Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignées :

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 15 janvier 2021, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée au sein de l’entreprise Transports Brangeon.

Les parties se sont rencontrées les 29 octobre 2021, 12 novembre, 26 novembre et 23 décembre 2021 pour négocier sur le premier bloc de négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les réunions de négociation ont également porté sur les dispositifs de prévoyance collective complémentaire, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur la prévention des risques professionnels ; ces trois sujets faisant l’objet d’accords collectifs distincts.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, des mesures définies ci-après.

1. NEGOCIATIONS SALARIALES

9. Dispositions relatives au personnel cadre de l’entreprise :

Les personnels d’encadrement (statut cadre) ne bénéficieront pas des augmentations générales des salaires définies ci-dessus, mais éventuellement d’augmentations individuelles.

2. REFONTE DU SYSTEME DE PRIMES

Partageant le constat d’un nombre de primes distinctes particulièrement important dans l’entreprise, les parties ont souhaité refondre le système de primes pour en simplifier les modalités d’application et uniformiser leur montant.

Les parties ont également entendu récompenser des salariés affectés à des activités jusqu’à présent non valorisées par le versement d’une prime.

3. MISE EN PLACE D’UNE PRIME POLYVALENCE

4. MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE NETTOYAGE

Dans le cadre de la nouvelle dotation des salariés en vêtements image, destinée à assurer une meilleure sécurité des collaborateurs et à véhiculer une image professionnelle du groupe Brangeon à l’extérieur de l’entreprise, les parties se sont entendues pour accorder une indemnité de nettoyage destinée à compenser les dépenses d’entretien des tenues de travail mis à la disposition des salariés pour leur activité professionnelle.

1. Champ d’application de l’indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage est accordée à l’ensemble des salariés ayant reçu une dotation en vêtements image.

2. Montant et conditions d’attribution de l’indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage est égale à 5 euros bruts par mois. Elle sera soumise au régime social en vigueur.

Conformément aux règles URSSAF en vigueur, elle donne lieu à une proratisation en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

5. CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Transports Brangeon présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2022.

Afin d’évaluer la pertinence des mesures prises et de leur mise en œuvre au quotidien, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1^er janvier 2022 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, sans préjudice de la possibilité de rouvrir des négociations en 2022 au titre de l’année 2022 si les parties l’estimaient nécessaire.

L’accord prendra ainsi fin automatiquement, sauf reconduction expresse des mesures qu’il prévoit, au plus tard le 31 décembre 2022. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 auront lieu, conformément aux dispositions de l’accord collectif de méthode conclu le 15 janvier 2021, dans le courant du dernier trimestre de l’année 2022.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

6. REVISION

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7. OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l'accord sera publié dans une version rendue anonyme et pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à MAUGES SUR LOIRE

Le 24 décembre 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFTC Pour la S.A.S.U Transports BRANGEON

Monsieur ___________ Monsieur ______________________

Président