ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

DE l’ESH DE MAISONS-ALFORT

Conclu entre :

L’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500032, représentée par son Directeur Général, M ,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 22 février 2018 :

Préambule :

Les actifs de la SAIEM de Charentonneau et de l’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT ont été regroupés au sein d’une SA d’HLM, l’Esh de Maisons-Alfort.

Courant 2017, la SAIEM de Charentonneau qui comptait 350 logements et employait 4 salariés a été transformée en SA d’HLM, l’Esh de Maisons-Alfort.

Fin décembre 2017, l’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT a cédé son patrimoine et engagements rattachés à l’Esh de Maisons-Alfort. L’Oph comptait 2 850 logements et équivalents et employait

40 salariés et 2 agents de la Fonction Publique en activité.

L’ensemble des salariés de l’Oph a été transféré à l’Esh de Maisons-Alfort, conformément à l’article

L 1224-1 du Code du Travail à compter du 1^er janvier 2018. Les agents de statut fonction publique ont été mutés au sein des services de la ville de Maisons-Alfort. Les 2 agents en activité ont été détachés de leur poste au sein de l’Esh de Maisons-Alfort à compter du 1^er janvier 2018.

L’Esh de Maisons-Alfort emploie donc au 1^er janvier 2018, 45 salariés et un Directeur Général.

Le personnel de l’Oph Maisons-Alfort Habitat (ci-après désigné personnel ex-Oph) était régi par le décret Oph n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat et des accords collectifs portant sur les classifications, la retraite supplémentaire et l’accord collectif du 31 juillet 2012 ainsi que les usages et décisions unilatérales.

Le personnel de la Saiem de Charentonneau (ci-après désigné personnel ex-Saiem) était régi par un accord collectif du 4 décembre 1986 et un protocole d’accord du 22 décembre 1992 sur l’application de l’accord de décembre 1986, appliqués par décision unilatérale du Conseil d’Administration de la SAIEM de Charentonneau.

La convention collective applicable au sein de l’Esh de Maisons-Alfort est la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’H.L.M. (CCN des SA HLM).

Dans ce contexte, des négociations ont été engagées, en vue d’aboutir à un accord de substitution en application de l’article L 2261-14 du Code du Travail et de compléter la CCN des SA HLM par des dispositions visant d’une part à maintenir et d’autre part à adapter certains avantages qui étaient applicables aux salariés ex-Oph et ex-Saiem.

Des négociations portant sur le présent accord ont été engagées, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus en février 2018, selon les modalités prévues pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (article L 2232-23-1 du Code du Travail).

Au terme de négociations, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Esh de Maisons-Alfort :

. personnel ex-Oph,

. personnel ex-Saiem,

. personnel embauché à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 - Objet du présent accord

Cet accord se substitue aux dispositions issues des accords collectifs, du décret n° 2011-636, des usages et décisions unilatérales, ayant le même objet, applicables au sein de l’Oph Maisons-Alfort Habitat et à l’usage par lequel sont appliqués les accords des 4 décembre 1986 et 22 décembre 1992 par la Saiem de Charentonneau.

Les dispositions non prévues dans le présent accord relèvent de la CCN des SA HLM ou du Code du travail.

Article 3 - Dispositions sur la rémunération

3-1 Prime annuelle – gratification de fin d’année :

La prime annuelle prévue par la CCN des SA HLM est versée à l’ensemble des salariés et s’applique à partir du 1^er janvier 2018, selon les modalités définies par la convention.

Cette prime, équivalent à un mois de salaire (salaire du mois de décembre) se substitue :

. pour les ex-oph : à la prime annuelle d’assiduité ou prime de 13^ème mois,

. pour les ex-Saiem à la prime de 13^ème mois.

Cette prime est versée sur le mois de décembre, ou sur le dernier salaire en cas de départ en cours d’année.

Le prorata de prime annuelle d’assiduité ou prime 13^ème mois sur la période de décembre 2017 sera versée au personnel ex-Oph en bénéficiant sur la paie du mois de juin 2018.

3-2 Prime ancienneté :

La CCN des SA HLM prévoit le versement d’une prime d’ancienneté à tous les salariés exceptés les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs, et en définit les modalités. Cette prime est calculée à compter du 1^er janvier 2018. L’ancienneté retenue pour le calcul est l’ancienneté acquise au sein de l’Oph ou de la Saiem de Charentonneau. Un rappel de prime sur la période janvier à mars 2018 sera effectué sur la paie du mois d’avril 2018.

