Accord d'entreprise "Convention d'accord négociation obligatoire 2021" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)

Hôpital Privé Océane

Convention d’accord

Clinique Océane

Négociation Obligatoire

2021

Entre :

La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

En application de la réglementation, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées de l'Hôpital Privé Océane et la direction de l'établissement se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle 2021 dans le cadre des dispositions de l'article L.2242 du code du travail.

Trois salariés de l'Hôpital Privé Océane ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement des déléguées syndicales.

La représentation de l'entreprise était composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.

Les réunions relatives à la Négociation Obligatoire ont eu lieux aux dates suivantes :

4 mars 2020

20 mai 2020

3 et 19 juin 2020

7 et 17 juillet 2020

12 et 18 novembre 2020

1^er et 8 décembre 2020

Lors des réunions sus mentionnées, les parties ont, selon les dispositions légales, abordé les points suivants :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l'évolution des rémunérations et des déroulements de carrière

• l’intéressement

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l'entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique.

Article 2 – Information remise à la délégation syndicale

Lors des premières réunions, la direction a remis, aux délégations syndicales, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires ont été fournies verbalement par la direction.

Article 3 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales a été considéré comme temps de travail.

Article 4 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation retenus ont été les suivants :

• les salaires effectifs

Article 5 – Point d’accord

Les parties à la négociation se sont mises d’accord pour le versement d’une prime exceptionnelle dont le versement interviendra en juin 2021. La prime versée sera d’un montant total de 35 000 euros bruts à répartir entre les salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours à la date du 1er juin 2021

• Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail en juin 2021, rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

• Les absences éventuelles des salariés, hormis l’absence pour congé sans solde, durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

• Les salariés médecins sont exclus.

Article 6 – Publicité – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes en 5 exemplaires originaux le 23 décembre 2020

Pour l’entreprise

Monsieur

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CGT