaires inscrits au planning la semaine précédente soient fixes

2. Inscrire dans les accords le non-décompte des 5 jours fériés légaux sur 10 (après 1 an d’ancienneté) des 104 jours de repos conventionnels dus.

3. Pour le TAD principalement, indemniser les coupures à 70%

4. Les coupures d’une durée inférieures à 30 minutes comptabilisées en temps de travail.

2eme partie : Améliorations salariales

1. Augmentation de la grille de salaires de 3% au 1^er mai et 3% au septembre 2022

2. Proposition de revaloriser les amplitudes à 100% de la 13^e à la 14^e heure

3. Augmentation de la prime PQS pour les conducteurs de tourisme(145V) et grand tourisme (150V) à 200 €

3eme partie : accord d’entreprise

4. Demande de revoir les créneaux horaires concernant les indemnisations repas, en appliquant de 11h30 à 13h30 et de 19h30 à 21h, avec une revalorisation du RU à 10€

5. Demande de définir la règle des petits déjeuners : tous les services commençants avant 6h00 du matin pourrait se voir verser une indemnité spéciale, ou 4€

6. Abrogation définitive de l’article 6 alinéa V sur l’amplitude des TAD

4eme partie : Propositions diverses

7. Augmentation de la part des œuvres sociales au CSE de 0.2%

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Autocars Bleu Voyages. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des stipulations prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause la validité des stipulations que contient l’accord collectif en vigueur au sein de la société Autocars Bleu Voyages, et qui n’aurait pas été modifié par le présent procès-verbal.

Article 2 : Propositions et décisions de la Direction 

1. Politique salariale

• Ancienneté

Il est maintenu des échelons supplémentaires dans la grille d’ancienneté issue de la convention collective en vigueur, pour la catégorie ouvriers – conducteurs :

• 5% pour une ancienneté de plus de 7 ans,

• 7% pour une ancienneté de plus de 13 ans,

• 17% pour une ancienneté de plus de 25 ans,

• 18% pour une ancienneté de plus de 27 ans.

• 20% pour une ancienneté de plus de 30 ans.

Toutefois, pour les salariés ayant un an d’ancienneté, compte tenu que la rémunération à l’embauche est supérieure à la rémunération conventionnelle, il n’est pas prévu de revaloriser la rémunération au bout d’un an d’ancienneté, sauf si elle se trouvait être inférieure à la grille de rémunération conventionnelle pour un salarié disposant d’un an d’ancienneté.

• Grilles des rémunérations

- une augmentation générale de 3% du taux horaire de base pour les conducteurs, à compter du 01 avril 2022.

Le détail des grilles de rémunérations applicables au 01.04.2022 est présenté en annexe 1 du présent protocole d’accord.

- une augmentation générale de 2% du taux horaire de base pour les conducteurs, à compter du 01 octobre 2022.

Le détail des grilles de rémunérations applicables au 01.10.2022 est présenté en annexe 2 du présent protocole d’accord.

Il est rappelé que, conformément à l’accord sur la définition conventionnelle, le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, du 24 septembre 2004, étendu à la convention collective applicable, dans la grille de rémunérations interne à l’entreprise, il est conservé la ligne, à savoir celle de Conducteur en Période scolaire – Groupe 9 – Coefficient 140 V. La rémunération est identique à celle des Conducteurs en Période scolaire – Groupe 7 – Coefficient 137 V.

En effet, si les dispositions conventionnelles susvisées exposent que les conducteurs en période scolaire susceptibles de procéder à de l’encaissement se voient attribuer le coefficient et le groupe correspondant (140V-9), en aucun cas cet accord n’expose que la grille de rémunération conventionnelles applicables à ce groupe et coefficient se substitue à celle applicable aux conducteurs en périodes scolaires, correspondant à l’emploi de certains collaborateurs.

Objectivement cette distorsion de rémunération au sein d’un même groupe et même coefficient s’explique par des éléments totalement étrangers à la personne, et notamment le fait que bien que bénéficiant du Groupe 9 coefficient 140V les conducteurs susceptibles de percevoir des recettes à bord des véhicules n’en restent pas moins pour autant dans les faits des conducteurs en période scolaire, statut d’intermittent qui permet la suspension du contrat de travail pendant toutes les périodes scolaires avec maintien de la rémunération à l’exception des vacances d’été, et le tout sur 10 mois. De même, lorsque le service scolaire n’est pas exécuté, notamment les weekend et jours fériés, les conducteurs en période scolaire sont normalement en repos. Toutes situations que les conducteurs receveurs, employés à temps plein ou à temps partiel annualisé, ne peuvent prétendre.