Cette prime étant supérieure à celle dont bénéficiait le personnel ex-Saiem, elle se substitue à la prime d’ancienneté qui leur était versée. La régularisation sur la période janvier à mars 2018 sera faite également sur la paie du mois d’avril 2018.

3-3 Prime de vacances :

La CCN des SA HLM prévoit le paiement d’une prime de vacances réglée avant le départ en congés principal. Son montant est égal à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes (G1 – EE – OE). Elle se rapporte à la période de référence comprise entre le 1^er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours. Elle est attribuée au prorata du temps de travail effectif.

Cette prime de vacances se substitue à la prime de vacances versée au personnel ex-Saiem.

Cette prime est versée sur la paie du mois de juin, ou sur le dernier salaire en cas de départ en cours d’année.

La prime de vacances qui sera versée en juin 2018 sera calculée au prorata de la période janvier 2018 à mai 2018, soit 5/12^ème du montant défini (803,82 € pour l’exercice juin 2017 à mai 2018, soit 334,93 €, au prorata du temps de travail effectif).

Les salariés ex-Saiem percevront de plus en juin 2018 la prime de vacances calculée selon les modalités qui leur étaient applicables pour la période de juin 2017 à décembre 2017.

3-4 Système d’évaluation :

Chaque année, un entretien d’évaluation est réalisé avec les salariés. Suite à cet entretien, une prime d’évaluation pourra être versée en fonction de critères et objectifs déterminés par la Direction Générale. Le montant de cette prime peut varier entre 0 et un demi-mois de salaire.

3-5 Médaille du travail :

Les dossiers de demande de médaille d’honneur du travail seront constitués conformément à la réglementation.

Les demandes de médaille d’honneur du travail seront faites pour les salariés justifiant de l’ancienneté requise, acquise au sein de l’ESH.

Les salariés ayant droit à une médaille acquise au titre de l’ancienneté au sein de l’ESH bénéficieront :

- de la prise en charge de l’achat de la médaille par l’ESH,

- d’une prime d’un montant de :

. 100 € pour la médaille d’argent (20 ans d’ancienneté)

. 150 € pour la médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté)

. 200 € pour la médaille d’or (35 ans d’ancienneté)

. 300 € pour la médaille grand or (40 ans d’ancienneté).

Article 4 – Les classifications :

Une table de correspondance entre la classification du personnel ex-Oph ou la classification du personnel ex-Saiem et la classification telle que définie par le CCN des SA HLM est établie comme suit pour le personnel présent au 31 décembre 2017 :

La transposition détaillée des postes existant dans la grille de la CCN des SA HLM figure en annexe 1.

Cette grille de concordance n’a pour objet que d’appliquer la grille de la CCN des SA HLM en préservant les catégories d’employés, agents de maitrise et cadres existantes au moment du transfert du personnel. Toutefois, les nouvelles embauches ne sont pas concernées par cette grille et il leur sera appliqué stricto sensu la grille de classification définie par la CCN des SA HLM.

Article 5 – Les frais de déplacements :

Les frais engagés au titre des déplacements effectués par ordre et au service de l’Esh seront remboursés dans les conditions suivantes :

Les frais de déplacement seront remboursés, sur présentation des justificatifs, des dépenses réellement engagées. Toutefois, la Direction Générale se réserve la possibilité de limiter les remboursements, en cas de dépense jugée excessive.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, sur autorisation préalable de la direction, des frais pour indemnités kilométriques seront remboursés dans les limites fixées par les barèmes publiés annuellement par l’administration fiscale.

Les frais de déplacements et de séjour engagés par les salariés à l’occasion de la participation à une formation prévue dans le plan de formation de l’Esh seront soumis à autorisation préalable de la direction générale.

Article 6 – Les congés :

6-1 Congés légaux :

La CCN des SA HLM définit la période de référence pour l’acquisition du droit à congés comme suit : 1^er juin de l’année précédente N-1 jusqu’au 31 mai de l’année en cours N, le congé étant pris du 1^er juin de l’année en cours N au 31 mai de l’année suivante N + 1.

Ces modalités s’appliquent pour toutes les embauches à compter du 1^er janvier 2018.

