Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord de substitution du 15 septembre 2006" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 15 SEPTEMBRE 2006

Entre les soussignées :

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par M. MASO Franck, agissant en qualité de Directeur de filiale,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs réalisé en 2005 par la société Brangeon Transports (SIRET 309 991 016 00085 – devenu Brangeon Services) à la société Transports Brangeon concernant la branche complète et autonome d’activité « transports de marchandises », un accord de substitution en date du 15 septembre 2006 a été conclu entre la direction et la délégation syndicale afin de maintenir un certain nombre de dispositions et d’avantages existant antérieurement dans l’entreprise. Celui-ci prévoit notamment l’attribution d’une prime trimestrielle liée à l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi qu’une prime sur objectifs annuels dont l’objet est de valoriser les conducteurs ayant accompli une prestation de qualité, et dont les critères d’attribution sont définis après information et consultation des représentants du personnel.

L’avenant n°1 du 22 février 2013 précise les bénéficiaires de cette prime sur objectifs (les chauffeurs PL, les personnels logistique de terrain d’entrepôts, de plates formes et de basculeur, sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté en continu dans l’entreprise) et supprime la prime annuelle pour tous les salariés percevant le système de prime sur objectifs. Il réévalue le montant maximum trimestriel par salarié à 300€ à compter du 1^er janvier 2013, hors système de redistribution.

L’avenant n°2 du 26 avril 2014 élargit le bénéfice de la prime au personnel sédentaire administratif non cadre ayant 6 mois d’ancienneté en continu.

Les parties s’accordent à considérer que le dispositif de prime sur objectifs a perdu en efficience. Elles partagent le constat qu’à ce jour, la prime est appréciée de manière disparate selon les managers et qu’elle est versée en intégralité à quasiment tous les salariés éligibles.

Compte tenu de ces éléments, la direction et la délégation syndicale se sont rencontrées afin de faire évoluer le dispositif de prime trimestrielle sur objectifs. Le Comité Social et Economique de l’entreprise a également été consulté et rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents au cours de sa réunion du 17 juin 2022.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, des mesures définies ci-après.

1. INTEGRATION DE LA PRIME SUR OBJECTIFS DANS LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE

Les parties conviennent qu’à compter du troisième trimestre 2022, la prime sur objectifs est supprimée. Le montant correspondant, actuellement de 300 euros bruts maximum par trimestre) pour un salarié à temps complet (hors système de redistribution), est intégré à la rémunération annuelle brute perçue par les salariés précédemment éligibles, à hauteur de 100 euros bruts par mois (proratisé pour les salariés en temps partiel), dès la paie du mois de juillet 2022 versée début août 2022.

Il est précisé que les salariés précédemment éligibles sont, aux vus des critères actuels d’application de la prime trimestrielle sur objectifs : les chauffeurs PL, le personnel logistique non cadre, le personnel sédentaire administratif non cadre (y compris les exploitants et formateurs) présents tout le trimestre considéré, sans condition d’ancienneté, à l’exception des salariés en contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.

La mesure s’appliquera aux salariés précédemment éligibles à la prime sur objectifs, présents au 1^er juillet 2022, sans condition d’ancienneté.

La prime sur objectifs telle qu’elle existe au jour de la signature du présent avenant sera ainsi versée une dernière fois, au titre du second trimestre 2022, selon les conditions et modalités prévues par l’accord ayant institué le dispositif et ses avenants ultérieurs.

2. CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS avec une prise d’effet au 1^er juillet 2022.

3. REVISION, DENONCIATION

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de deux mois durant lequel la direction s'engage à engager des négociations.

4. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Mauges-sur-Loire

Le

Pour le Syndicat CFTC Pour la société Transports Brangeon

Monsieur GENDRON Michel Monsieur Franck MASO

Directeur de filiale