NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 DCM USIMECA

PROCES VERBAL D’ACCORD

Un accord ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues à Nanterre suivant le calendrier ci-dessous, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail.

1. Calendrier des réunions

   1. Première réunion le 10 mars 2022 à 11h30

Participants :

Direction : - Directeur Général

- Responsable Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT :

- Délégué Syndical

Délégation syndicale CFDT :

- Délégué Syndical

Deuxième réunion le 23 mars 2022 à 11h00

Participants :

Direction : - Directeur Général

- Responsable Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT :

- Délégué Syndical

Délégation syndicale CFDT :

- Délégué Syndical

Troisième réunion le 06 avril 2022 à 11h00

Participants :

Direction : - Directeur Général

- Responsable Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT :

- Délégué Syndical

Délégation syndicale CFDT :

- Délégué Syndical

Informations fournies par la Direction

Les Délégués ont déclaré que l'information jointe à la convocation correspondait à leurs attentes.

Discussions

Les discussions ont porté sur tous les points soulevés par les Délégués concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle hommes/femmes

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Pas de changement : 38 h en moyenne sur l'année, avec 39 h par semaine et 6 jours de RTT par an. Modulation du temps de travail toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2022.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Aucune inégalité n’étant constatée concernant l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez DCM USIMECA, aucune mesure de rattrapage n’est à prendre.

Au 31 décembre 2021, la société emploie 8 personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (au sens de l’AGEFIPH).

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

La pandémie liée à la Covid-19, partie de la Chine en décembre 2019, s’est développée en Europe, et en particulier en France depuis fin janvier 2020. Le gouvernement français a mis en place différents confinement nationaux de la population en 2020 et 2021.

L’entreprise a rencontré plusieurs difficultés en 2021, notamment les difficultés pour voyages dans les pays afin d’installer les machines vendues, mais également des difficultés d’approvisionnement de pièces mécanique et de composants électroniques. En effet, depuis mars 2021 l’entreprise fait face à une pénurie mondiale de composant provoquant des délais d’approvisionnement beaucoup plus long, voir des ruptures d’approvisionnement.

Depuis 24 février 2022, l’Ukraine et la Russie sont en guerre, aggravant la difficulté d’approvisionnement de composant. Cette guerre vient également rompre les chaines d’approvisionnement des matières premières (gaz, métal…) permettant de fabriquer des composants.

4. Exposé des propositions des Délégués

   4. SALAIRES

Différentes propositions d’augmentations générales sont avancées, visant à apporter une augmentation collective et favoriser les bas salaires.

Une demande d’augmentation de la prime d’assiduité est proposée.

LES POSTES

Faire évoluer les coefficients des salariés, dont les coefficients 255 du statut ouvrier et les coefficients 270 du statut ouvrier.

5. Exposé des mesures prises par la Direction

   1. SALAIRES

• La Direction accorde une augmentation générale répartie de la façon suivante :

• 1,5 % d’augmentation pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 14 €

• 1 % d’augmentation pour tous les salariés

Cette décision interviendra sur la paie d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Afin de percevoir cette augmentation, le salarié doit cumuler les conditions suivantes :

• Être présent en Contrat à Durée Indéterminée dans l’entreprise à la date du 01/10/2021,

• Ne pas avoir perçu de revalorisation individuelle (rémunération et avantages) durant les six mois antérieurs à la date de signature de cet accord.

• La direction revalorise également la prime d’assiduité de 58 € brut mensuel à 60 € brut mensuel, à compter du 1er mars 2022.

  2. LES POSTES

• Création du coefficient 270 pour le statut ouvrier, il sera mis en place sans délais pour les personnes les plus expérimentées. Ce changement de coefficient ne fait pas l’objet d’une revalorisation individuelle.

Durée et date d'entrée en vigueur

Ces décisions concernent l'année 2022.

Dépôts du procès-verbal

Le présent Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale de Travail et de l'Emploi de Nanterre,

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Nanterre : le 11 avril 2022

Délégation patronale

Délégation syndicale CFDT Délégation syndicale CGT