Pour harmoniser les différences existantes pour le personnel ex-Oph dans la définition des périodes d’acquisition des droits et de prise des congés, il est convenu :

. Pour le personnel ex-Oph, dont la période d’acquisition des droits se confond avec la période de prise de congés : afin de recaler la période d’acquisition des droits, il est décidé d’allouer une avance correspondant au nombre de jours de congés pris entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2018. Cette avance de congés sera retenue au moment du départ du salarié.

. Pour le personnel ex-Icade, dont la période d’acquisition des droits et la période de prise des congés est l’année civile, pour recaler ces périodes, il est décidé d’allouer un droit à congés sur la période 1^er janvier 2018 au 31 mai 2019, de 43 jours ouvrables pour une présence effective sur la totalité de l’exercice d’acquisition des droits à congés du 1^er janvier 2017 au 31 mai 2018.

. Pour le personnel détaché à compter du 1^er janvier 2018 (ex-Fpt), une avance sur droits à congés de 15 jours leur est allouée, correspondant aux congés acquis sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2017. A titre exceptionnel, ces salariés pourront prendre des congés entre le 1^er janvier 2018 au 31 mai 2018, par anticipation sur les congés à prendre entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019 (calculés sur la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018).

6-2 Congés d’ancienneté :

Les jours de congés d’ancienneté sont octroyés, conformément à la CCN des SA HLM, soit 1 jour par 5 années d’ancienneté, pour tous les personnels.

Considérant que les dispositions de la CCN des SA HLM sont plus favorables, ces jours d’ancienneté se substituent aux jours d’ancienneté existant pour les salariés ex-oph et les salariés ex-Saiem.

6-3 Congés exceptionnels (congés spéciaux) :

Tout salarié Esh bénéficie, à l’issue de la période d’essai, des autorisations spéciales d’absences et congés exceptionnels, dont la liste ci-dessous est exhaustive. Ces absences et congés exceptionnels étant plus favorables que ceux prévus par la CCN des SA HLM, ils se substituent à ces derniers.

Ces autorisations spéciales d’absence et congés exceptionnels font l’objet d’une demande écrite accompagnée du justificatif demandé :

. pour les absences pour évènement familial : si possible avant le départ en congés, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du congé,

. pour les congés exceptionnels : préalablement au départ en congé.

Ils sont pris au moment des évènements décrits, par journée complète en une seule fois, sauf les congés maladie au paragraphe 6-3-1 4. qui pourront être pris par demi-journée. Ces jours sont définis en jours ouvrables : tous les jours de la semaine hors les dimanches et les jours fériés.

Ces congés, contrairement aux congés annuels, ne sont pas accordés de droit et sont dérogatoires. Ils conservent par conséquent un caractère facultatif.

Le nombre de jours indiqué ci-dessous s’entend par année calendaire (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année).

*NB : le terme conjoint ci-dessous s’entend :

Epoux ou épouse

Concubin ou concubine reconnu(e) officiellement

Pacsé(e)

6-3-1 - Autorisations spéciales d’absence :

1. Congé mariage :

Justificatif à fournir : extrait d’acte de mariage

a - mariage du salarié / conclusion d’un PACS : 8 jours ouvrables

b - mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint* : 3 jours ouvrables

c - mariage des père/mère/oncle/tante/frère/sœur

du salarié ou de son conjoint*: 1 jour ouvrable

2. Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables

Justificatif à fournir : extrait d’acte de naissance

3. Décès :

Justificatif à fournir : extrait d’acte de décès

a - du conjoint* : 5 jours ouvrables

b - d’un enfant du salarié ou du conjoint* : 5 jours ouvrables

c - du père/mère du salarié : 4 jours ouvrables

d - du père/mère du conjoint* : 3 jours ouvrables

e - du frère/sœur du salarié : 3 jours ouvrables

f - grand-parent du salarié : 2 jours ouvrables

g - grand-parent/frère/sœur du conjoint* : 1 jour ouvrable

h - conjoint du frère/sœur, conjoint de l’enfant du salarié

ou du conjoint* : 1 jour ouvrable i - oncle/tante/neveu/nièce du salarié ou du conjoint* : 1 jour ouvrable

4. Maladie :

Justificatif à fournir : certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant, du conjoint ou du parent, nécessite la présence du salarié auprès de lui pendant X jours.

a - d’un enfant du salarié ou du conjoint* agé de moins de 12 ans : 7 jours ouvrables par an et par salarié, pouvant être fractionnés, (congé ne pouvant être pris simultanément par chacun des parents en cas de couple de salariés Esh)

b - du conjoint* : 5 jours ouvrables par salarié par an

c - du père ou de la mère du salarié : 3 jours ouvrables par an

5. Handicap : Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables

Justificatif à fournir : certificat médical

6-3-2 Congés exceptionnels :

1. Journée mobile :

Une journée de congé supplémentaire pour les salariés présents à l’effectif au 31 mai, à prendre en une seule fois.

