Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020 DCM USIMECA PROCES VERBAL D'ACCORD" chez DCM USIMECA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DCM USIMECA et le syndicat CFDT et CGT le 2020-06-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09220019618
Date de signature : 2020-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : DCM USIMECA
Etablissement : 45064962900018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-03
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020 DCM USIMECA
PROCES VERBAL D’ACCORD
Un accord ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues à Nanterre suivant le calendrier ci-dessous, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail.
Calendrier des réunions
Première réunion le 6 mars 2020 à 9h30
Participants :
Direction :
Délégation syndicale CGT :
Délégation syndicale CFDT :
Deuxième réunion le 20 mars 2020 à 9h30
Participants :
Direction :
Délégation syndicale CGT :
Délégation syndicale CFDT :
Troisième réunion le 26 mai 2020 à 14h00
Participants :
Direction :
Délégation syndicale CGT :
Délégation syndicale CFDT :
Informations fournies par la Direction
Les Délégués ont déclaré que l'information jointe à la convocation correspondait à leurs attentes.
Discussions
Les discussions ont porté sur tous les points soulevés par les Délégués concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle hommes/femmes.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pas de changement : 38 h en moyenne sur l'année, avec 39 h par semaine et 6 jours de RTT par an. Modulation du temps de travail toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2020.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Aucune inégalité n’étant constatée concernant l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez DCM USIMECA, aucune mesure de rattrapage n’est à prendre.
Au 31 décembre 2019, la société emploie 6 personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (au sens de l’AGEFIPH).
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
La pandémie de coronavirus, partie de la Chine en décembre 2019, se développe en Europe, et en particulier en France depuis fin janvier 2020. À partir du mardi 17 mars 2020 à 12h, la population est confinée à domicile, sauf pour des motifs autorisés (notamment pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle), afin de réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Cette période de confinement durera jusqu’au 10 mai 2020 inclus.
L’entreprise a rencontré plusieurs difficultés courant mars 2020 pour maintenir son fonctionnement normal, et ces difficultés se sont aggravées à partir de fin mars 2020 (impossibilité de se rendre chez les clients, difficultés d’approvisionnement des pièces, les expéditions des pièces et des machines ne peuvent plus se faire normalement). C’est pourquoi nous avons été contrait d’avoir recours à l’activité partielle pour plusieurs semaines.
L’entreprise a connu un mois de chiffre d’affaires quasiment blanc. Le rythme des commandes de machine a été divisé par trois depuis trois mois (mars, avril et mai 2020) et les perspectives des trois prochains mois sont à l’identique.
L’entreprise a été dans l’obligation de souscrire à un emprunt bancaire auprès de l’État pour poursuivre son activité (dispositif du « Prêt Garanti par l'État »), venant ainsi alourdir ses charges.
Exposé des propositions des Délégués
SALAIRES
Différentes propositions d’augmentations générales sont avancées, visant à apporter une augmentation collective et favoriser les bas salaires avec un plancher à 40 € net.
LES POSTES
Faire évoluer les coefficients des salariés, notamment pour les bas coefficients.
Exposé des mesures prises par la Direction
SALAIRES
À la vue de la crise sanitaire et à la vue de la situation qui se présente (notamment la baisse du chiffre d’affaires, les pertes envisagées sur l’exercice 2020), aucune augmentation collective n’est envisageable.
L’entreprise s’engage à revaloriser la rémunération des personnes qui auraient une évolution de leur fonction (changement de poste et responsabilités supplémentaires).
LES POSTES
La direction s’engage à faire une analyse sur l’historique des évolutions des coefficients.
Durée et date d'entrée en vigueur
Ces décisions ne concernent que l'année 2020.
Dépôts du procès-verbal
Le présent Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale de Travail et de l'Emploi de Nanterre,
- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Nanterre : le 3 juin 2020
Délégation patronale
Délégation syndicale CFDT Délégation syndicale CGT
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