Accord d'entreprise "PV NA0 2021" chez FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

- Année 2021 -

- Procès-verbal d’Accord -

Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 décembre 2021 et les 11, 18, 27 et 29 janvier 2021. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail.

I - PROJET D'EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021 : Contexte économique

Le site de Chazelles a réalisé une année 2020 en dégradation par rapport à 2019 avec :

• Un résultat opérationnel (EBITDA) inférieur à celui de l’année dernière et en dessous du budget

• Un résultat financier net 2020 pour le site estimé entre – 3 et - 3,5 millions d’euros

• Un niveau d’endettement du groupe Tenneco toujours très élevé

• Une politique salariale maintenue l’année dernière alors même que nous entrions dans une crise sanitaire et économique sans précédent.

De plus, l’inflation constatée de l’année 2020 est à 0%.

Pour 2021, les perspectives sont les suivantes :

• Un chiffre d’affaire prévu légèrement inférieur à 2019 mais supérieur à 2020

• D’importants risques en termes d’activité liés à la crise économique mondiale sur le marché de l’automobile ainsi qu’à l’épidémie de Covid-19 qui risque d’avoir un fort impact sur l’économie mondiale.

• Un montant d’investissement 2020 encore élevé (1,5 M€)

• Une pression continue en matière de réduction des stocks

• Dans ce contexte économique, nous devons impérativement maîtriser nos frais de personnel ainsi que les couts de non-qualité pour la pérennité de l’emploi sur le site de Chazelles.

II - MESURES SALARIALES 2021

Dans un contexte d’inflation nulle (0% sur l’année 2020), la proposition de la Direction concernant les mesures salariales 2021 prend en considération tous les points ci-avant et propose les éléments suivants :

Mesures catégorielles :

Niveau I à V.3 (Coefficient 155 à 365 inclus) :

• Augmentation générale de 1,5% en février sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 ;

• Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1^er octobre 2020. 

Ingénieurs et Cadres : 

• Augmentation générale de 1,5% en février sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 ;

• Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1^er octobre 2020. 

• Les membres du Comité Exécutif bénéficiaires du Merit Process du Groupe Tenneco sont exclus des négociations annuelles obligatoires.

III   EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2021

III.1 - Remboursement de frais de carburant (Prime de Transport)

L’indice de la prime de transport (n° 000637896 « Utilisation de véhicules personnels » remplacé en janvier 2016 par le n°001763650 « Dépenses d’utilisation des véhicules ») a été arrêté afin de mesurer l’évolution des indemnités de transport d’une année sur l’autre.

Chaque année, cet indice est revu de décembre à décembre (sans que l’indemnité ne puisse être diminuée).

En Décembre 2020, l’indice était à 108,42 soit plus faible qu’en décembre 2019. Le montant de remboursement de frais de carburant ne sera donc pas revalorisé.

III.2 - Accord d’Intéressement

Il n’est pas prévu de négocier un accord d’intéressement en 2021.

IV - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermeture annuelle :

Les dates de fermeture du site pour les congés d’août arrêtées sont les semaines 31 et 32. Ainsi, le site sera fermé le 30 juillet au soir et réouvrira le lundi 16 août au matin.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été fixée le lundi de Pentecôte soit le 24 mai 2021. Ce jour-là, à la demande à l’unanimité des délégués syndicaux, un jour de congés payés sera posé pour l’ensemble du personnel.

Ce point sera conditionné à l’information / consultation du CSE avec un avis favorable à l’unanimité.

Gestion du compteur d’horaire variable :

Dans le cadre de l’accord sur l’horaire variable, les salariés à la journée bénéficient d’un compteur d’heures variant de +2 à -2 heures d’une semaine sur l’autre. Il avait été prévu dans ce cadre que ce compteur soit remis à 0 au 31 décembre de chaque année. Cette disposition est abandonnée.

Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord en cours.

V - AUTRES MESURES

Prime d’assiduité : dans le cas où un(e) salarié(e) est en absence, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité sera maintenue pour le second mois.

VI – TELETRAVAIL

À la suite de l’expérimentation forcée d’un grand nombre de salariés au télétravail, il a été décidé de revoir un certain nombre de mesures prévues dans le cadre de l’accord sur la qualité de vie au travail.

Ces mesures sont :

• Déplafonner le nombre de personnes maximal télétravaillant. A ce jour la limite est fixée à 5% des effectifs.

• Supprimer l’obligation de fournir un certificat de conformité électrique. Une simple attestation sur l’honneur de la part du télétravailleur sera demandée

• Augmenter le nombre de jours en télétravail par semaine à 3 maximum au lieu de 1.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant à l’accord en cours.

VII - EGALITE FEMMES-HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 mars 2018 pour une durée de 4 ans.

Un budget de 0,1% de la masse salariale a été attribué au titre de l’égalité professionnelle conformément à l’accord cité ci-dessus.

Les critères d’attribution seront discutés avec les membres de la Commission Egalité Femme / Homme.

VIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.

Une analyse de notre situation sur l’emploi de personnes en situation de handicap est en cours avec un cabinet labellisé par l’AGEFIPH. Un groupe de travail a été constitué afin de participer à l’élaboration d’un plan d’actions permettant de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

IX – RENTREE SCOLAIRE

Deux heures seront payées le jour de la rentrée pour les salariés accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée et ce, jusqu’à la classe de CM2 (modalités à définir pour les gens en poste).

X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

XI - DEPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent avenant :

• sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;

• sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;

• sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;

Fait à Chazelles sur Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 29 janvier 2021.

Pour la Société Federal-Mogul Ignition Products SAS, Mr .

Directeur

pour la CFDT, Mr.

Délégué Syndical

Pour la CGT, Mr.

Délégué Syndical

Pour La CFE-CGC, Mr.

Délégué Syndical

Pour La CFTC, Mr.

Délégué Syndical