C’est en considération de tout ce qui précède, que bien que relevant du même groupe et coefficient, l’emploi occupé et les conditions d’exercice de celui-ci conduisent les partenaires sociaux à maintenir une différenciation de traitement objective de la rémunération consistant à ne pas revaloriser la rémunération des conducteurs en période scolaire au même taux horaire conventionnel des conducteurs receveurs.

Toutefois, il est maintenu, pour les salariés conducteurs en période scolaire, au Groupe 9 coefficient 140V, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature dudit accord, et dans le cadre des obligations reprises lors du transfert des salariés de la société Les Cars du Pays de Fayence, à effet en septembre 2018, et préalablement dans le cadre des obligations reprises lors de la cession des fonds de commerce des établissements de Draguignan à effet au 01 juillet 2012, de l’application de la grille de rémunération attachée au Conducteurs Receveurs Groupe 9 Coefficient 140 V (2 salariés :).  

• Prime de Qualité de Service (Prime PQS)

Cet article a été intégré dans l’accord d’entreprise actualisé au 11 mars 2020.

Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence, n’ayant pas bénéficiés d’un avenant à leur contrat de travail après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), la prime de qualité de service (se substituant aux primes de non-accrochage et de lavage) est d’un montant différent, fonction de l’emploi des conducteurs, à savoir de :

• Pour les conducteurs CPS, sur 10 mois : 178 euros brut (8 salariés concernés au jour du présent PV),

• Pour les conducteurs receveur d’autocars - de tourisme - à temps plein, sur 12 mois : 200 euros brut (16 salariés concernés au jour du présent PV).

• Port et entretien des vêtements de travail

Depuis le 1^er avril 2020, les conducteurs en périodes scolaires ne sont plus astreints à porter la tenue de travail. Seuls les conducteurs affectés sur des lignes régulières, des prestations occasionnelles (autres que celles réalisées par des conducteurs en période scolaire) et des prestations touristiques seront astreints au port de la tenue de travail dont ils sont dotés.

Dès lors, depuis le 1^er avril 2020, les conducteurs en période scolaire ne bénéficient plus de l’indemnité de nettoyage.

Cependant il est rappelé qu’une tenue vestimentaire propre, décente et correcte vis à vis de la clientèle est exigée, de façon à n’occasionner aucun trouble dans, et pour l’entreprise, et envers les clients/usagers transportés, c’est-à-dire un pantalon long, une chemise de préférence, des chaussures fermées, les baskets et les espadrilles sont interdites, tout comme les T-shirts publicitaires et les débardeurs.

• Autres primes

La valorisation des indemnités de repas unique / repas excursion / dimanche / d’éloignement restent inchangées, les montants sont :

• indemnité de repas unique : 9 euros net

• indemnité de repas excursion : 15 euros net

• indemnité dimanche : 40 euros brut

• indemnité de découche : 28 euros brut

• indemnité de voyage individuel : 30 euros brut.

• Mutuelle d'entreprise

La contribution patronale à la mutuelle d’entreprise est la suivante :

• pour les salariés ayant souscrit un régime isolé, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 50 €.

• pour les salariés ayant souscrit un régime famille, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 65€.

Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence en septembre 2018, n’ayant pas bénéficiés d’une modification de leur adhésion à la mutuelle (changement de régime isolé/famille ou base/option) après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), le montant de prise en charge par l’entreprise est différent, fonction du choix du régime mutuelle, à savoir, et pour l’année 2022, de :

• pour le régime isolé de base, la contribution patronale s’élèvera à 62.38 € (0 salarié concerné au jour dudit accord)

• pour le régime isolé option, la contribution patronale s’élèvera à 62.99 € (1 salarié concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille de base, la contribution patronale s’élèvera à 102.46 € (1 salariés concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 2 adultes, la contribution patronale s’élèvera à 100.37 € (5 salariés concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 1 adulte-2 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 95.57 € (0 salarié concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 1 adulte-1 enfant, la contribution patronale s’élèvera à 93.17 € (1 salarié concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 2 adultes-1 enfant, la contribution patronale s’élèvera à 102.77 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 2 adultes – 2 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 105.17 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)

• pour le régime famille option 2 adultes – 3 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 105.17 € (0 salarié concerné au jour dudit accord)

Pour cette catégorie de salariés susvisée (salariés transférés), il est maintenu le fait que si le tarif mutuelle (en cela compris le % par rapport au PMSS, et le montant du PMSS) vient à augmenter pour les années suivantes, le montant de la contribution patronale restera identique à celui susmentionné. A contrario, si le tarif mutuelle venait à diminuer, le montant de la diminution sera proratisée à part égale entre la contribution salariale et la contribution patronale.

