Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires pour l'année 2018" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES SALAIRES

POUR L'ANNÉE 2018

AU SEIN DE l'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE

VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUS HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES,

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, aux termes de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Economique et Sociale

prises en la personne du Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et d’autre part

Les organisations syndicales

• C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 8 et 21 décembre 2017, dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues (ci-après dénommée l’U.E.S) telle que définie par l’accord d’entreprise du 13 décembre 1999 et ses avenants.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES DE BASE

Article 2-1 Salariés des niveaux A (A1 à A4) de la grille de classification :

Il est expressément convenu entre les parties signataires que les dispositions du présent article 2 ne s’appliquent pas aux salariés relevant du niveau A (niveaux A1 à A4) de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES.

Ces salariés, quelle que soit la Convention Collective applicable, entrent dans le champ d’application des dispositions légales relatives au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, qui ne se cumulent pas avec les dispositions du présent article 2.

Article 2-2 Salariés relevant du statut Employé (niveaux B, C1 et C2 de la grille de classification) :

A compter du 01^er janvier 2018, les salaires de base des salariés présents à l’effectif à cette date et relevant du statut Employé (hors niveaux A), c’est à dire des niveaux B (B1 à B4), C1 et C2 de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues sont revalorisés de + 1%.

Article 2-3 Salariés relevant du statut Agent de Maîtrise (niveaux C2, C3, D1 à D4, E1 et E2) de la grille de classification) :

A compter du 01^er juin 2018, les salaires de base des salariés présents à l’effectif à cette date, justifiant d’une ancienneté de deux mois minimum et relevant du statut Agent de Maîtrise, c’est à dire des niveaux C1, C2, D (D1 à D4), E1 et E2 de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues seront revalorisés de + 1,5%.

Il est expressément convenu que l’application différée de cette revalorisation de salaire à mi-exercice est spécifique à l’exercice 2018 et n’entraîne pas de facto un décalage dans le temps pour les exercices suivants.

Il est précisé que le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus et applicable au 01er juin 2018 ne saurait se cumuler avec une éventuelle augmentation d’origine conventionnelle intervenant entre le 01er janvier et le 01er juin 2018. Dans cette hypothèse, seuls les minima de la grille de salaire Vacances Bleues seraient revus s’ils venaient à être inférieurs aux nouveaux minima conventionnels.

Article 2-4 Salariés relevant du statut Cadre (niveaux E3, E4 et F de la grille de classification) :

A compter du 01^er juin 2018, les salaires de base des salariés présents à l’effectif à cette date, justifiant d’une ancienneté de deux mois minimum et relevant du statut Cadre, c’est à dire des niveaux E3, E4 et F1 de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues seront revalorisés d’un pourcentage compris entre + 0,8% et + 1%.

Le pourcentage définitif d’augmentation applicable aux salariés de statut Cadre dépendra de la situation économique du pôle Vacances Bleues Holding consolidé au 31 mai 2018, en particulier du niveau de résultat net réalisé comparé au résultat net budgeté (hors éléments exceptionnels), ainsi que du niveau de carnet de commandes à cette date pour la seconde moitié de l’exercice, soit la période du 01er juin au 30 novembre 2018.

Afin de déterminer le pourcentage d’augmentation définitif, il est convenu que les parties signataires du présent accord se rencontreront dans les 15 premiers jours du mois de juin 2018 et statueront sur la base des résultats arrêtés au 31 mai 2018.

Il est expressément convenu que la revalorisation de salaire applicable au statut Cadre au 01er juin 2018 ne pourra être inférieure à + 0,8%.

Il est expressément convenu que l’application différée de cette revalorisation de salaire à mi-exercice est spécifique à l’exercice 2018 et n’entraîne pas de facto un décalage dans le temps pour les exercices suivants.

Il est précisé que le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus et applicable au 01er juin 2018 ne saurait se cumuler avec une éventuelle augmentation d’origine conventionnelle intervenant entre le 01er janvier et le 01er juin 2018. Dans cette hypothèse, seuls les minima de la grille de salaire Vacances Bleues seraient revus s’ils venaient à être inférieurs aux nouveaux minima conventionnels.

Article 2-5 Grille de salaire:

La grille des salaires applicable aux sociétés de l’U.E.S VACANCES BLEUES (salaires minima et salaires à 1 an) est revalorisée en conséquence, les revalorisations s’appliquant sur les montants de la grille applicable à la date de signature du présent accord.

La nouvelle grille applicable au 01^er janvier 2018 est annexée au présent accord. Une nouvelle grille sera diffusée au 01er juin 2018, après application des augmentations de salaires prévues aux articles 2-3 et 2-4 ci-dessus pour les salariés relevant des statuts Agent de Maîtrise et Cadre.

ARTICLE 3 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Les parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues le 30 septembre 2014 sur la base des constats réalisés via le Rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes, produit par la Direction.

Cet accord contient des éléments chiffrés relatifs aux rémunérations, dont le suivi est réalisé annuellement par la Commission Egalité Hommes-Femmes du Comité d’Entreprise, sur la base du Rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes mentionné ci-dessus.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès la fin du délai légal d’opposition

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille en cinq exemplaires originaux, le 8 janvier 2018

Pour l’U.E.S Vacances Bleues Pour la CFDT

Le Président du Directoire Fédération des services

Tour Essor

14 rue Scandicci

93508 Pantin Cedex

Pour la CFTC

Fédération commerces et

Forces de vente

197 bd du Faubourg St Martin

75010 Paris