Accord d'entreprise "AVENANT 4 à l'accord 01 décembre 2013 portant sur la révision des dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l'UES VB" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

AVENANT N°4

à l’ACCORD du 01^er décembre 2013 portant sur

LA RÉVISION DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUS HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Economique et Sociale

prises en la personne de Monsieur , Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord du 01^er décembre 2013

• C.F.D.T – Fédération des Services – dûment mandatée

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente - dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Par avenant n°1 en date du 29 mars 2017, les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité faire évoluer plusieurs dispositions dudit accord.

Par l’avenant n°2, en date du 20 février 2018 les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité aménager les durées d’application des dispositions prévues par l’avenant n°1.

Par avenant n°3 en date du 28 février 2019, les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité faire évoluer les dispositions dudit accord.

Par le présent avenant n°4, les parties ont souhaité aménager les dispositions relatives à la rémunération variable individuelle des Agents de Vente Business to Customer

1 - Champ d’application :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux collaborateurs exerçant les fonctions d’agents de vente sur le canal « Business to Customer » (ci-après BtoC), en agence ou sur le centre d’appels de l’entreprise.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés entrant dans le présent champ d’application dès le début de leur contrat et au prorata temporis.

2 - Dispositif

La rémunération variable des agents de vente « Business to Customer » est composée d’une prime sur objectif individuelle.

Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.

2-1 Périodicité

Cette prime sera versée 4 fois dans l’année, à l’issue de chaque trimestre

période 1 : 01/12 - 28/02 > versement Mars

période 2 : 01/03 - 30/05 > versement Juin

période 3 : 01/06-31/08 > versement Septembre

période 4 : 01/09-30 Nov > versement décembre

2-2 Critères

Cette prime sera versée en fonction de trois critères :

• l’atteinte de l’objectif individuel de Chiffre d’Affaires réalisé pendant la période, avec abattement d’un taux d’annulation moyen

. Chiffre d’affaires : ventes individuelles directes TTC

- hors TO/CE//Mail/GIR/accueil physique siège

- + voyager autrement pour l’agence de Paris

. Taux d’annulation : identique pour tous, il est fixé par par le responsable hiérarchique (N+1) sur la base du taux d’annulation moyen N-1 sur les ventes individuelles directes du service BTC

• l’atteinte de l’objectif individuel de Taux de Vente individuelles directes TTC pour la période,

. Taux de vente : Le taux de vente représente le ratio, constaté en fin de période et exprimé en pourcentage, entre le nombre de réservations confirmées (dossiers pour lesquels un acompte a été versé) réalisées par l’agent de vente sur la période, et le nombre d’appels traités par l’agent de vente sur la période. Pour les collaborateurs en agence, le nombre de visites de clients sera ajouté au nombre d’appels traités.

• L’atteinte de l’objectif individuel volume d’appels traités

. Nombre d’appels traités par personne (tous les appels confondus)

. + visites pour l’agence de Paris ( 1 visite étant considérée comme 1 appel)

Il est précisé que pour l’exercice 2020, la répartition entre les trois critères sera la suivante :

• Chiffre d’Affaires 40 %

• Taux de Vente 30 %

• Volume d’appels traités 30%

Si les dispositions du présent avenant venaient à être prolongées ou pérennisées au-delà de l’exercice 2020, il est convenu que chaque année en début d’exercice et pour toute la durée de celui-ci, les parties pourront être amenées à redéfinir le poids de chacun de ces trois critères dans le calcul de la prime, sans que cette modulation puisse dépasser une fourchette comprise entre 40% et 60% pour chaque critère, le poids total étant de 100%.

2-3 échelles de modulation

Cette prime sera versée en fonction de l’atteinte de l’objectif individuel fixé par le responsable hiérarchique (N+1).

Il est convenu que les objectifs fixés par le responsable hiérarchique seront fixés de façon concertée et qu’ils devront être à la fois ambitieux et atteignables.

Chacun de ces trois critères fera l’objet d’une échelle de modulation. Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.

Pour les critères Chiffre d’Affaires et Taux de Vente :

Pour le critère Volume d’appels traités :

Atteinte de l’objectif strictement inférieure à 85% → Pas de versement Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 85% et strictement inférieure à 100% → Versement de 2,5% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 100% et strictement inférieure à 105% → Versement de 5% de prime pour chaque critère au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 105% et strictement inférieure à 110% → Versement de 10% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 110% et strictement inférieure à 120% → Versement de 15 % de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 120% et strictement inférieure à 130% → Versement de 20% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 130% → Versement de 30% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

Atteinte de l’objectif strictement inférieure à 95% → Pas de versement Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 95% et strictement inférieure à 100% → Versement de 2,5% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 100% et strictement inférieure à 105% → Versement de 5% de prime pour chaque critère au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 105% et strictement inférieure à 110% → Versement de 10% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 110% et strictement inférieure à 120% → Versement de 15 % de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 120% et strictement inférieure à 130% → Versement de 20% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux. Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 130% → Versement de 30% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

3 - Date d’application

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant entrent en application à l’issue du délai d’opposition légal et rétroactivement au début de l’exercice commercial 2020, soit le 01^er décembre 2019.

Le présent avenant, de même que l’accord d’entreprise qu’il modifie, est à durée indéterminée, à l’exception des dispositions concernant la répartition des critères.

4 - Durée

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant ont une durée d’une année, soit du 01er décembre 2019 au 30 novembre 2020. En fin d’exercice 2020, les parties se réuniront pour déterminer de la prolongation ou pas de cet avenant ; A défaut, les termes de l’accord initial reprendront leur effet.

5 - Publicité

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et ils sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, les signataires de l’accord peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas être publié.

Pour être complet, un dossier de dépôt devra comporter l’ensemble des pièces constitutives du dépôt dont :

- la version intégrale du texte en .pdf (version signée des parties),

- la version du texte en .docx de laquelle sera supprimée toute mention des noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques (anonymisation de l’accord) et le cas échéant sans mention de certaines données (occultation de certaines données de l’accord),

- si occultation il y a, un acte d’occultation,

- la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives,

- le bordereau de dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement (cerfa n° 13092*03) et les autres pièces jointes prévues par la réglementation pour la complétude du dossier,

- quand l’accord collectif d’entreprise concerne des établissements ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse.

Ces formalités se feront auprès de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône DIRECCTE Paca.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera stocké dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et dans Google Drive.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2020

Pour Vacances Bleues Pour la CFDT Pour la CFTC

Le Président du Directoire Fédération des services Fédération commerces et

Forces de vente