Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre les soussignés :

La société Hôpital Privé Océane

SAS au capital de 663 990€

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 45054793000013

Dont le siège social est à

Le Ténénio

11 Rue du Docteur Joseph Audic

56001 Vannes CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

ET

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC

Madame en sa qualité de Déléguée Syndical CGT

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 16 janvier 2020 pour négocier les termes de cet accord.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement pour la période 2020-2022.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 1^er décembre 2020

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la

valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 170 € euros.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée en décembre 2020.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 04/12/2020 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 31/12/2020 au soir.

ARTICLE 7. : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 4 décembre 2020

Pour l’entreprise

en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT

en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC

en sa qualité de Déléguée Syndical CGT