Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2020" chez MONT BLANC (Siège)

Entre les soussignés :

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€, 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en tant que Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

La société MONT BLANC SAS a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les 10 février 2020, 2 et 9 mars 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, les négociations annuelles obligatoires ont abouti à la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Pour les catégories ouvriers - employés

Augmentation Générale :

Il est convenu une augmentation générale au 1er janvier 2020 sur le salaire brut de base de 1,9%.

Les primes et tout autre élément de salaire dont le calcul est lié au salaire brut de base bénéficieront du même pourcentage d’augmentation. Cette mesure sera applicable sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il est entendu entre les parties, qu'après application de l'augmentation générale au titre de l'année 2020, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la nouvelle grille de salaires MONT BLANC SAS Ouvriers­ Employés.

Article 2 - Pour la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise

Augmentation générale :

Il sera appliqué au 1er janvier 2020 sur le salaire brut de base une augmentation générale de 1,9 % pour la catégorie des Techniciens et Agents de Maitrise.

Les primes et tout autre élément de salaire dont le calcul est lié au salaire brut de base bénéficieront du même pourcentage d’augmentation. Cette mesure sera applicable sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il est entendu entre les parties, qu'après application de l'augmentation générale au titre de l'année 2020, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la nouvelle grille de salaires MONT BLANC SAS Agents de maîtrise.

Article 3 - Pour la catégorie Cadres

Augmentations individuelles :

Il est décidé de l'affectation à compter du 1^er janvier 2020 d'une enveloppe de 1,9 % des salaires bruts de base de la catégorie Cadres, pour des augmentations individuelles.

Article 4 – Prime casse-croûte et panier de nuit 

La valeur de la prime casse-croûte et du panier de nuit est revalorisée.

Ainsi, la valeur du panier de nuit est fixée à 8,84€ au 1er mars 2020.

La valeur de la prime casse-croûte est fixée à 6,47€ au 1er mars 2020.

Article 5 - Prime exceptionnelle d’été 2020

Dans le cadre de l’organisation des congés d’été 2020, une prime exceptionnelle de 100€ bruts sera versée pour tous les salariés Mont Blanc présents au 31 mai 2020 sur la paie de juin 2020.

Article 6 - Dispositions complémentaires

D’un commun accord, la Direction et les organisations syndicales s'engagent à ouvrir, dès le 19 mars 2020, une négociation relative à l'organisation et à la reconnaissance de la polyvalence et des formateurs internes au sein de la Société Mont Blanc SAS.

La Direction ainsi que les organisations syndicales mettront tout en œuvre pour que cette négociation soit terminée au plus tard le vendredi 10 avril 2020.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu'il ne concerne que l'année 2020.

Article 8 - Notification, Dépôt et Publicité de l’accord

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un original et une version électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société.

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Chef du Pont, le 17 mars 2020

Pour la CGT, Pour la Société MONT BLANC S.A.S,

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH

Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

ANNEXE

ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MONT BLANC SAS,

Dont le siège est à 2 rue Rex Combs 50480 SAINTE-MERE-EGLISE,

Immatriculée au RCS de ………….

sous le no ……………

Représentée par Aurélien JACQUET,

En sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• par Mr Frédéric YVOURY dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CGT,

• par Mr Laurent RENE dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 conclu le 17 mars 2020.

Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, les articles suivants :

• Dans l’article 1, Pour les catégories ouvriers – employés : la grille de salaire ré-évaluée,

• Dans l’article 2, Pour la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise la grille de salaire ré-évaluée.

Les raisons pour lesquelles l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale sont les suivantes :

………………………..

Fait le 17 mars 2020

A SAINTE-MERE-EGLISE

Signature de l’entreprise : Signature des organisations syndicales :