Accord d'entreprise "Accord sur la reconnaissance des formateurs internes au sein de l'entreprise mont blanc SAS" chez MONT BLANC (Siège)

ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DES FORMATEURS INTERNES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE MONT BLANC SAS

Entre

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€, 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en tant que Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales :

C.F.D.T., représentée par Mr XXXXXXXXXXX,

C.G.T., représentée par Mr XXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au fonctionnement et à la reconnaissance des formateurs internes au sein de l’entreprise en y associant un dispositif dynamique de valorisation interne.

En effet, le système de reconnaissance formateur doit permettre de reconnaître l’investissement des salariés qui dispensent des formations au poste de travail ou des formations internes. Il permet également de préserver notre niveau de compétences techniques et d’assurer le transfert de nos compétences entre salariés.

Les organisations syndicales et l’entreprise se sont réunies le 8 juin 2020, 19 juin 2020, 30 juin 2020, 7 septembre 2020, 23 septembre 2020 et 2 octobre 2020 pour définir les modalités du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrises en contrat à durée déterminée et indéterminé au sein de l’entreprise Mont Blanc SAS.

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cependant, pour déployer correctement ce processus, le versement des primes de formateur pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 septembre 2020 seront effectuées sur la paie de janvier 2021.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU FORMATEUR

Le formateur interne est un ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise :

• Formé à la formation de formateur et formant des nouveaux arrivants (hors alternants et stagiaires) ou titulaires de l’entreprise (salarié en CDD ou CDI) via le processus de qualification au poste.

OU

• Formé à la formation de formateur et qui transmet une connaissance transversale sur un outil ou process spécifique à l’entreprise, notamment concernant les agents de maitrise.

Le formateur interne doit également être reconnu comme une personne ayant une pratique suffisante sur son poste de travail. Seuls les salariés positionnés au minima à l’échelon 2 de leur emploi pourront entrer dans le dispositif.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE FORMATION FORMATEUR

3.1 : DEVENIR FORMATEUR INTERNE

Devenir formateur interne suppose une démarche volontaire de la part du salarié qui peut en émettre le souhait lors de l’entretien annuel avec son manager. Le manager peut également proposer cette démarche à son collaborateur.

Il doit également avoir démontré des aptitudes à la transmission de savoirs, indispensables à la réussite du processus de formation.

Cependant, la mise en œuvre effective du processus reste de la responsabilité du manager.

Un salarié pourra prétendre à la reconnaissance de son rôle de formateur tel que précisé dans l’article 4 après avoir réalisé les étapes suivantes :

• Avoir formé un salarié avant sa participation à la formation de formateur. Cette étape permettra de bénéficier des mesures de l’article 4.2.

Puis

• Avoir participé et validé dans son intégralité à la formation de formateur spécifique à l’entreprise. L’entreprise s’engage à ce que cette formation se réalise dans les 12 mois suivants la première étape. Le salarié ne pourra pas être engagé dans un autre processus de formation tant que cette seconde étape ne sera pas réalisée.

Le manager devra s’assurer que le formateur est à jour dans la qualification du poste concerné au moment de la formation ; dans la mesure où le poste concerné entre dans le champs du processus de qualification.

3.2 : SUIVI DU FORMATEUR INTERNE

Lors de l’entretien annuel, un bilan sera réalisé par le responsable hiérarchique sur les temps forts de formation.

ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DU FORMATEUR

Pour permettre la reconnaissance du temps de formation, il sera pris en compte :

• Soit le livret de qualification au poste complet

• Soit le dossier de formation comprenant le programme de formation et la feuille d’émargement précisant la durée de la formation et signée du formateur et des stagiaires.

4.1 : RECONNAISSANCE PERMANENTE PAR L’ACQUISITION D’UN ECHELON

Le système mis en place dans le cadre des classifications professionnelles au 1^er janvier 2018 reste maintenu : le formateur sera reconnu par l’acquisition d’un échelon (3A ou 3B) après avoir réalisé dans son intégralité la formation de formateur. Cette évolution d’échelon sera accompagnée d’une évolution du salaire de base. Elle correspondra à la différence de salaire entre l’échelon obtenu en tant que formateur et l’échelon initial avant cette évolution. Il est entendu que cette évolution sera calculée selon la grille de salaire en vigueur au sein de l’entreprise.

Un talon de 20€ bruts sera appliqué à partir de la date de signature du présent accord.

4.2 : RECONNAISSANCE DYNAMIQUE PAR LE VERSEMENT D’UNE PRIME

Le formateur sera aussi reconnu par le versement d’une prime.

Elle sera versée sur la paie suivant la réception du dossier de formation validé et complet auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise :

Durée de la formation * (1 semaine = 5 jours ouvrés)	Montant de la prime
Jusqu’à 1 semaine de formation	Non applicable
De 1 semaine et 1 jour à 4 semaines	75€
De 4 semaines et 1 jour à 8 semaines	150€
De 8 semaines et 1 jour à 12 semaines	225€
Plus de 12 semaines et 1 jour	300€

* La durée de la formation prise en compte correspond au plan de formation budget établi par le contrôle de gestion de l’entreprise lors des exercices budgétaires.

En cas de formation incomplète, dès lors que le dossier sera complet, la prime sera versée au prorata de la durée de la formation arrondie à l’Euro supérieur.

Dans le cadre du processus pour devenir formateur, la prime ne pourra être versée qu’une seule fois aux salariés n’ayant pas encore suivi la formation de formateur interne.

Pour les formateurs internes effectuant des formations ponctuelles ne permettant pas de verser une prime de formateur telle que présentée dans le tableau ci-dessus, une valorisation annuelle de la durée de formation sera appliquée.

Ainsi, un bilan par formateur et par année civile sera réalisé pour permettre le versement de la prime de formateur. Ce montant correspondra à la durée de formation indiquée dans le tableau ci-dessus. Cette prime sera versée sur la paie du premier mois de l’année et sera calculée en prenant en compte la somme du nombre de jours de formation réalisé par session de formation.

N'entreront pas en compte les formations ayant déjà été valorisées par la prime de formateur.

Il est convenu que les formations dont la durée serait inférieure ou égale à 3h30 seront comptabilisées pour une ½ journée. Les formations supérieures à 3h30 seront comptabilisées pour une journée entière.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 : DUREE ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est défini pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

5.2 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Sainte-Mère-Eglise, Le 16 octobre 2020

Pour la C.F.D.T., XXXXXXX Pour la C.G.T., XXXXXXX

Pour la SAS MONT BLANC, XXXXXXXX