Accord d'entreprise "accord portant sur les salaires pour l'année 2022" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES SALAIRES

POUR L'ANNÉE 2022

AU SEIN DE l'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUS HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES,

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, aux termes de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Économique et Sociale

prises en la personne de xxxxxxxxxx, Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et d’autre part

Les organisations syndicales

• C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par xxxxxxxxxx, dûment mandatée

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxx, dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 24 Novembre 2021, 15 décembre 2021 et les 11 et 18 janvier 2022, dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues (ci-après dénommée l’U.E.S) telle que définie par l’accord d’entreprise du 13 décembre 1999 et ses avenants.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES DE BASE

Article 2-1 : Salariés relevant du statut Employé - Niveaux A  :

A compter du 01^er janvier 2022, les salaires de base des salariés présents à l’effectif à cette date et relevant des niveaux A (A1 à A4) de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues correspondront au SMIC soit 10,57 € brut/heure.

Article 2-2 : Salariés relevant du statut Employé - Niveaux B1 à C2 de la grille de classification, du statut Agent de Maîtrise - Niveaux C3, C4, D1 à D4, E1 et E2 et du niveau Cadre - Niveaux E3, E4 et F1 de la grille de classification :

A compter du 01^er janvier 2022, les salaires de base des salariés présents à l’effectif à cette date et relevant des niveaux B (B1 à B4), C (C1 à C4) , D (D1 à D4), E (E1 à E4) et F1 de la grille de classification en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues sont revalorisés de 1,8%.

Article 2-3 Grille de salaire:

2- 3-1 Grille de salaire au 01^er Janvier 2022

Les signataires se sont accordés sur une grille des salaires applicable aux sociétés de l’U.E.S VACANCES BLEUES (salaires minima et salaires vb) au 01^er Janvier 2022.

La nouvelle grille applicable au 01^er janvier 2022 est annexée au présent accord.

La revalorisation de la grille est de 1,8 % hors niveaux impactés par le smic soit B1 à C1 qui sont revalorisés au delà de 1,8% (B1 : 2,2% - B2 : 2,5% - B3 et B4 HCR niv emb : 2,7% - B4 à C1 : 2%).

2- 3-1 Grille de salaire HCR

Les parties signataires ont convenu de réviser la grille des salaires (salaires minima et salaires vb) appliquée aux salariés de l’UES VACANCES BLEUES couverts par la convention collective HCR. dès lors que l’accord de branche sur les minimas conventionnels de la branche Hôtels,Café et Restaurants (HCR) sera étendu.

Article 2-4 Cumul avec une éventuelle augmentation individuelle:

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de périmètre de responsabilité, un salarié bénéficie au 01er janvier 2022 d’une augmentation individuelle, cette dernière ne se cumulera pas avec les augmentations générales prévues aux article 2-1 à 2-3 du présent accord, dès lors qu’elle atteint ou excède 4 %.

En dessous de 4%, l’augmentation individuelle mentionnée se cumulera avec les augmentations générales prévues aux articles 2-1 à 2-2 du présent accord.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès la fin du délai légal d’opposition

ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la DEETS des Bouches du Rhône par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille selon les formalités applicables aux accords collectifs.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2022

Pour l’U.E.S Vacances Bleues Pour la CFDT

Le Président du Directoire Fédération des services

xxxxxxxxx Tour Essor

14 rue Scandicci

93508 Pantin Cedex

xxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC

Fédération commerces et

Forces de vente

197 bd du Faubourg St Martin

75010 Paris

x