Accord d'entreprise "Protocole d'accord fin de conflit sages-femmes" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

• L’Hôpital Privé Océane représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet ;

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame

PREAMBULE

Par entretien en date du 8 octobre 2021, une délégation de sages-femmes a informé la Direction, compte tenu d’un mouvement national des sages-femmes, d’un mouvement de grève reconductible et illimité à compter du 8 octobre 2021 à 19h45.

Dans ce cadre, la représentation des sages-femmes de l’Hôpital Privé Océane faisait part plus précisément des revendications suivantes :

• Révision du décret de périnatalité de 1998

• Evolution de la classification statutaire passage d’agent de maîtrise à cadre

• Création d’un siège permanent de sage-femme à la CME d’établissement

• Revalorisation salariale, évolution de la prime de responsabilité

• Création d’un poste supplémentaire de sage-femme de nuit

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a proposé des temps d’échange en date des : 14 octobre 2021, 20 octobre 2021, 17 novembre 2021, 19 novembre 2021, 7 janvier 2022, 17 janvier 2022.

Au cours de ces échanges, la représentation des sages-femmes a précisé ses revendications

- d'acter un renfort en cas de suractivité. 

- la rémunération majorée des heures de présence en cas de renfort en suractivité

- revalorisation de la prime actuelle de responsabilité médicale (116 euros bruts) à hauteur à minima de la prime de technicité des IBODE (250 euros) 

- un engagement sur la formation professionnelle obligatoire, ce qui permettrait de créer une réelle attractivité auprès des patientes et des nouvelles sages-femmes.

Dans le cadre de ces échanges, la Direction a réitéré sa position à la représentation des sages-femmes en rappelant notamment : qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et recherche de solutions concernant les revendications soulevées

Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève, et ainsi d’éviter d’éventuelles conséquences sociales, il a été décidé de mettre un terme au conflit et il a été convenu ce qui suit : 

Protocole renfort en maternité

Renfort de jour :

• Dans le service d’hospitalisation si plus de 18 patientes présentes et si surcharge de travail en lien avec les profils des patientes présentes.

• Appel à une sage-femme supplémentaire sur un horaire en 8h par cadre ou administrateur de garde

OU

• En salle d’accouchement, si plus de 5 patientes en travail ou nécessitant une surveillance rapprochée ou pathologies associées : évaluation globale de la surcharge de travail et de la sécurité des patientes faite l’équipe présente et sage-femme cadre,

• appel à une sage-femme supplémentaire sur un créneau horaire limité, par cadre du service

Renfort de nuit (après 20h)

• Dans le service d’hospitalisations si plus de 18 patientes présentes et si surcharge de travail en lien avec les profils des patientes présentes.

• Appel à une sage-femme supplémentaire sur un créneau horaire limité, par cadre ou administrateur de garde

OU

• En salle d’accouchement

si plus de 3 patientes en travail ou patientes nécessitant une surveillance rapprochée ou ayant des pathologies associées, évaluation globale de la surcharge de travail et de la sécurité des patientes faite l’équipe présente et sage-femme cadre

• Appel à une sage-femme supplémentaire sur un créneau horaire limité, par cadre ou administrateur de garde

Tout demande de renfort doit, au préalable, être validée par la cadre sage-femme ou l’administrateur de garde.

Le renfort peut être une sage-femme en CDI ou en CDD. Une liste de personnes volontaires à être contactées sera établie pour le recours au renfort.

Si malgré toutes les sollicitations, aucun renfort n’est possible, faute de disponibilités ou de réponses des sages-femmes, le service s’organise en l’état pour assurer la continuité des soins.

Le créneau limité se définit comme une période de temps de travail limité à quelques heures (ex : 20h-0h).

Les horaires de ce créneau horaire sont rémunérés à 200%.

La première heure est indivisible et toute demi-heure débutée est due en totalité.

Si un appel pour remplacement à moins de 48h, la sage-femme « remplaçante », a le choix entre récupération ou rémunération à taux normal. (pour les sages-femmes en CDI)

Prime de responsabilité médicale

A compter du 1^er février 2022, la prime de responsabilité médicale des sages-femmes passe de 116.80 euros bruts pour un temps plein à 140 euros bruts pour un temps plein.

Formation professionnelle

La Direction prend l’engagement d’accompagner les sages-femmes sur la formation professionnelle et/ou obligatoire lorsque la formation à trait à des projets de service existants ou en création de même que sur la démarche qualité et de gestion des risques inhérente à l’établissement.

1. SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi, la Direction convient de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des présentes dispositions et sur les projets du service maternité à raison d’une réunion par trimestre.

L’accord prend effet le 27 janvier 2022 pour une durée indéterminée. Une évaluation annuelle pourra permettre la révision des dispositions par chacune des parties et / ou en fonction des nouveaux textes légaux.

2. Engagement de fin de conflit

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans le présent document, il est convenu que le préavis de grève notifié à la Direction soit levé et qu’ainsi les éventuels salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement.

La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

La Direction souhaite que la reprise puisse se faire dans un climat favorable à tous.

Fait à Vannes, en 5 exemplaires

Le 27 janvier 2022

Pour la Clinique

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT