Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

• L’Hôpital Privé Océane représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet ;

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame

PREAMBULE

Par courrier remis en mains propres en date du 18 janvier 2022, des salariés ont informé la Direction d’un mouvement de débrayages reconductibles et illimités à compter du 18 janvier 2022 à 13h30.

Dans ce cadre, les salariés faisaient part plus précisément des revendications suivantes :

• Versement d’une prime PEPA à 324K euros

• Conditions de travail

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a proposé d’engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique à ces sujets et cela en date du 19 janvier 2022 et du 21 janvier 2022.

Au cours de ces échanges, les organisations syndicales ont soutenu les revendications évoquées, ci-dessus, et ont précisé les revendications :

• Fluidifier la communication entre les instances représentatives du personnel et la Direction et améliorer la communication entre la Direction et les salariés

• Proposer rapidement un temps d’échange entre la Direction et une délégation de salariés et les organisations syndicales afin que la Direction entende les salariés.

Dans le cadre de ces échanges, la Direction a indiqué sa position aux organisations syndicales représentatives en rappelant notamment :

• Qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et recherches de solutions concernant les revendications soulevées

• Qu’elle souhaite remettre au cœur du dialogue social les organisations syndicales représentatives

Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève annoncé, et ainsi éviter d’éventuelles conséquences sociales pour les collaborateurs de la Clinique, les parties ont décidé de mettre un terme au conflit et ont convenu ce qui suit : 

1. engagements pris par la Direction

La Direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a pris à l’occasion du présent conflit à l’égard de l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Engagements pris concernant les conditions de travail

• Dans le cadre de la commission qualité de vie au travail, étudier les diverses revendications ayant trait aux conditions de travail cf document annexé au présent accord. Les sujets d’ordre organisationnel, de matériel et d’équipement y seront abordés.

• Un engagement est aussi pris sur l’effort de fluidifier la communication entre la Direction et les instances représentatives du personnel ainsi qu’entre la Direction et les salariés.

• Un temps de rencontre est organisé rapidement dans les 15 jours à venir entre la Direction, une délégation de salariés et les représentants des organisations syndicales. Ce temps d’échange permettra à chacun de s’exprimer dans un respect mutuel.

• Mesures salariales

• Versement d’une prime PEPA à 125K euros en décembre 2021

• Versement d’une prime PEPA à 125K euros en janvier 2022

2. SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion mensuelle du CSE.

3. Engagement de fin de conflit

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le préavis de grève notifié à la Direction soit levé et qu’ainsi les organisations syndicales et éventuels salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement.

La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Les heures de grève ne seront pas rémunérées.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

4. Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 21 janvier 2022

5. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vannes, en 5 exemplaires

Le 24 janvier 2022

Pour la Clinique

Pour l’organisation syndicale CFDT Madame

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Madame

Pour l’organisation syndicale CGT Madame