Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE (délai de prevenance)" chez AFS - AUTO FORMATION SAVOIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

Entre l'Association de la loi du 1er juillet 1901 dénommée « TECHNOPOLYS », dont le siège social est à La Motte Servolex (Savoie), 43 rue de l’Erier, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Siret : 449.876.317.00016

Code NAF n° : 8532 Z,

URSSAF Chambéry n° : 730 000005101402608

Ci-après dénommée « L’Association ou TECHNOPOLYS »

D’une part,

Et

Le personnel de l’Association TECHNOPOLYS, représenté par le syndicat représentatif CGT, en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

PREAMBULE

Au sein de l’Association TECHNOPOLYS, il existe un usage relatif au délai de prévenance pour une modification du planning de travail des formateurs.

En effet, lorsque le planning de travail des formateurs doit être modifié, un délai de prévenance de 4 semaines s’applique avant l’entrée en vigueur de la modification des emplois du temps des formateurs.

Le délai ne peut être inférieur à 4 semaines qu’en cas de demande de la direction acceptée par le formateur.

TECHNOPOLYS a constaté que cette règle devenait de plus en plus contraignante pour d’éventuelles modifications d’emploi du temps des formateurs. Ce délai de 4 semaines générait un manque d’agilité et était devenu très contraignant pour le bon fonctionnement du centre de formation.

La nécessité de s’adapter aux contraintes rencontrées en continuant à proposer une qualité de formation que les apprentis et les entreprises co-formatrices sont en droit d’attendre ont poussé la direction à proposer de réduire ce délai.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, un accord de principe a été trouvé pour réduire ce délai à 2 semaines.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser l’institution d’un délai de prévenance de 2 semaines. Ainsi l’accord met fin à l’usage précédent à compter de sa date d’application.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des formateurs de l’Association TECHNOPOLYS chargés de mission d’enseignement technique et/ou général.

Article 2. Délai de prévenance

L’Association TECHNOPOLYS ne peut demander à ses formateurs une modification de leur emploi du temps programmé qu’avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Toute modification de l’emploi du temps programmé à moins de 2 semaines de prévenance doit obligatoirement faire l’objet d’un accord du formateur.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du premier octobre 2022.

Il entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de publicité.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 4 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L.2232-16 et L.2232-21 et suivants du Code du travail) et en tout état de cause par les parties ayant concouru à sa conclusion.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions fixées par les dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Pour la publication dans la base de données nationale, dont le contenu est mis en ligne la version ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait à La Motte Servolex

Le 22 septembre 2022

Pour l’Association TECHNOPOLYS xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx	Pour les Salariés xxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale xxxxx