Accord d'entreprise "Convention d'accord négociation annuelle obligatoire 2019-2020" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)

Hôpital Privé Océane

Convention d’accord

Clinique Océane

Négociation Obligatoire

2019-2020

Entre :

La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

En application de la réglementation, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées de l'Hôpital Privé Océane et la direction de l'établissement se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle 2019-2020 dans le cadre des dispositions de l'article L.2242 du code du travail.

Trois salariés de l'Hôpital Privé Océane ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement des déléguées syndicales.

La représentation de l'entreprise était composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.

Les réunions relatives à la Négociation Obligatoire ont eu lieux aux dates suivantes :

4 mars 2020

20 mai 2020

3 et 19 juin 2020

7 et 17 juillet 2020

12 et 18 novembre 2020

1^er et 8 décembre 2020

Lors des réunions sus mentionnées, les parties ont, selon les dispositions légales, abordé les points suivants :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l'évolution des rémunérations et des déroulements de carrière

• l’intéressement

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l'entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique.

Article 2 – Information remise à la délégation syndicale

Lors des premières réunions, la direction a remis, aux délégations syndicales, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires ont été fournies verbalement par la direction.

Article 3 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales a été considéré comme temps de travail.

Article 4 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation retenus ont été les suivants :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’intéressement

Article 5 – NAO 2019

Les parties à la négociation conviennent d’aucun accord pour l’année 2019. Aucune mesure unilatérale de l’employeur ne sera prise.

Article 6 – NAO 2020

Intéressement 2020-2022

Au terme des négociations, les parties se sont mises d’accord sur la signature d’un nouvel accord d’intéressement des salariés pour la période 2020-2022.

L’accord d’intéressement des salariés pour la période 2020-2022 a été signé en date du 31 août 2020.

Prime PEPA 2020

Il a été convenu d’un versement exceptionnel d’une prime PEPA de 170 euros au titre de la faculté offerte par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La prime est attribuée dans les conditions prévues par la loi précitée.

L’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 a été signé en date du 15 décembre 2020.

Augmentation du nombre de jours de RTT pour les salariés cadres au forfait jour

L’accord d’entreprise Océane signé en date du 8 octobre 2003 est modifié en son article 6-1-2. Le forfait annuel de jours travaillés pour un salarié à temps plein, entériné par l’accord de 2003 était de 212 jours travaillés. Ce nombre de jours travaillés a été porté à 213 pour un salarié à temps plein par la journée dite de solidarité initiée par la Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Pour un forfait jour de 213 jours travaillés un salarié à temps plein bénéficiait de 12 jours de RTT. Il est désormais entendu que le forfait jour pour un salarié à temps plein est porté à 209 jours. Un salarié à temps plein bénéficie donc de 16 jours de RTT. Il est entendu que ces 4 jours supplémentaires de RTT devront être posés de manière fractionnée, qu’ils ne peuvent pas être posés du 1^er mai au 31 mai et du 1^er juin au 30 septembre, qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur l’exercice suivant et qu’ils ne peuvent pas être posés sur le Compte Epargne Temps.

Ce nouveau forfait jour est applicable à la signature du présent accord.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes en 5 exemplaires originaux le 15 décembre 2020

Pour l’entreprise

Monsieur

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CGT