Accord d'entreprise "accord sur négociation annuelle obligatoire 2022 et PPV" chez AFS - AUTO FORMATION SAVOIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre La Direction et la délégation syndicale CGT.

La Direction de TECHNOPOLYS a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (négociation annuelle)

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle)

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut aussi porter sur le contrat de génération (négociation triennale).

Les réunions suivantes se sont tenues :

• Réunion 1 : Mardi 17 mai 2022,

• Réunion 2 : Jeudi 09 juin 2022,

• Réunion 3 : Lundi 04 juillet 2022.

A l’occasion de chacune de ces réunions, un P.V. a été rédigé.

La négociation a porté, à la demande de la Déléguée syndicale, sur :

• Augmentation générale des salaires,

• La Mise en œuvre de la prime Macron,

Un accord est intervenu sur la base suivantes :

La volonté de Technopolys a été d’axer son effort de façon significative sur le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les points suivants ont donc fait l’objet d’un accord :

1/ Augmentation générale des salaires

Une Augmentation générale des salaires de base de 3 % pour les salariés présents à l’effectif

sans discontinuer depuis le 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif à cette date.

2/ Mise en œuvre de la prime de partage de la valeur 

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

• Avoir une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC,

• être présent aux effectifs au moment du versement,

• Proratisation de la prime à la durée de présence en travail effectif dans l’année écoulée (du 01/10/2021 30/09/2022),

• Proratisation en fonction du temps de travail.

Le montant par salarié ayant droit à cette prime sera de 400.00 € pour un temps plein, présent

en temps de travail effectif dans l’entreprise sur toute la période écoulée (du 01/10/2021 au 30/09/2022).

La mise ne œuvre de la prime sera réitérée par une décision unilatérale de l’entreprise et le versement interviendra en septembre 2022 si les règles de paye le permettent ou au plus tard en octobre 2022.

Le CSE en a été informé dans sa séance du 22 septembre 2022.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 12 mois à compter du 30 septembre 2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.

Il prendra automatiquement fin au 30 septembre 2023 au soir.

SUIVI et REVOYURE

Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2022/2023.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard au 2^ème trimestre 2023 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2023.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera télétransmis par l’Association auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à la Motte Servolex, le 22 septembre 2022

Pour TECHNOPOLYS Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX