Accord d'entreprise "PROCS VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'EXERCICE 2021-2022" chez LILIAL (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Exercice 2021/2022 - Lilial

Préambule

En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2021/2022.

3 réunions de travail ont été organisées aux dates suivantes :

• La réunion préparatoire du 08/10/2021,

• Les réunions de travail du 20/10/2021, 26/11/2021.

Suite aux échanges, la Déléguée Syndicale et la Direction ont signé, en date du 1^er décembre, ce PV d’accord qui formalise la fin de la négociation portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Etaient présents :

Pour la Direction Lilial :

XX

Pour les Délégués Syndicaux :

XX

1. Revendications des Délégués Syndicaux

Propositions CFDT

La délégation a fait connaitre les attentes suivantes pour cette Négociation Annuelle Obligatoire :

- Premièrement, la délégation souhaite que la direction se penche sur des primes de fin d’année pour tous les salariés, plus ou moins équivalente à un « 13^ème mois »

- Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurants

- Etude sur la mise en place de chèque vacances pour tous les salariés, ou d’un budget supplémentaire aux œuvres sociales pour le même motif

- L’octroi d’une journée de congé supplémentaire pour le motif « Déménagement »

- Une étude sur les garanties de la complémentaire santé, pour expliquer le ressenti des salariés qui évoquent une « baisse des remboursements »

- Mise en place d’un « Compte Epargne Temps »

- Mise en place de la carte de crédit société ou d’une carte essence pour les délégués médicaux.

- En attente des propositions de la direction concernant les augmentations générales

Propositions de la Direction suite aux demandes de la délégation

1. Salaires effectifs

Revalorisation salariale au 1^er janvier 2021

Malgré le risque toujours présent lié à la crise sanitaire, les investissements réalisés et la très faible croissance sur l’année, la Direction maintient le principe d’une augmentation de la masse salariale.

Le budget est défini sur la base des collaborateurs éligibles (entrés ou promus avant le 1er septembre 2021) et représente au total 2% de la masse salariale, réparti de la manière suivante :

• Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 1.7% de la masse salariale* 

• Enveloppe de 0.3% pour équilibrer en cas de salaire fixe inférieur à la moyenne constatée sur le poste et pour quelques revalorisations ciblées

*sont exclus les salariés suivants :

- Arrivés ou promus (changement de poste/rémunération), depuis le 1^er septembre 2021

- Départ acté ou procédure de départ en cours

- Salariés évalués « Non conforme aux attentes » par leur manager

La répartition des augmentations de salaire devra se faire dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles déterminées lors de l’entretien annuel. Le pourcentage individuel sera décidé en concertation avec les managers, prenant en compte la performance individuelle.

L’information des salariés sera effectuée lors de l’entretien salarial et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application sera applicable au 01/01/2022 et l’augmentation vaudra pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

2. Instauration d’une prime « Anniversaire Professionnel » pour récompenser la fidélité des collaborateurs

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, la Direction souhaite mettre en place une prime « d’Anniversaire Professionnel », pour tous les collaborateurs.

Ainsi, aux anniversaires professionnels suivants : 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans, les collaborateurs concernés seront récompensés par une prime de 500€ bruts. Ce montant de 500€ inclus les primes conventionnelles prévues à 10, 15 et 20 ans d’ancienneté.

Sera pris en compte l’ancienneté « groupe ». Ces primes seront versées à la fin du trimestre de la date anniversaire.

3. 
   Tickets restaurants

Pour des raisons de praticité de gestion, la Direction souhaite passer à un support dématérialisé pour la gestion des titres-restaurants. Lors d’une enquête réalisée en octobre 2021, les salariés se sont exprimés en défaveur de ce changement, même accompagné d’une prise en charge employeur plus avantageuse.

La direction ne souhaite donc pas modifier la prise en charge des tickets restaurants.

4. Journée déménagement

L’accord sur l’aménagement du Temps de Travail a permis l’octroi de 6 à 12 jours de RTT pour tous les collaborateurs de Lilial. Par ailleurs, cet accord comprenait également l’ajout d’une journée de congés quelques soient les modalités de temps de travail : le lundi de pentecôte.

Pour cette raison, la Direction ne juge pas pertinent l’ajout d’une journée de congé supplémentaire, quel que soit le motif.

