NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021 DCM USIMECA

PROCES VERBAL D’ACCORD

Un accord ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues à Nanterre suivant le calendrier ci-dessous, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail.

1. Calendrier des réunions

   1. Première réunion le 18 février 2021 à 11h00

Participants :

Direction :

Délégation syndicale CGT :

Délégation syndicale CFDT :

Deuxième réunion le 10 mars 2021 à 11h00

Participants :

Direction :

Délégation syndicale CGT :

Délégation syndicale CFDT :

Troisième réunion le 05 mai 2021 à 11h00

Participants :

Direction :

Délégation syndicale CGT :

Délégation syndicale CFDT :

Informations fournies par la Direction

Les Délégués ont déclaré que l'information jointe à la convocation correspondait à leurs attentes.

Discussions

Les discussions ont porté sur tous les points soulevés par les Délégués concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle hommes/femmes

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Pas de changement : 38 h en moyenne sur l'année, avec 39 h par semaine et 6 jours de RTT par an. Modulation du temps de travail toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2021.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Aucune inégalité n’étant constatée concernant l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez DCM USIMECA, aucune mesure de rattrapage n’est à prendre.

Au 31 décembre 2020, la société emploie 9 personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (au sens de l’AGEFIPH)

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

La pandémie liée à la Covid-19, partie de la Chine en décembre 2019, s’est développée en Europe, et en particulier en France depuis fin janvier 2020. Du 17 mars au 10 mai 2020, puis du 30 octobre au 15 décembre 2020, et enfin du 3 avril au 3 mai 2021, le gouvernement français a mis en place différents confinement nationaux de la population.

L’entreprise a rencontré plusieurs difficultés en 2020, notamment pour maintenir son fonctionnement normal. L’entreprise a été contrainte d’avoir recours à l’activité partielle pour plusieurs services depuis mars 2020. Les difficultés ont été plus importantes pour atteindre l’objectif du chiffre d’affaires et l’entreprise a perdu 20% de son chiffre d’affaires en 2020, comparé à 2019.

L’équipe commerciale observe que nos clients n’investissent que sur une gamme de machines, les bobineuses. La prise de commandes des quatre premiers mois de l’année est inférieure aux quatre premiers mois des années précédentes (2018,2019 et 2020). Nous remarquons que la gamme des sleeves, qui était en expansion en 2019, s’est brutalement arrêtée et nos clients n’expriment plus de besoin pour le moment.

Nous fabriquons, depuis plusieurs années maintenant, un volume de machines de stock que nous vendons tout au long de l’année. Nous constatons que celles-ci ne se vendent pas depuis le début du premier trimestre 2021.

Le niveau de vente sur le marché Français n’est pas suffisant pour compenser le manque à gagner à l’export constaté depuis l’apparition de la pandémie liée à la Covid-19.

3. Exposé des propositions des Délégués

   4. SALAIRES

Par rapport à cette situation financière particulière, les représentants du personnel qui connaissent la réalité des chiffres, sont compréhensifs, mais attendent tout de même une proposition de revalorisation des salaires de la part de la Direction.

LES POSTES

Les échanges ont essentiellement porté sur la cohérence des coefficients et des taux horaire par catégorie professionnelle.

4. Exposé des mesures prises par la Direction

   1. SALAIRES

La Direction accorde une augmentation générale des salaires de 0,6 % pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 3 000 € brut (trois mille euros brut).

Cette augmentation est valable pour tous les collèges confondus (ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise et cadre).

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er mai 2021.

Afin de percevoir cette augmentation, le salarié doit cumuler les conditions suivantes :

• Être présent en Contrat à Durée Indéterminée dans l’entreprise à la date du 31/12/2020,

• Ne pas avoir perçu d’augmentation individuelle durant les six derniers mois antérieurs à la mise en place de cet accord.

De plus, la Direction est favorable au paiement au mois de juillet prochain, de la moitié des heures de modulation accumulées de janvier à juin 2021.

LES POSTES

Aucune proposition de la Direction.

Durée et date d'entrée en vigueur

Ces décisions concernent l'année 2021.

Dépôts du procès-verbal

Le présent Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale de Travail et de l'Emploi de Nanterre,

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Nanterre : le 5 mai 2021

Délégation patronale

Délégation syndicale CFDT Délégation syndicale CGT