Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

Entre les soussignées:

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. _____, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur _____ en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise Transports Brangeon.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

─ 1ère réunion : 30 novembre 2017

─ 2e réunion : 7 décembre 2017

─ 3e réunion : 22 février 2018

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales pour l’année 2018 définies ci-après.

Quant aux négociations relatives à l’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail, celles-ci font l’objet d’un accord spécifique.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Transports Brangeon. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. NEGOCIATIONS SALARIALES

1. Dispositions générales :

Il est convenu entre les parties au présent accord que :

• la prime sur objectifs définie dans les avenants n°1, n°2 et n°3 de l’accord de substitution du 15 septembre 2006, respectivement signés les 22 février 2013, 26 avril 2014 et 30 juin 2016, sera désormais versée à objectifs atteints sans condition d’ancienneté.

2. Personnel ouvrier chauffeur Poids Lourds

• A compter du 1^er mars 2018, le personnel ouvrier occupant des postes de chauffeurs poids lourds au sein de l’entreprise Transports Brangeon, bénéficiera, sans condition d’ancienneté, d’une augmentation des salaires selon les grilles ci-dessous :

• A compter du 1^er mars 2018, une prime d’un montant de 5 euros (montant brut) par jour travaillé sur le matériel concerné, bénéficiera également aux chauffeurs affectés aux véhicules « bi-train » et « double train ».

• A compter du 1^er mars 2018, une revalorisation de la prime de panier sera opérée par repas à hauteur de 7 euros par jour concerné (au lieu de 6,50 euros jusqu’alors)

• A compter du 1^er mars 2018, une revalorisation du temps pour le passage de la visite médicale sera opérée à hauteur de une heure par visite (au lieu d’une demi-heure jusqu’alors).

3. Personnel ouvrier affecté à l’activité Logistique

Le personnel ouvrier, affecté à l’activité logistique bénéficiera, sans condition d’ancienneté, d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1^er mars 2018.

4. Personnel non cadre de l’entreprise (hors statut ouvrier):

Le personnel non cadre (statut employé, technicien agent de maîtrise) de l’entreprise Transports Brangeon bénéficiera, sans condition d’ancienneté, d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1^er janvier 2018.

5. Personnel cadre de l’entreprise :

Le personnel d’encadrement (statut cadre) bénéficiera, sans condition d’ancienneté, d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1^er janvier 2018.

2. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 février 2001 ainsi que les avenants n°1 et n°2 respectivement signés les 22 mars 2001 et 27 juin 2005 demeurent applicables en l’état.

3. L’EPARGNE SALARIALE

Au sein de l’entreprise Transports Brangeon, les salariés bénéficient d’un PERCOI. Pour l’année 2018, il n’est pas envisagé de revalorisation de l’abondement versé par l’employeur.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Il cessera de produire ses effets à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme et que ne doit pas faire l'objet d'une publication les nouvelles grilles de salaire des chauffeurs.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales celui-ci sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à LA POMMERAYE

Le

En cinq exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFTC Pour la S.A.S.U Transports BRANGEON

Monsieur ___________ Monsieur __________