2. Rentrée des classes :

Accordé à un seul des parents en cas de couple de salariés Esh, quel que soit le nombre d’enfants, le jour de la rentrée des classes, pour les enfants fiscalement à charge jusqu’à la rentrée en classe de 6ème :

. pour le personnel en horaire fixe : octroi d’une heure

. pour le personnel en horaire variable : possibilité de réduire la plage fixe de une heure

3. Don du sang :

Justificatif : justificatif de présence

une demi-journée le jour du prélèvement 

4. Grossesse :

Justificatif : certificat médical indiquant que l’état de santé du salarié nécessite la réduction de l’horaire de travail

Possibilité de réduire l’horaire de travail de 1 heure par jour à partir du premier jour du 4^ème mois de grossesse si l’état de santé le nécessite.

Article 7 - Dispositions spécifiques aux gardiens logés :

7–1 Horaires - astreintes :

Les astreintes définies à l’article 22 la CCN des SA HLM font l’objet d’une compensation attribuée sous forme d’avantages en nature, constituée par la gratuité du logement, selon les modalités précisées au paragraphe 7-2 ci-dessous.

Les périodes d’astreintes sont définies pour chaque gardien. La permanence sécurité répond à la définition de l’astreinte définie par la CCN des SA HLM.

Lorsque durant le temps d’astreinte, le salarié est appelé à intervenir pour effectuer un travail effectif, ce temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme telle. Ces heures réalisées au-delà de la durée contractuelle du travail seront récupérées dans la semaine.

7-2 Logement de fonction :

Les gardiens logés bénéficient d’un logement de fonction en raison de leurs fonctions et pour en faciliter l'exercice. Le logement de fonction pour nécessité absolue de service constitue un accessoire au contrat de travail. Ce logement constitue un avantage en nature évalué conformément aux règles appliquées par l’URSSAF, comme le prévoit la CCN des SA HLM.

A titre dérogatoire, les gardiens Ex-Oph et Ex-Saiem, pour lesquels le contrat de travail prévoit une retenue mensuelle forfaitaire représentative de l’avantage en nature, cette disposition continue à s’appliquer. Cet avantage en nature comprend la mise à disposition du logement, la fourniture du chauffage collectif et de l’eau froide collective, le règlement de la taxe d’habitation, des charges locatives et de l’assurance du logement par l’Esh.

Ces avantages constituent la contrepartie des obligations particulières exercées au-delà du temps de travail effectif.

En cas de suspension du contrat de travail, notamment pour absence maladie (au-delà de la période de maintien du salaire), congé formation de plus de 1 mois, congé parental à temps plein, et toute absence non assimilée à du travail effectif de plus de 1 mois, le logement de fonction est laissé à la disposition du gardien en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation du logement et des charges locatives afférentes au logement.

7-3 Les remplacements congés :

La CCN des SA HLM prévoit que le remplacement des gardiens en congés payés est soumis à l’application des articles L 7213-2 et L 7213-6 du Code du Travail : le remplaçant du gardien logé est présenté par ledit gardien.

Il est convenu que les modalités de remplacement des gardiens logés (seuls ou en couple), précisées dans la note descriptive des tâches des gardiens logés ex-Oph continueront à s’appliquer pour ces salariés et seront appliquées pour les gardiens logés ex-Saiem.

Ces modalités se substituent à celles définies par la CCN des SA HLM.

Article 8 – Clauses sur les négociations à venir :

La direction s’engage à négocier sur 2018 :

• un accord d’intéressement qui s’appliquerait sur l’exercice 2018,

• un accord portant sur le compte épargne temps.

Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur dès sa signature par les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Article 10 - Suivi de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Direction et les élus du CSE conviennent de se rencontrer chaque année pour faire le bilan de l’application du présent accord, à la demande de l’une des parties.

Article 11 – Révision et dénonciation du présent accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision qui sera régi par les dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.