5. Prime de fin d’année

Les résultats de ces dernières années ont limité la performance des accords d’intéressement et de participation

Conséquence, les salariés expriment le besoin d’une prime de fin d’année (évoquée en tant que « 13^ème mois » initialement).

Quelques rappels

En 2018 l’accord de participation avait permis le versement d’un montant exceptionnellement élevé. Le résultat fort de cette année-là associé un niveau de dépense et d’investissement très bas, expliquent ce montant. Nous avons toutefois « payé » ce manque d’investissement par des failles importantes : locaux trop petits et mal adaptés, des équipes mal dimensionnées (notamment au niveau du management), des outils informatiques obsolètes et instables, des véhicules de fonction à renouveler intégralement, des fonctions inexistantes ou sous dimensionnée (qualité, digital…). Logiquement, nous n’atteindrons pas ces montants dans le futur, la Direction actuelle souhaitant maintenir et investir régulièrement, de manière raisonnée, pour le développement de Lilial sur le long terme

L’année dernière, au contexte exceptionnel, l’accord de participation à tout de même permis le versement d’un montant supérieur à 800€ en moyenne.

Une prime « PEPA » a également été versée, pour d’autres motifs, de 1500€ ou 800€ nets selon la catégorie professionnelle.

Toutefois, la direction est prête à étudier le versement d’une prime PEPA (dîtes Macron) en favorisant les plus bas salaires cette année aux circonstances toujours très exceptionnelles sur la base d’un montant à déterminer. Seront appliqués des critères d’éligibilité (temps de présence, salaire maximum…). Un accord spécifique validera cette mesure, les échanges débuteront à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire.

6. Compte Epargne Temps

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un CET :

1. Nous souhaitons être vigilant sur la pose de congé par les salariés, notamment au niveau des fonctions commerciales. Pour un équilibre vie pro/perso et une bonne qualité de vie au travail, il est nécessaire de prendre des congés régulièrement. Le logiciel Smart RH permettra aux managers d’y être particulièrement attentif.

2. Un CET est une dette de l'entreprise envers le salarié. C’est une charge importante qui n’est pas souhaitable pour une meilleure santé financière de Lilial.

Toutefois, la Direction est favorable à l’étude d’un accord sur le Don de jours de repos solidaire.

7. Mutuelle

Il sera prévu une explication du bilan de l’année au salarié et des explications sur le 100% santé qui a pu impacter certains salariés.

A noter : depuis quelques années, les dépenses de nos salariés sont supérieures à nos cotisations, notamment en raison de notre démographie (nb d’enfant par salarié).

Au 1^er janvier 2022, la tarification complémentaire santé sera de 133,61€ soit une hausse mensuelle de 5.75€ répartie de la façon suivante : 2,59€ pour le salarié et 3,16€ pour l’employeur. La Direction souhaite ajuster le pourcentage de prise en charge employeur, et prendre à sa charge les 2,59 euros de cotisation, par mois et par salarié.

8. Chèques vacances

La Direction est consciente que les chèques vacances seraient une avancée intéressante pour les salariés et particulièrement « visible ». Toutefois, la Direction souhaite reporter cette discussion à l’année prochaine.

9. Carte essence

La Direction étudie une solution de carte essence. Cette étude va prendre 2 mois pour évaluer précisément les différents impacts (coût de la carte, récupération de TVA, modalités de suivi, simplicité d’utilisation et de gestion…).

Cette solution permettrait une simplicité de gestion pour les délégués médicaux. Un retour sur l’étude sera effectué en Q2. En cas de retour favorable, un pilote sera mis en place pour validation avant d’éventuellement étendre la solution à toutes les fonctions terrain.

Conclusion des négociations

A l’issue des différents échanges et discussions, les parties se sont accordées sur la signature d’un PV d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021/2022 :

- La Déléguée Syndicale CFDT émet un avis favorable

La Déléguée Syndicale a émis des commentaires sur l’avis rendu, diffusés par voie d’affichage au sein des locaux, annexés à cet accord.

Ce PV de désaccord est signé en 4 exemplaires originaux, des copies étant adressées à la DDETS et au Greffe des Prud’hommes ainsi que par voie électronique.

Fait à Trélazé, le 1^er décembre 2021.

	Signatures
Pour la Direction de Lilial DG
Pour la C.F.D.T. DS