Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES (Siège)

ACCORD 2022

Relatif à la Négociation Obligatoire d’Entreprise

Entre :

MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 449571256

Dont le siège social est situé 75 avenue Gabriel Péri 38400 ST MARTIN D’HERES

Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions légales visées aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé les négociations obligatoires d’entreprise sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant : 1ère réunion en date du 28 novembre 2022

2ème réunion en date du 12 décembre 2022

A cet effet, la Direction de Mutualia Territoires Solidaires a communiqué au délégué syndical les informations suivantes :

• Revalorisations salariales 2021 et 2022

• Accord d’intéressement signé en 2021

• Accord de participation signé en 2021

• Avenant à l’accord de participation signé en 2022

• Accord télétravail signé en 2022

• Montant de l’intéressement versé en 2021 et 2022

• Montant de la Participation versée en 2021 au titre de 2020

• Index Egalité femmes hommes 2021 (détail des calculs)

De plus, précédemment la BDESE a été transmise à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont le délégué syndical.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Territoires Solidaires

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

   1. Informations et propositions de la Direction :

Afin de répondre au problème de hausse du pouvoir d’achat, des négociations de branche relatives aux revalorisations salariales ont abouti à une revalorisation de 3.5% de la valeur du point servant de base aux rémunérations des salariés relevant de la Convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole dont fait partie Mutualia Territoires Solidaires. Cette mesure a reçu l’agrément du Ministère de l’Agriculture le 8 novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022. Les services de Mutualia Territoires Solidaires se sont donc mis en ordre de marche pour répercuter cette revalorisation au plus vite et dès les payes de novembre 2022.

Par ailleurs, la Direction rappelle que les obligations conventionnelles de revalorisations salariales ont été mises en œuvre au titre de 2021 et 2022 et que l’employeur a abondé au-delà de ses obligations.

Ainsi, les évolutions salariales intègrent au 1^er janvier de chaque année :

• Les changements de niveaux et de degrés ;

• L’attribution de points d’évolution ;

• L’octroi annuel des points d’ancienneté à la date anniversaire de l’entrée du collaborateur dans l’entreprise.

En effet, la Direction indique que les obligations conventionnelles liées à l’attribution de points d’évolution au titre de 2021 ont été remplies à hauteur de 254%.

En 2022, la direction a également contribué au-delà de ses obligations conventionnelles en attribuant 157 points d’évolution, soit à hauteur de 174% de ses obligations.

Ces dernières revalorisations ont été appliquées sur le courant de l’année 2022, avec des effets rétroactifs au 1er janvier 2022.

Cette disposition conventionnelle ainsi que les changements de niveau et degré (correspondant à 326 points distribués) ont conduit à une augmentation des charges du personnel de 59,8 k€ sur 2022, soit 1.56% de la masse salariale.

De plus, des primes exceptionnelles ont été versées avec le salaire du mois d’avril 2022 pour un montant total de 21.5K€ afin de valoriser le travail et l’investissement de 13 collaborateurs.

Les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent également à une augmentation mécanique annuelle des charges du personnel de 22 k€.

De plus, la Direction propose de faire un geste en faveur des salaires les plus bas au sein de Mutualia. Ainsi, des points d’évolution seront automatiquement attribués aux salariés Mutualia bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le salaire mensuel brut total est inférieur au SMIC mensuel brut majoré de 15%. Le salaire pris en compte, sur la base d’une activité à temps plein (100%), sera composé des éléments suivants : Salaire de base + mesures salariales 2014 + mesures salariales 2015 + ensemble des points entrant dans le calcul de la rémunération mensuelle (Evolution +expérience + complément familial…).

L’étude de chaque situation individuelle se fera à compter du 1^er janvier 2023 puis à chaque 1^er janvier pour les années suivantes.

2. Proposition du délégué syndical :

Le délégué syndical se satisfait des mesures mises en place par la Direction notamment en faveur de salaires les plus bas mais propose toutefois un effort supplémentaire de la part de l’employeur pour une revalorisation automatique des rémunérations de l’ensemble des salariés, à hauteur de 1.5%, en complément de l’augmentation de 3.5% mise en place en octobre 2022.

3. Conclusion des échanges :

Toutefois, suite aux échanges entre les parties, celles-ci s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation supplémentaire ne sera attribuée par l’entreprise au titre des années 2022 à 2024, si ce n’est dans le respect des obligations conventionnelles et des propositions formulées par la Direction, celle-ci s’engageant à faire preuve de bienveillance.

2. Le partage de la valeur ajoutée

   4. Informations et Proposition de la Direction :

Comme elle s’y était engagée en 2020, la Direction a revu l’accord d’intéressement en accord avec le CSE et le Délégué Syndical.

De fait, l’accord conclu sur l’intéressement pour les exercices 2021 à 2023 permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et par la même, à la développer.

L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Il a pour objet de fixer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur des indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance.