Article 12 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une anonyme, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 5 avril 2018

Pour Maisons-Alfort Habitat

Les membres titulaires du CSE

Annexe 1

Tableau des types de fonction

I - Employés, Agents de maitrise et cadres

G1 – Chargé d’activité opérationnelle : cotation 4 à 9

Ces emplois correspondent à des activités simples avec application de procédures habituelles, aux échanges élémentaires nécessités par ces activités, à une autonomie faisant largement appel à des instructions détaillées ou à l’application de solutions standard, à un niveau de responsabilité n’engageant que la fonction elle-même.

G2 – Chargé d’activité technique : cotation 10 à 12

Ces emplois correspondent à des activités s’appuyant sur une technique particulière nécessitant une expérience antérieure minimale, à des formes de communication adaptées à une diversité d’interlocuteurs, à une autonomie pouvant conduire au choix de solutions standard mais dans un cadre aléatoire, à un niveau de responsabilité pouvant engager le travail d’une équipe.

G3 – Chargé d’activité qualifié : cotation 13 à 15

Ces emplois correspondent à des activités nécessitant l’application d’une technique professionnelle précise, à un pouvoir d’influence sur le comportement d’autrui, à une autonomie permettant d’adapter des solutions connues aux problèmes rencontrés habituellement, à un niveau de responsabilité engageant le travail d’une équipe.

G4 – Responsable d’activité opérationnelle : cotation 16 à 18

Ces emplois correspondent à la maîtrise d’une technique professionnelle (identification et résolution de problèmes), à un pouvoir d’influence sur le comportement d’autrui, à une autonomie permettant d’adapter des solutions connues pour faire face à des problèmes nouveaux, à un niveau de responsabilité engageant un secteur d’activité.

G5 – Responsable d’activité technique-projet : cotation 19 à 21

Ces emplois correspondent à la nécessité de réagir face à des situations nouvelles et diverses notamment au moyen de diagnostics, à des formes de communication et de négociation adaptées à tous types d’interlocuteurs avec incidence budgétaire possible, à une autonomie conduisant à proposer des solutions nouvelles, à un niveau de responsabilité engageant un secteur d’activité.

G6 – Responsable d’unité-expert : cotation 22 à 24

Ces emplois correspondent à la réalisation d’études devant conduire à des propositions d’amélioration, à la maîtrise de techniques de communication pour faire face à des enjeux significatifs (notamment financiers et en situation d’encadrement), à une autonomie permettant de participer à la définition des objectifs et des moyens dans son domaine, à un niveau de responsabilité touchant à l’organisation de plusieurs secteurs d’activité.

G7 – Directeur d’activité : cotation 25 à 27

Ces emplois correspondent à la réalisation de misions générales ou d’expertise devant conduire à des préconisations d’évolutions organisationnelles (organisation, procédures, systèmes…), à assumer entièrement la fonction de représentation dans le cadre d’enjeux économiques et sociaux majeurs, à une autonomie conduisant à définir les objectifs et moyens de son secteur et à réagir en cas d’évènements majeurs, à un niveau de responsabilité touchant au fonctionnement de plusieurs secteurs d’activités.

G8 – Directeur de département : cotation 28 à 30

Les emplois correspondent à la réalisation d’études prévisionnelles et à des préconisations en termes de développement de l’entreprise, aux négociations stratégiques, à une autonomie permettant de participer à la définition des objectifs généraux et d’arbitrer entre différentes options pertinentes, à un niveau de responsabilité touchant au fonctionnement général de l’entreprise.

G9 – Dirigeant d’entreprise : cotation 31 à 32

Ces emplois correspondent à la maîtrise de fondements théoriques de nature à faciliter la définition des normes et méthodologies d’action propres à assurer la pérennité de la structure, à l’encadrement de cadres dirigeants, à l’autonomie la plus large pour définir les objectifs stratégiques, à un niveau de responsabilité touchant aux résultats généraux et pluriannuels de l’entreprise.

II – Personnels d’immeuble et de maintenance

EE - OE : Employé d’immeuble d’exécution – ouvrier d’exécution : cotation 4 à 6

EQ – OQ1 : Employé d’immeuble qualifié – ouvrier qualifié 1 : cotation 7 à 9

GQ – AQ – OQ2 : Gardien ou agent d’immeuble qualifié – ouvrier qualifié 2 : cotation 10 à 12

GHQ – OHQ : Gestionnaire ou gardien d’immeuble hautement qualifié – ouvrier hautement qualifié – cotation 13 à 15

GS – CE : Gestionnaire ou gardien superviseur – Chef d’équipe : cotation 16 à 18