• Amplitudes

Par dérogation à l’article 8 – V de l’accord d’entreprise, pour l’ensemble des conducteurs affectés sur des prestations de Transport à la Demande (TAD), les heures d’amplitudes ne serviront pas à compléter l’horaire théorique de référence en cas d’insuffisance horaire, appréciée sur la période de paie de référence (le mois), à titre transitoire et pour une nouvelle période d’un an.

• Budget Œuvres Sociales pour le Comité d’Entreprise

La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise restera de 0,60 % de la masse salariale brute.

• Médaille du travail

Il est maintenu le rajout, dans l’article 12 de l’accord d’entreprise en vigueur, un échelon dans l’octroi des médailles du travail :

• 350 € si le salarié a acquis 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, et a obtenu une médaille d’honneur officielle de travail

Il est rappelé qu’une même médaille d’honneur officielle de travail ne peut donner lieu à l’obtention de deux versements de la prime.

II. Organisation du travail

• Journée de solidarité

Rappel des dispositions antérieures transposables à la NAO 2022 :

La journée de solidarité ne donne pas lieu, en principe, à une journée de rémunération supplémentaire pour les salariés. La journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions prévues par la loi ne constitue en aucun cas une modification de leurs contrats de travail.

L’ensemble du personnel, sédentaire ou non, est donc amené à travailler ladite journée, et pour ceux qui ne la travaillerait pas, soit en raison d’une demande express préalable accordée, soit en raison des contraintes d’exploitation ne permettant pas d’occuper l’ensemble du personnel de conduite, il sera traité comme une absence pour congés payés.

A ces dispositions, s’ajoute la possibilité pour le salarié en faisant la demande, ne travaillant pas la journée de solidarité, et qui ne souhaite pas qu’une journée de congé payés ne lui soit décomptée, que son absence soit traitée comme de l’absence autorisée non rémunérée, et ce dans la limite de 7 heures lorsque le salarié est à temps complet. Pour les salariés à temps partiel cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leurs contrats de travail.

Pour l’année 2022, la journée de solidarité convenue est : le lundi de pentecôte.

• Définition des temps annexe inclus dans le TTE

Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise en vigueur, il a été décidé, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, de modifier les temps de fin de service pour les services sur lesquels sont affectés des véhicules au GNV, afin de tenir compte de l’augmentation du temps passé pour procéder au ravitaillement.

Dès lors, et uniquement pour les services effectués avec des véhicules en GNV, le temps de fin de service passera de 5 minutes à :

• 15 minutes pour les lignes régulières et TAD

• 10 minutes pour les services scolaires.

Ce point sera de nouveau traité lors de la prochaine NAO, avec les données issues de la mise en place d’une troisième borne de ravitaillement en gaz et du pistolet GNV2.

• Possibilité de faire plus de 2 avenants par an pour les conducteurs en période scolaire

Par dérogation à l’accord du 1^er décembre 2020, étendu à la convention collective en date du 2 mars 2022, lequel ne s’applique que pour les contrats des conducteurs en période scolaire conclus à partir du 2 mars 2022, il sera possible, si le salarié en fait la demande, de bénéficier de plus de 2 avenants par an. Pour cela, le salarié devra remettre un courrier à la Direction, soit par LRAR, soit remis en main propre contre décharge, dans lequel il déclarera, pour l’année scolaire (du 1^er septembre N au 31 aout N+1), vouloir bénéficier de plusieurs avenants, et en tout état de cause, plus de 2 avenants.

Les autres dispositions de l’accord du 1^er décembre 2020 sont maintenus.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent procés verbal de fin de négocaition est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, dans le cadre de la négocation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 4 : Dispositions finales – Publicité – Dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Autocars Bleu Voyages, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, représentants des organisations syndicales, et aux délégués du personnel.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Draguignan, le 17 mai 2022

Pour les organisations syndicales Pour Autocars Bleu Voyages

FNCR représentée par Le Directeur Général,