Afin d’accroître les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise, l’enveloppe globale d’intéressement, en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs prévus, susceptible d’être répartie entre les collaborateurs a été revue à la hausse dans le cadre de ce nouvel accord, passant de 288 000€ à 300 000€, soit une augmentation de 4.16%.

Ainsi, la Direction informe que les différents accords d’intéressement au sein de Mutualia ont permis de renforcer le montant des avantages sociaux des salariés, avec les versements totaux suivants :

• 144 000 euros brut, versé en 2021 au titre de l’année 2020

• 180 000 euros brut, versé en 2022 au titre de l’année 2021

Enveloppe globale à laquelle il faut ajouter la possibilité d’abondement par l’employeur jusqu’à 200€ par salarié en cas de placement dans le Plan Epargne d’Entreprise, représentant ainsi en 2022 un abondement de 11.5 K€ versé par l’employeur.

Cet accord ayant été conclu pour une durée de 3 ans (2021 à 2023), la Direction s’engage à rencontrer l’organisation syndicale afin d’entamer les discussions en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement à compter de l’exercice 2024.

La Direction s’était également engagée à mettre en place un accord de participation avec la délégation syndicale afin de verser une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés le cas échéant et conformément à la règlementation.

Cet accord a donc été mis en place, sur la base de la formule de calcul légale, pour une prise d’effet sur l’exercice 2020. Les résultats de la mutuelle au titre de l’année 2020 ont permis de faire ressortir une réserve spéciale de participation de 486 000€ qui a été repartie entre les 112 collaborateurs bénéficiaires.

Toutefois, constatant que la formule de calcul légale présente dans l’accord mis en place ne permet de dégager de la participation que dans le cas d’un résultat « exceptionnel » de la mutuelle comme cela a été le cas au titre de l’année 2020, en raison du montant élevé des fonds propres de la mutuelle, la Direction a souhaité proposer la mise en place, par avenant, d’une formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui soit plus favorable pour les salariés.

Un avenant a donc été mis en place avec une formule de calcul dérogatoire et donc plus favorable pour les salariés avec un effet dès l’exercice 2022.

Par ailleurs, soucieuse de la problématique actuelle liée au pouvoir d’achat, la Direction propose la mise en place sur le mois décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 1000€ par collaborateur. Cette prime sera attribuée aux collaborateurs présents dans l’entreprise en date du 27 décembre 2022 et fera l’objet d’une proratisation en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

5. Proposition du délégué syndical et conclusion :

Le délégué syndical n’a pas de demande complémentaire à formuler sur cette partie consacrée au partage de la valeur.

Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Information et Proposition de la Direction :

La Direction rappelle que l’index Egalité femmes-hommes calculé au titre de l’année 2021 fait ressortir pour la mutuelle un résultat de 81, ne nécessitant pas la mise en place de mesures correctives. Toutefois, la direction souhaite porter une attention particulière à cet index avec pour objectif une amélioration du résultat dans les années à venir. Elle a d’ailleurs défini dans le cadre d’un engagement unilatéral de l’employeur « des objectifs de progression des résultats de l’entreprise aux indicateurs de l’index Egalité femmes-hommes ». Cet engagement a été mis en place en 2022 avec pour but la progression de l’indicateur correspondant à l’écart de rémunération femmes-hommes, les résultats des autres indicateurs étant pour l’année 2021 au maximum.

Pour rappel, l’index se calcul à partir des indicateurs suivants :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

2. Proposition du délégué syndical :

L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans la mesure où les dispositifs mis en place dans la mutuelle ne semblent pas faire ressortir de d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Elle demande néanmoins à la Direction d’avoir une attention particulière au respect de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes.

2. Qualité de vie au travail

La direction rappelle que, soucieuse de la santé des salariés et désirant améliorer la qualité de vie au travail, elle est particulièrement attachée au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.

C’est dans ce cadre et suite à l’expérience menée dans la cadre de la crise sanitaire de 2020, qu’un accord d’entreprise sur le Télétravail au sein de l’entreprise a été mis en place en 2022, permettant notamment de limiter les temps de trajets domicile/travail des collaborateurs. Cet accord permet aux salariés qui le souhaitent et dont l’activité le permet, de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.

De plus, à la demande du délégué syndical, la direction s’engage à prendre en compte les contraintes environnementales ainsi que le confort des salariés lors de l’organisation de réunions ou de formations nécessitant des déplacements, notamment en essayant de limiter les temps de trajets pour les collaborateurs.

Au regard des préoccupations environnementales actuelles, la direction propose également d’avoir un regard attentif sur l’empreinte carbone de la mutuelle et réfléchir à la mise ne place d’un bilan carbone qui permettrait de définir des objectifs en la matière.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 5 : Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Territoires Solidaires sur la plateforme du ministère du Travail (TéléAccords) qui se chargera ensuite de la transmission auprès de la DREETS (ex DIRECCTE).

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 23/12/2022, en 4 exemplaires originaux.

Signature du délégué syndical CFDT,

Signature du Directeur Général,